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13.11.2009 - 11:57     Immobilier / Construction › Texte officiel
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération
Une instruction fiscale en date du 3 novembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 novembre 2009, commente des dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principa...
13.11.2009 - 10:58     Personnes › Jurisprudence
Condamnation d'un hôpital pour acharnement thérapeutique sur un nouveau-né
Le quotidien "Le Figaro" en date du 10 novembre 2009 a révélé que le tribunal administratif de Nîmes avait condamné le 2 juin 2009 l'hôpital public d'Orange pour obstination déraisonnable sur un nouveau-né en état de mort apparente, lequel a conservé...
12.11.2009 - 16:27     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Comptes de tutelle : projet de décret
Le député Jean Lassalle demande quelles dispositions la garde des Sceaux pourrait prendre afin d'assurer la transparence des contrôles des comptes de tutelle. Dans une réponse du 13 octobre 2009, la garde des Sceaux indique qu'un projet de décret est...
12.11.2009 - 16:16     Immobilier / Construction
Référence : l'Etat réforme la politique d'aide aux sans-abris
Presse généraliste :"L'Etat réforme la politique d'aide aux sans-abris", Les Echos, 2009/11/12, p. 2 - cliquer ici Source institutionnelle :"Le gouvernement veut mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement" - Com...
12.11.2009 - 12:21     Immobilier / Construction › Texte officiel
Instruction fiscale du 29 octobre 2009 relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation adoptant l’interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes considère que le régime de la taxe de 3 % antérieur à la loi du 25 décembre 2007 précitée n’est contraire au principe de l...
12.11.2009 - 11:53     Famille › Jurisprudence
L'adoption par des couples homosexuels
Le tribunal administratif de Besançon a ordonné, le mardi 10 novembre 2009 au conseil général du Jura de délivrer un agrément préalable à l'adoption à Emmanuelle B., vivant en concubinage avec une autre femme. Les juges administratifs ont estimé que ...
10.11.2009 - 15:35     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Notion de sous-location prohibée
Pour prononcer la résiliation du bail conclu entre la SCI M. et la SA C. aux torts exclusifs de cette dernière, la cour d’appel de Versailles a relevé d’une part, que la SA C., preneur au bail, qui avait constaté un désordre apparu sur le mur intérie...
10.11.2009 - 15:06     Famille › Jurisprudence
Le département engage sa responsabilité en cas de refus illégal de l'agrément pour l'adoption
Depuis leur premier voyage au Vietnam au cours duquel ils ont procédé à l'adoption simple d'un premier enfant, M. et Mme A. ont manifesté leur intention d'adopter un autre enfant et ont effectué un ensemble de démarches dans ce but, tout en s'efforça...
10.11.2009 - 11:03     Immobilier / Construction › Rapport
Troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement
Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a présenté son troisième rapport qui s’appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail sur les thématiques suivantes ; Ile-de-France, hébergement, DALO et ge...
10.11.2009 - 10:40     Personnes › Jurisprudence
La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé
Un couple de femmes ont eu une petite fille en septembre 2006 et se sont séparées en juin 2008. L'une, inséminée en Belgique, en est la mère biologique. Depuis leur séparation, elles affirment avoir organisé une garde alternée et s'investir "de maniè...
10.11.2009 - 10:30     Successions et libéralités › Texte officiel
Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession
En vertu du décret du 9 novembre 2009, publié au Journal officiel du 10 novembre 2009, la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du su...
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