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 lundi 3 septembre 2018.
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04.07.2018 - 07:51     Successions et libéralités › Jurisprudence
Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un bien appartenant à la société
Cassation de l’arrêt qui retient qu’un testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires alors qu’au jour d’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire du bien immobilier légué en application du testament de l’associé majoritaire.
04.07.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.
03.07.2018 - 07:47     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Faciliter l’accès à la propriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.
03.07.2018 - 07:19     Famille › Jurisprudence
Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce
Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées d’illégalité.
02.07.2018 - 07:39     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - 1er trimestre 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.671.
02.07.2018 - 07:29     Famille › Jurisprudence
CEDH : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test ADN
Le droit national qui ne prévoit pas la possibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité même si un test ADN démontre l’absence de lien de parenté viole le droit au respect de la vie privée et familiale.
02.07.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publication au JO d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
29.06.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 1er trimestre 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 111,45.
29.06.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mars 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
29.06.2018 - 07:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des travaux
La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, intentée par le maitre d’ouvrage plus d’un an après la réception des travaux, peu importe que des réserves aient été notifiées, est irrecevable.
28.06.2018 - 07:18     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Servitude de passage et installation des canalisations en sous-sol
Une servitude de passage, bien qu’utilisée pour la desserte de terrains ayant vocation à recevoir des habitations, ne confère pas automatiquement le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude. Il est nécessaire de le préciser dans le titre instituant celle-ci.
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