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25.10.2017 - 07:35     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’ouverture du chantier : point de départ du délai d’exécution
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.
24.10.2017 - 07:41     Personnes › Travaux parlementaires
Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.
23.10.2017 - 07:26     Famille › Jurisprudence
Conflit de loi en matière d'établissement de filiation
Les dispositions d’une loi étrangère qui priveraient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle sont contraires à l'ordre public international français.
20.10.2017 - 07:30     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Ordonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
19.10.2017 - 07:06     Immobilier / Construction › Texte officiel
Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes
Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
18.10.2017 - 07:35     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Accessibilité aux personnes handicapées : obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’immeuble
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
18.10.2017 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement
Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
17.10.2017 - 07:35     Personnes › Jurisprudence
Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
16.10.2017 - 07:55     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 126,46.
16.10.2017 - 07:49     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Juillet 2017
Un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
16.10.2017 - 07:42     Immobilier / Construction › Texte officiel
Versement de l'aide au logement temporaire
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).
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