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21.01.2010 - 14:37     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le duc de Reggio pouvait-il transmettre son titre à son fils adoptif ?
Par lettres patentes du 14 avril 1810 délivrées par l’Empereur, le maréchal O. s’est vu conférer le titre héréditaire de Duc de Reggio. Par arrêté du 12 septembre 2003, le garde des Sceaux a inscrit sur les registres du Sceau de France M. B. comme ay...
21.01.2010 - 11:20     Famille › Jurisprudence
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye
En 2000, Mme X. et M.Y. se sont mariés en Italie, et ont eu deux enfants nés en 2001 et 2003. En 2007, la mère a déplacé ses enfants en France. Le père a alors saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de retour en application de la Convent...
20.01.2010 - 14:41     Famille › Jurisprudence
Entreprise en indivision postcommunautaire : difficultés liquidatives
Après le prononcé du divorce de M. X. et Mme Y., mariés sans contrat préalable, un jugement a fixé la date d'effet de la dissolution de la communauté dans les rapports entre les époux et ordonné une expertise sur la valeur du fonds de commerce acquis...
20.01.2010 - 10:05     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Des difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie"
La députée Bérengère Poletti alertait la ministre de la Justice sur les difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie". Elle déplore la persistance d'une insécurité juridique malgré le nouveau dispositif qui doit permettre d...
19.01.2010 - 14:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique
Par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A. à occuper à titre gratuit un logement de fonction pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. Le conseil de Paris a autorisé le maire à accepter le legs uni...
19.01.2010 - 14:12     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : publication d'un arrêté fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Un arrêté fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité a été publié au Journal officiel du 19 janvier 2010....
18.01.2010 - 15:31     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Résolution unilatérale dans les baux commerciaux
Une SCI, propriétaire de locaux à usage commerciaux, les a donnés en jouissance par convention verbale, à MM. X. et Y. pour l'exploitation d'un restaurant après réalisation de travaux. Après qu'un premier mois de loyer a été payé, un deuxième mois e...
18.01.2010 - 15:26     Famille › Jurisprudence
Biens insaisissables : prestation compensatoire
Mme X. a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. Y. afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire qui lui a été allouée. M. Y. a saisi le juge de l'exécution d'une deman...
18.01.2010 - 11:25     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
De la protection des consommateurs en matière d'investissements immobiliers locatifs
La députée Françoise de Panafieu a alerté la ministre de l'Economie sur le fait que certains promoteurs utilisent le dispositif dit "Demessine-ZRR" ou d'autres dispositifs d'incitation fiscale pour attirer des investisseurs sans leur procurer par ail...
18.01.2010 - 11:18     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant aux éléments de la possession d'état de la nationalité française
Le sénateur Christian Cointat souhaiterait savoir si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil consulaire peut-être considérée comme l'un des ...
15.01.2010 - 16:07     Immobilier / Construction › Doctrine
Bail vert et nouvelles clauses
L'impact du développement durable sur le droit immobilier a fait apparaître un nouveau concept, celui de "bail vert". Un "bail vert" est un bail qui tient compte des considérations environnementales telles que les émissions de gaz à effet de serre, l...
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