Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
28.03.2018 - 07:36     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : dépôt à l’AN
Dépôt à l’AN d’une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
27.03.2018 - 07:48     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi complémentaires, l’une visant la préservation du tissu social entre les centres villes et l’autre visant l’incitation de cette préservation.
26.03.2018 - 07:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’engagement de la responsabilité décennale est subordonné à la réalisation du dommage
Selon la Cour de Cassation, la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est insuffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur.
23.03.2018 - 07:43     Famille › Questions-réponses parlementaires
Lecture obligatoire des articles du code civil lors des célébrations de mariage
Le ministère de la Justice rappelle qu’il ne peut être dérogé à la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors des célébrations de mariage, nécessaire à l’information complète des futurs époux.
22.03.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Décembre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construc...
22.03.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 110,88.
22.03.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.667.
22.03.2018 - 07:26     Famille › Jurisprudence
GPA : refus d’une adoption plénière par le conjoint du père contraire à l’intérêt de l’enfant
Refus de l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger par GPA par l’époux du père, jugée non conforme à son intérêt pour défaut d’informations relatives à sa naissance et à sa mère biologique présentées à l’audience. 
21.03.2018 - 07:50     Famille › Travaux parlementaires
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.
21.03.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole
Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.
20.03.2018 - 07:49     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas d’annulation du partage si l’erreur porte sur l’évaluation des biens compris dans la masse partageable
Si l'erreur invoquée ne porte pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l'évaluation de biens compris dans la masse partageable, alors cette évaluation erronée des biens à partager ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies. Le partage ne peut donc être annulé si l’erreur porte sur une telle évaluation.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>