Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
05.02.2010 - 10:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La trêve hivernale n'est pas applicable lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait
Le 1er juillet 2008, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à l'OPAC de Marseille une somme en réparation du préjudice résultant pour lui d'un défaut de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de réf...
05.02.2010 - 10:07     Famille › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative à la charge financière des enfants des conjoints survivants
Le député Laurent Hénart a attiré l'attention du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité sur la situation des orphelins. Les associations représentants les conjoints survivants souhaiteraient notamment qu'une ai...
04.02.2010 - 15:14     Successions et libéralités › Jurisprudence
La qualité d'usufruitier et l'exécution des grosses réparations
Les époux X. établissent une donation partage avec réserve d'usufruit à leur enfants. La fille reçoit la quasi-totalité de la propriété agricole sur laquelle vivent ses parents, moyennant le versement d'une compensation à son frère. Suite à la tempêt...
04.02.2010 - 11:21     Personnes › Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie
M. N. X., né en Algérie, fils de A. X. et petit fils de B. X., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance ...
04.02.2010 - 11:16     Immobilier / Construction
La HALDE juge discriminatoires les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour pouvoir utiliser la loi DALO
Dans une délibération en date du 30 novembre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a jugé "discriminatoires" les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour utiliser la loi instituant...
04.02.2010 - 11:05     Immobilier / Construction
Présentation en Conseil des ministres d'une communication sur l'intermédiation locative
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à l’intermédiation locative. Le programme d’intermédiation locative SOLIBAIL, engagé en 2008, permet de p...
04.02.2010 - 10:23     Famille › Questions-réponses parlementaires
La sortie d'indivision après un divorce
Dans une question du 27 octobre 2009, Elie Aboud attire l'attention de la ministre de la Justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les époux en cas de sortie d'indivision après un divorce. Il constate que si l'un des deux s'oppose ...
03.02.2010 - 16:26     Famille › Jurisprudence
Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom
Mme X. a donné naissance à une fille qui a été reconnue par M. Y. et qui porte le nom de celui-ci. Un jugement a accordé au père un droit de visite et d'hébergement. Par requête, Mme X. a demandé que l'enfant porte le double nom Y.-X. ainsi qu'une mo...
03.02.2010 - 15:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du bailleur habitant l'immeuble en cas d'incendie
Le propriétaire d’un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble qu’il habite, l’a donnée à bail pour l’exploitation d’un commerce de couturière retoucheuse. Suite à un incendie qui a endommagé l’immeuble, l’expert judiciaire a co...
03.02.2010 - 12:18     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux fait partie des biens communs lorsque les primes d'assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs
Le député Bernard Carayon demande à la garde des Sceaux de lui préciser le droit applicable concernant la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie, car des difficultés d'interprétation sont apparues suite à la contradiction entre ...
02.02.2010 - 14:44     Famille › Jurisprudence
Sort des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce
Pendant leur mariage, M. X. et Mme Y. ont ouvert, au nom de leurs quatre enfants mineurs, des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Postérieurement à leur divorce, M. X. a fait assigner son épouse en partage de la communauté ...
<< Début < Préc 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 Suivant > Fin >>