Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
03.03.2010 - 10:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Redressement judiciaire du locataire : le bail commercial n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail
La société B., locataire de locaux commerciaux appartenant à la société C. au titre d’un bail renouvelé le 26 décembre 2003, a été mise en redressement judiciaire. Par courrier du 20 décembre 2006, la société S. a mis en demeure l'administrateur judi...
03.03.2010 - 10:10     Famille › Texte officiel
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
02.03.2010 - 16:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sur la preuve de l'existence d'une sous-location
La société A., locataire de locaux à usage commercial propriété des consorts Y., a assigné ces derniers pour voir ordonné le renouvellement du bail. Ceux-ci ont reconventionnellement sollicité que soit déclaré valable le congé avec refus de renouvell...
02.03.2010 - 15:38     Famille › Jurisprudence
Séparation de biens : difficultés liquidatives
Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 10 novembre 1998. Un immeuble, indivis entre les ex-époux, a été vendu sur licitation le 18 décembre 2003. M. X. a fait assigner Mme Y. ...
02.03.2010 - 14:41     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le notaire peut témoigner de la compréhension du donateur
Dans un arrêt en date du 27 mai 2009, la cour d’appel de Paris a estimé qu’en raison de l’état dégradé de l’immeuble donné et de l’importance des travaux effectués par le donataire, le mandataire avait pu, sans outrepasser son mandat, stipuler que l...
02.03.2010 - 13:49     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Dispositifs mis en place pour palier la disparition du prêt "pass-travaux"
La sénatrice Nicole Bonnefoy s'inquiète des conséquences de la disparition du prêt "pass-travaux" pour les salariés ainsi que pour l'économie locale à travers les petites et moyennes entreprises, qui sont déjà mises en difficulté par la crise économi...
01.03.2010 - 15:38     Famille › Jurisprudence
L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que rien ne s’opposait à ce qu’un époux divorcé sous la loi marocaine, mais dont la liquidation du régime matrimonial est régie par loi française et dans la mesure où le ...
26.02.2010 - 15:54     Famille › Jurisprudence
Biens communs : indemnités transactionnelle et de licenciement
Lors du divorce des époux X.-Y., des difficultés sont nées de la liquidation et du partage de la communauté. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Versailles a décidé que la communauté était redevable envers l'époux de récompenses au t...
26.02.2010 - 14:36     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Congé : la référence à la fin du trimestre civil ne joue qu'en cas de tacite prorogation
La SCI A. a donné à bail à la SARL E., un local commercial, par acte sous seing privé, à effet du 16 avril 2004. Ce bail, d’une durée de neuf ans, prévoyait une faculté de résiliation triennale pour le preneur seul, moyennant un préavis de sept mois....
26.02.2010 - 11:01     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires
Une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 février 2010. Ce texte vise à reconnaître, pour la réversio...
26.02.2010 - 10:45     Immobilier / Construction › Jurisprudence
De la clause d'exclusivité figurant au mandat de l'agent immobilier
Par deux arrêts en date du 25 février 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur la clause d’exclusivité comprise dans le mandat de l’agent immobilier. Dans une première espèce (pourvoi n° 08-22.066), un couple a donné mandat exclusif de vendre u...
<< Début < Préc 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 Suivant > Fin >>