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03.05.2010 - 14:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Départ des lieux et indemnité d'éviction
Une société locataire de locaux professionnels a sous-loué une partie de ces locaux à Mme X. La bailleresse principale a donné congé de son bail le 30 avril 2003 pour le 30 novembre suivant, et donné le même jour congé à la sous-locataire à effet au ...
30.04.2010 - 14:33     Successions et libéralités
Liquidation d'une succession "complexe"
Dans ce cas pratique, Nathalie Levillain étudie la liquidation d'une succession dans le cadre d'une famille recomposée et du calcul des droits légaux du conjoint survivant. Trois indivisions se superposent en l'espèce : l'indivision postcommunautaire...
29.04.2010 - 15:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale
Mme Y. a donné à bail à la société J. des locaux à usage commercial, bail qui a été renouvelé deux fois jusqu'à 6 septembre 2005. Mme Y. ayant manifesté le 20 octobre 2005 son intention de mettre fin à ce dernier bail, la société J. l'a assignée pour...
29.04.2010 - 14:49     Famille › Numéro spécial
Colloque du CNB sur les Etats généraux de la famille du 28 janvier 2010
La Gazette du Palais publie les actes du colloque du Conseil national des barreaux relatif aux états généraux de la famille du 28 janvier 2010. Sommaire : L'urgence en droit de la famille - Propos introductifs / par Hélène Poivey-Leclerc ...
28.04.2010 - 14:46     Famille › Questions-réponses parlementaires
Adoption internationale : adoption posthume impossible, pour l'instant…
La sénatrice Bernadette Dupont demande au ministère de la Justice s'il est possible de revoir ou d'adapter le troisième alinéa de l'article 353 du code civil relatif au régime de l'adoption posthume. En effet, la sénatrice explique que cet article s'...
28.04.2010 - 14:38     Immobilier / Construction
Les baux commerciaux : aspects juridiques et financiers
Les modifications des règles juridiques et des solutions jurisprudentielles engendrent une perpétuelle évolution du droit des baux commerciaux. Le numéro d'avril 2010 du "Journal des sociétés" y consacre son dossier. Il propose une approche transvers...
27.04.2010 - 14:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire
Les époux X. ayant été mis en liquidation judiciaire, leur liquidateur a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 4 août 2004, à vendre de gré à gré à M. Y. le fonds de commerce dépendant de la liquidation. Le cessionnaire du fonds de comm...
27.04.2010 - 14:04     Famille › Jurisprudence
La veuve est la personne la mieux qualifiée pour décider des funérailles de son mari
M. X. étant décédé le 13 janvier 2010, sa mère a saisi le tribunal d'instance pour voir dire, principalement, que l'épouse de ce dernier, Mme Z. ne pourrait être considérée comme l'interprète des volontés du défunt qui devra être inhumé en Tunisie. L...
27.04.2010 - 09:23     Famille › Jurisprudence
Un lien biologique irréfutable entre un enfant et ses grands-parents ne suffit pas à octroyer la garde du premier aux seconds
Le 26 avril 2010, le tribunal de grande instance d’Angers a débouté un couple désireux d'obtenir la garde de leur petite-fille née sous X. S'étant refusés à juger l’affaire sur le fond, les juges ont estimé que le couple n’avait pas qualité pour agir...
26.04.2010 - 14:44     Successions et libéralités › Jurisprudence
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection
Le 10 mai 2000, M. X. a modifié la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie qu'il avait souscrits au profit de Mme Y. Il a également fait donation à cette dernière d'une maison le 12 mai 2000, et par testament olographe du 28 août 20...
26.04.2010 - 10:59     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : décret relatif au droit au logement opposable
A été publié au Journal officiel du 24 avril 2010 le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable.
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