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02.10.2018 - 07:35     Personnes › Jurisprudence
Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom
Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
02.10.2018 - 07:23     Immobilier / Construction
Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d'ordonnance en consultation
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.
01.10.2018 - 07:20     Famille › Jurisprudence
Suppression du droit de visite et d’hébergement pour le père ni régulier ni attentionné envers sa fille
Le droit de visite et d’hébergement accordé à un père pour voir sa fille mineure peut être retiré si les relations filiales sont conflictuelles et que le père ne se montre ni régulier ni attentionné envers sa fille.
28.09.2018 - 07:32     Successions et libéralités › Jurisprudence
La liberté d’organiser ses funérailles relève des libertés individuelles
Le juge a souverainement estimé que si le défunt n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait de témoignages d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, et que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille soit baptisée et disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès.
28.09.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation
Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.
27.09.2018 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
Chute dans une fosse de cimetière : la victime a commis une faute d’imprudence en s’y promenant la nuit, en dehors des allées
La personne qui tombe dans une fosse de cimetière peut voir son indemnisation limitée si elle a commis des fautes d’imprudence en se rendant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture, alors qu’il faisait nuit, et sans emprunter les allées de circulation.
27.09.2018 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d'environ trois mètres
Lorsqu’un monticule de neige d’environ trois mètres obstrue les ouvertures d’un studio occupé par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le préjudice de jouissance des occupants.
26.09.2018 - 07:00     Famille › Avis
Révision de la loi de bioéthique : l'avis du CCNE
Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.
25.09.2018 - 07:24     Famille › Jurisprudence
Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union
Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.
24.09.2018 - 07:28     Famille › Jurisprudence
Jumelles nées à l’étranger d'une GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique
La cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière demandée par le conjoint du père biologique de deux enfants nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada.
21.09.2018 - 07:25     Obligations › Jurisprudence
Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter
Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.
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