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18.12.2018 - 07:22     Famille › Texte officiel
UE : formulaires applicables en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1990 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2018, établit les formulaires nécessaires pour l'application du règlement (UE) 2016/1104 relatifs aux effets patrimoniaux des...
18.12.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
17.12.2018 - 07:39     Famille › Jurisprudence
Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation
Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation.
14.12.2018 - 07:54     Immobilier / Construction › Texte officiel
Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.
14.12.2018 - 07:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.
13.12.2018 - 07:36     Personnes › Jurisprudence
Conditions de souscription de déclaration de nationalité
Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.
13.12.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical
Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président, une faute pouvant engager la responsabilité du président du conseil syndical.
12.12.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
12.12.2018 - 07:14     Famille › Jurisprudence
Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments
La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
11.12.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.
11.12.2018 - 07:39     Famille › Jurisprudence
L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.
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