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07.01.2019 - 07:49     Personnes › Jurisprudence
Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur
La seule altération des facultés physiques ne justifie pas un placement sous curatelle renforcée d'un majeur.
04.01.2019 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Condition de nomination d’un administrateur provisoire
Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
04.01.2019 - 07:14     Obligations › Jurisprudence
Cas d'exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d'un vaccin
En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée.
03.01.2019 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.
03.01.2019 - 07:24     Personnes › Travaux parlementaires
Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.
02.01.2019 - 07:07     Immobilier / Construction › Texte officiel
Aides au logement en 2019
Publication de quatre textes actualisant à compter du 1er janvier 2019 les conditions de ressources et modes de calcul applicables aux aides personnelles au logement et à la réduction de loyer de solidarité.
02.01.2019 - 07:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de testament-partage relatif à des biens communs
Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.
31.12.2018 - 07:48     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Appréciation de l'indivisibilité d'un bien rural et droit de préemption du locataire d'une partie de ce bien
En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.
31.12.2018 - 07:15     Obligations › Jurisprudence
Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée
Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité. 
28.12.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
De la tranquillité dans les logements sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
28.12.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : publication de la loi
Adoptée définitivement au Parlement le 18 décembre 2018, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 28 déc...
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