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07.03.2018 - 07:02     Successions et libéralités › Jurisprudence
Mission de séquestre judiciaire : le notaire n'est pas lié par contrat à l’héritier
L'héritier n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action à l'encontre du notaire pour inexécution de sa mission de séquestre judiciaire est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.
06.03.2018 - 07:05     Famille › Jurisprudence
Filiation d’origine : l’adoption plénière au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. En ce sens, n’étant pas marié avec le parent biologique, l’adoption plénière par le conjoint mettrait fin au lien de filiation de l’enfant avec son parent, qui n’y a pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
05.03.2018 - 07:02     Famille › Jurisprudence
Divorce : un préjudice distinct de celui réparé au pénal
L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, subit un préjudice distinct de celui réparé au pénal.
02.03.2018 - 07:13     Famille › Jurisprudence
La prestation compensatoire et le point de départ des intérêts qu’elle produit
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.
01.03.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Maintien dérogatoire de l'APL destinée à l'accession à la propriété
Liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement dans lesquelles l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu’au 1er janvier 2020.
28.02.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Texte officiel
Mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité
Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi e finances pour 2018 ainsi que le mo...
28.02.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Baisse de l'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.
27.02.2018 - 07:07     Successions et libéralités › Jurisprudence
L’apport du fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
L’apport à la société d'acquêts d'un bien personnel constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation.
26.02.2018 - 07:37     Famille › Jurisprudence
Justification de la suspension du droit de visite maternel
L'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard.
23.02.2018 - 07:34     Personnes › Travaux parlementaires
Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
22.02.2018 - 07:08     Obligations › Jurisprudence
CEDH : appréciation globale dans le calcul des préjudices résultant de violences infligées par des agents SNCF
Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.
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