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10.04.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Jurisprudence
QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.
09.04.2018 - 07:32     Famille › Jurisprudence
Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.
06.04.2018 - 07:55     Obligations › Jurisprudence
Impossibilité morale d’exiger un écrit : modalités d’établissement de la preuve d’un prêt entre personnes proches
La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable. 
05.04.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture au sénat
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
05.04.2018 - 07:09     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
05.04.2018 - 07:05     Personnes › Travaux parlementaires
Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.
04.04.2018 - 07:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Maison vendue avec un système de chauffage hors d'état de fonctionner : le vendeur a manqué à son devoir de délivrance
S’agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance.
03.04.2018 - 07:08     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire
Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.
30.03.2018 - 07:46     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
29.03.2018 - 07:40     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation d’un bien commun aux époux : la donation par un seul époux de la nue-propriété de la totalité dudit bien est valide
S’il ressort de l'acte de donation que la donation porte sur la nue-propriété de l'intégralité du bien immobilier commun aux époux, alors l’époux ayant donné son consentement à cette donation, laquelle a été consentie par l'autre conjoint à ses enfants, est réputé être intervenu à l’acte en qualité de donateur, de sorte que la donation est valide. 
29.03.2018 - 07:05     Obligations › Jurisprudence
Appréciation du caractère nosocomial d’une infection
Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.
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