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20.12.2017 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Possibilité de condamner, pour défaut de paiement, un copropriétaire défaillant à indemniser le copropriétaire lésé
Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges, relatives à la réalisation de travaux permettant d’assurer la conservation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, constituant ainsi un défaut de paiement, il peut être condamné à indemniser le copropriétaire du préjudice qu’il lui cause.
20.12.2017 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Notice d'informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
Un arrêté du 13 décembre 2017, publié au Journal officiel du 20 décembre 2017, précise le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le b...
19.12.2017 - 07:48     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sanibroyeur : nuisance sonore caractérisant un trouble anormal du voisinage
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
19.12.2017 - 07:41     Personnes › Jurisprudence
Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose
Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.
18.12.2017 - 07:23     Famille › Texte officiel
Fixation du modèle de livret de famille
Un arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2017.
15.12.2017 - 07:33     Obligations › Jurisprudence
L’indispensabilité de la preuve de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident
Les victimes doivent prouver la réalité de l'implication du véhicule en cause, en l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, c’est-à-dire à défaut de démonstration du rôle actif du véhicule dans l’accident de la circulation.
15.12.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Soumission du régime matrimonial à une nouvelle loi interne : nécessité d’une stipulation expresse
Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.
14.12.2017 - 07:33     Famille › Jurisprudence
Divorce international : application du droit européen
Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.
13.12.2017 - 07:53     Obligations › Jurisprudence
L’intention novatoire du bail initial : certaine et résultant des faits de la cause
Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.
12.12.2017 - 07:30     Immobilier / Construction
Concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique
Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.
11.12.2017 - 07:27     Famille › Jurisprudence
GPA : conditions de transcription de l'acte de naissance dressé à l’étranger sur les registres français
La Cour de cassation rappelle que s’il est possible de transcrire sur les registres d’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, cette transcription est subordonnée à la correspondance entre les faits déclarés sur ledit acte et la réalité. En ce sens, elle considère qu’en ce qui concerne la mère désignée dans l’acte, la réalité est celle de l’accouchement.
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