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27.04.2020 - 07:51     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.
24.04.2020 - 07:54     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Plan d'arpentage géométrique
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.
20.04.2020 - 07:45     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
17.04.2020 - 07:42     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Transformation d'une association de propriétaires
Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?
16.04.2020 - 07:01     Famille › Jurisprudence
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
15.04.2020 - 07:59     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.
15.04.2020 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.
14.04.2020 - 07:35     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
10.04.2020 - 07:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de l'Union ?
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.
09.04.2020 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG différentes
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.
08.04.2020 - 07:02     Famille › Jurisprudence
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.
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