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27.12.2018 - 07:46     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existences subis par le frère d'enfants handicapés
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
27.12.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conditions de priorité en cas de double vente d'un terrain à bâtir
En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.
26.12.2018 - 07:33     Famille › Jurisprudence
Filiation : le contrôle de proportionnalité s’impose au juge
En matière de filiation, l'obligation d'effectuer un contrôle de proportionnalité dans une action en contestation ou en établisssement de paternité s'impose au juge du fond.
26.12.2018 - 07:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vente par adjudication volontaire ou forcée : inapplication du bail d’habitation
Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.
24.12.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d'un propriétaire contre un occupant
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
21.12.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Limite à l'exercice de l’action en bornage
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
21.12.2018 - 07:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH
La Cour a jugé que la différence de traitement fondé sur la religion, subie par le bénéficiaire d'un testament établi conformément à la loi par le testateur, n'est ni objective et ni raisonnable.
20.12.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.
19.12.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
19.12.2018 - 07:17     Immobilier / Construction › Jurisprudence
CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans titre viole la CESDH
La CEDH réaffirme qu'un retard d'exécution d'une décision d'évacuation peut être justifié par des motifs sociaux ou d'ordre public, mais un refus total et permanent d'agir viole les droits des propriétaires.
18.12.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un voisin occasionnel peut être responsable d'un trouble anormal de voisinage
L'entrepreneur public, en sa qualité de voisin occasionnel, est responsable de plein droit pour avoir causé l'arrachement d'une conduite de gaz et provoqué une explosion donnant lieu à l'incendie de l'immeuble voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.
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