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04.03.2019 - 07:58     Successions et libéralités
Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible
Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
01.03.2019 - 07:02     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.
01.03.2019 - 07:01     Personnes › Jurisprudence
Refus d'octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers
L'acquisition de la nationalité française peut être refusée à une personne qui en fait la demande pour répétitions de délits routiers et lorsque qu'ils sont récents.
28.02.2019 - 07:52     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.
28.02.2019 - 07:52     Personnes › Texte officiel
Conditions d'acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
27.02.2019 - 07:37     Successions et libéralités › Jurisprudence
Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d'y renoncer
Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
26.02.2019 - 07:17     Successions et libéralités › Jurisprudence
La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges
L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
25.02.2019 - 07:55     Immobilier / Construction › Décision/position
QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.
25.02.2019 - 07:38     Famille › Jurisprudence
Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?
Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.
22.02.2019 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Résiliation du bail malgré l'effacement de la dette locative
L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.
21.02.2019 - 07:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison
Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.
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