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02.01.2018 - 07:12     Famille › Texte officiel
Téléservice de dépôt de dossier de conclusion de Pacs
Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).
22.12.2017 - 07:11     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Septembre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construct...
22.12.2017 - 07:07     Famille › Jurisprudence
CEDH : absence de reconnaissance légale en Italie des couples mariés à l’étranger
La CEDH conclut à la violation des droits des couples après leur mariage à l’étranger au motif que le droit italien ne leur offrait aucune protection ou reconnaissance légale avant 2016, année d’entrée en vigueur de la législation sur les unions civiles homosexuelles.
21.12.2017 - 07:24     Successions et libéralités › Jurisprudence
Faute d’intention libérale, ne constituent pas une donation les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire
Dès lors que des sommes versées à un enfant majeur au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas de nature à établir l’intention libérale de l’individu qui les verse, ces sommes ne constituent pas une donation soumise à rapport et n'ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci.
20.12.2017 - 07:45     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Troisième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.670.
20.12.2017 - 07:35     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Troisième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 110,36....
20.12.2017 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Possibilité de condamner, pour défaut de paiement, un copropriétaire défaillant à indemniser le copropriétaire lésé
Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges, relatives à la réalisation de travaux permettant d’assurer la conservation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, constituant ainsi un défaut de paiement, il peut être condamné à indemniser le copropriétaire du préjudice qu’il lui cause.
20.12.2017 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Notice d'informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
Un arrêté du 13 décembre 2017, publié au Journal officiel du 20 décembre 2017, précise le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le b...
19.12.2017 - 07:48     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sanibroyeur : nuisance sonore caractérisant un trouble anormal du voisinage
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
19.12.2017 - 07:41     Personnes › Jurisprudence
Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose
Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.
18.12.2017 - 07:23     Famille › Texte officiel
Fixation du modèle de livret de famille
Un arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2017.
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