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16.02.2010 - 15:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Restitution du dépôt de garantie : limites à la responsabilité du mandataire
Un locataire a sollicité la condamnation de la société R., mandataire du bailleur, à lui restituer une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. La juridiction de proximité de Grenoble a accueilli cette dem...
16.02.2010 - 15:38     Successions et libéralités › Jurisprudence
La procédure en matière de changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur
Les époux X. ont eu trois fils. Leur fils ainé étant décédé en laissant une petite fille mineure, les époux X. ont souhaité changer de régime matrimonial. Ils ont donc saisi le tribunal d'une requête en homologation. Le tribunal de grande instance de...
15.02.2010 - 16:04     Famille › Jurisprudence
Séparation de biens et droit d'usage et d'habitation de la mère
M. X., marié sous le régime de la séparation de biens et divorcé de Mme Y. le 11 juin 1997, est décédé, en juin 2008, en laissant pour lui succéder Mme Estelle X. Statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l’indivision, la cour d’appel de...
15.02.2010 - 11:11     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les modifications apportées au Demessine
En réponse au sénateur Thierry Repentin qui s'inquiétait des difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires-bailleurs qui ont réalisé un investissement immobilier en résidence de tourisme, la secrétaire d'Etat en charge des Technologies vertes...
12.02.2010 - 16:29     Famille › Jurisprudence
La convention entre époux ne fait pas preuve de leur séparation
Des époux ont fixé par un accord les modalités pratiques de leur séparation. Presque deux ans plus tard, l'époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'épouse s'y oppose soutenant que ce type de divorce n'est valable qu'apr...
12.02.2010 - 14:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Préavis réduit : notion de "mutation"
Les époux X., locataires d'un logement appartenant à la SCI P., ont donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X. à compter du 1er septembre 2005. La SCI a assigné les locataires afin d'établir le...
11.02.2010 - 14:30     Successions et libéralités › Jurisprudence
Recevabilité d'une action en déduction d'une donation-partage
Benjamin X. est décédé le 27 juillet 2001 en laissant pour lui succéder ses trois filles, et en l'état d'un testament léguant la quotité disponible de sa succession à deux de ses filles, Mireille et Brigitte X. Par acte notarié du 29 décembre 1987, i...
11.02.2010 - 11:43     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant à la restitution du dépôt de garantie du locataire
Le député Marcel Rogemont souhaiterait savoir pourquoi un locataire doit attendre légalement un délai de soixante jours pour recouvrer sa caution et si le gouvernement compte mettre en place des mesures afin de ne pas pénaliser les locataires. Dans u...
11.02.2010 - 11:28     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil
Le député Michel Pajon a attiré l'attention de la ministre de la Justice sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC). La dernière refonte de cet ensemble de circulaires date du 28 avril 2002. Or, de nombreux textes en...
10.02.2010 - 14:48     Successions et libéralités › Jurisprudence
L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession
Un cabinet de généalogie, missionné par un office notarial, a recherché les héritiers éventuels de M. X. décédé et a retrouvé sa sœur quelques jours plus tard. Celle-ci a signé un contrat de révélation de succession puis s’est opposée au règlement de...
10.02.2010 - 11:43     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : fixation des modalités et du modèle de convention type pour travaux signée avec l'ANAH
A été publié au Journal officiel du 9 février 2010, le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 d...
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