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03.12.2009 - 11:16     Immobilier / Construction
Présentation d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement pour tous les organismes HLM
Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté un décret relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitations à loyer modéré. Ces conventions ont pour ambition ...
02.12.2009 - 15:52     Famille › Jurisprudence
Accord préalable à l'abandon d'un bien propre à titre de prestation compensatoire
Dans un arrêt du 2 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. Les juges du fond ont retenu qu'en applic...
02.12.2009 - 14:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication
Par acte authentique, M. X. a fait donation partage de quatre parcelles provenant de la division d'un terrain lui appartenant. Deux de ces parcelles cadastrées AT 527 et AT 528 ont été données à MM. Y. et Z. Le nu-propriétaire d'une parcelle AT 99 jo...
01.12.2009 - 15:29     Personnes › Jurisprudence
La responsabilité civile du pharmacien d'officine à raison d'un suicide médicamenteux
Une jeune femme décède en 2003 après avoir absorbé différents médicaments. Il résulte de l'enquête que la jeune femme était traitée pour une dépression depuis 2002 par des antidépresseurs. Il s'avère que la jeune femme a falsifié sa dernière ordonnan...
01.12.2009 - 14:08     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La poursuite d'un bail rural en cas de décès du preneur
Le 7 février 2005, le propriétaire de parcelles données à bail à M. X. et à son épouse, a demandé, suite au décès du preneur le 7 janvier 1996, qu’il soit dit que les baux consentis se poursuivaient au profit exclusif de l’épouse de ce dernier. La co...
30.11.2009 - 14:33     Famille › Jurisprudence
Omission, dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce, de la mention de la valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire
La cour d'appel de Chambéry a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire. La cour d'appel a précisé dans son dispositif que le montant total de la prestation compensatoire était de 152.000 euros qui s'exercerait partiellement en cap...
30.11.2009 - 10:12     Immobilier / Construction › Texte officiel
Modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
L'arrêté relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété a été publié au Journa...
27.11.2009 - 16:40     Famille › Jurisprudence
L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004
Le divorce des époux X. Y. a été prononcé par un jugement qui a condamné M. X. à payer à son épouse une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire. M. X. a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la suppression de la prest...
27.11.2009 - 14:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : régularisation d'une procédure engagée par une personne non habilitée
Le syndicat des copropriétaires d'un l'immeuble a assigné le syndic de copropriété en réparation des préjudices causés par la faute du syndic dans la gestion des réseaux d'eau et d'électricité et en mise en conformité de ces réseaux. Le juge de la mi...
27.11.2009 - 12:01     Famille › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS
Une proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 12 novembre 2009. Cette proposition de loi a pour ob...
27.11.2009 - 10:48     Immobilier / Construction
Le marché immobilier en Ile-de-France au troisième trimestre 2009
Au troisième trimestre 2009, le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France a été marqué par une nette reprise du nombre de ventes, avec toutefois des inégalités selon le type de biens et le secteur géographique. En effet, cette reprise sélective e...
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