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 lundi 3 septembre 2018.
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12.07.2018 - 07:03     Obligations › Jurisprudence
Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.
11.07.2018 - 07:37     Immobilier / Construction › Texte officiel
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.
11.07.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vice de construction : envisager d'autres possibilités avant la démolition et reconstruction
Lorsqu’un local commercial, qui vient d’être réceptionné, ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, les propriétaires doivent envisager les solutions proposées par l’expert avant de demander une indemnisation pour démolition et reconstruction.
11.07.2018 - 07:21     Famille › Jurisprudence
Divorce : quand le mari doit récompense à la communauté
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années.
10.07.2018 - 07:37     Obligations › Jurisprudence
Imprescriptibilité de l’action en revendication de la propriété de lingots d’or trouvés dans une maison
L’action en revendication d'une chose cachée ou enfouie étant insusceptible de prescription, les héritiers du vendeur d’une maison peuvent rapporter la preuve qu’ils sont propriétaires des lingots d’or trouvés par les acquéreurs, enfouis dans le sol du jardin.
10.07.2018 - 07:26     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le dispositif légal de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire après le divorce ne sera pas révisé
Le ministre de la Justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement.
09.07.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
09.07.2018 - 07:30     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession
Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.
06.07.2018 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vente : attention aux terrains situés en zone inconstructible
L’acheteur ne peut pas obtenir la nullité de la vente portant sur un terrain en zone inconstructible pour impossibilité d’obtenir un permis de construire lorsque l’acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation.
06.07.2018 - 07:15     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Désignation du service des domaines comme curateur d’une succession vacante
Le service des domaines, qui s’est vu confier par une ordonnance du TGI la curatelle d’une succession vacante, ne peut refuser d'être curateur en dehors d’une irrégularité formelle de la décision ou de la remise en cause de l’absence d’héritiers.
05.07.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : conséquence de l’absence de la clause manuscrite
En l’absence de clause manuscrite relative aux travaux pris en charge par le maître de l'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à cette irrégularité.
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