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26.02.2010 - 14:36     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Congé : la référence à la fin du trimestre civil ne joue qu'en cas de tacite prorogation
La SCI A. a donné à bail à la SARL E., un local commercial, par acte sous seing privé, à effet du 16 avril 2004. Ce bail, d’une durée de neuf ans, prévoyait une faculté de résiliation triennale pour le preneur seul, moyennant un préavis de sept mois....
26.02.2010 - 11:01     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires
Une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 février 2010. Ce texte vise à reconnaître, pour la réversio...
26.02.2010 - 10:45     Immobilier / Construction › Jurisprudence
De la clause d'exclusivité figurant au mandat de l'agent immobilier
Par deux arrêts en date du 25 février 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur la clause d’exclusivité comprise dans le mandat de l’agent immobilier. Dans une première espèce (pourvoi n° 08-22.066), un couple a donné mandat exclusif de vendre u...
25.02.2010 - 14:55     Famille › Jurisprudence
Refus de transfert de la résidence habituelle
Angélique X., née le 22 septembre 1998, a été reconnue par Mme Catherine X. le 4 juin 1998 et par M. Y. le 24 juin 1998. L'enfant a été placée en famille d'accueil par le juge des enfants. Par assignation du 20 décembre 2000, M. Y. a demandé l'annula...
25.02.2010 - 11:09     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la copropriété de lotissement d'habitations individuelles
Dans une question du 8 décembre 2009, le député Patrick Labaune interroge le ministère du Logement et de l'Urbanisme sur les possibilités de pouvoir, sans avoir l'unanimité des voix, casser une copropriété de lotissement d'habitation individuelles gé...
25.02.2010 - 10:20     Famille
Une nouvelle convention sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'international
Les recours des personnes élevant des enfants et dont l'ancien conjoint, tenu de verser une pension alimentaire, vit à l'étranger et refuse de payer, sont incertains. Les pensions alimentaires non versées se chiffrent ainsi en milliards d'euros à l'é...
24.02.2010 - 15:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le bail d'habitation ne peut valablement prévoir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habilitabilité
Des bailleurs ont notifié à leur locataire un commandement de payer des loyers puis l'ont assigné aux fins de voir constater la résiliation du bail. Dans un arrêt du 22 janvier 2008, la cour d'appel d'Angers a constaté la résiliation du bail par acq...
24.02.2010 - 15:32     Famille › Jurisprudence
L'adultère toujours cause de divorce et les convictions religieuses toujours propres à justifier un préjudice moral
Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a considéré que même si une épouse ne produisait pas un constat, l’adultère du mari était suffisamment établi par la concordance d’une attestation et de notes d’hôtel pour deux personnes....
23.02.2010 - 15:22     Famille › Jurisprudence
Divorce : pas de déchéance du droit à l'attribution préférentielle
Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X. des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la s...
23.02.2010 - 15:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le juge des référés est compétent pour une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre en raison du trouble manifestement illicite, malgré l'absence de violence ou de dégradation
Une société HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier, a assigné en expulsion pour occupation sans droit ni titre des occupants qui s’étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l’aire de jeux de l’ensemble immobilier. La cour ...
23.02.2010 - 14:18     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le juge civil et la protection des sites inscrits
Par acte du 29 novembre 1968, les époux X. ont vendu à une société civile immobilière une partie de leur terrain et, par acte du 3 décembre 1968, en ont vendu une autre partie à Mme Y. Par acte du 29 octobre 2003, la société Z. a acquis la propriété ...
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