Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
09.11.2009 - 14:04     Famille › Jurisprudence
Le nom de l'adopté simple : du nouveau sur le rôle du consentement
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée sur la question de savoir si l'enfant majeur peut refuser l'adjonction du nom de l'adoptant et ne conserver que son nom d'origine, en vertu de l'article 61-3 du co...
06.11.2009 - 14:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Encore les charges récupérables !
Dans un arrêt de cassation partielle du 28 avril 2009, la Haute juridiction judiciaire rappelle les règles concernant les charges récupérables. M. X. et Mme Y., locataires d'un appartement propriété de la société S., ont assigné leur bailleur en r...
06.11.2009 - 14:17     Famille › Jurisprudence
Obligation d'entretien et concubinage
Des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon financé pour partie au moyen d’un prêt bancaire. Après leur séparation, le concubin a continué à vivre dans cette maison avec leur fils. En juin 2003, la concubine a assigné son c...
06.11.2009 - 12:04     Personnes › Jurisprudence
La prestation compensatoire et le droit étranger
Le divorce entre M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille. M. X. a fait appel contre le jugement de divorce. La cour d...
06.11.2009 - 10:52     Immobilier / Construction
L'IEIF va publier en 2010 un nouvel indice des prix de l'immobilier
L'institut de l'épargne immobilière et financière a annoncé qu'il allait mettre en place, début 2010, un nouvel indice de prix de l'immobilier labellisé par le pôle Finance Innovation. L'indice IEIF immobilier résidentiel Ile-de-France élaboré en par...
05.11.2009 - 16:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : imputation des frais de recouvrement et de procédure
Un syndicat des copropriétaires a assigné les consorts X., alors mariés et propriétaires d'un appartement, en paiement d'un arriéré de charges établi par expert et de diverses sommes. Dans un arrêt du 1er février 2008, rendu sur renvoi après cassatio...
05.11.2009 - 16:22     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renonciation au rapport de succession
M. X. et Mme Y. sont respectivement décédés, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants M. G. et Mme H. Par acte authentique, les époux X.- Y. avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers, à charge de rente viagère. Le...
05.11.2009 - 12:21     Personnes
Référence : Présentation en Conseil de ministres de la création du comité interministériel du handicap
Source institutionnelle :"Création du comité interministériel du handicap" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2009 - cliquer ici
05.11.2009 - 12:08     Famille › Jurisprudence
Non reconnaissance en France d'un jugement de répudiation marocain
Les époux X/Y, de nationalité marocaine, mariés au Maroc, parents de quatre enfants tous majeurs, sont domiciliés en France. Mme Y a déposé une requête en divorce en France. M. X a invoqué un jugement de divorce rendu, le 4 octobre 2007, par le tribu...
04.11.2009 - 15:34     Famille › Jurisprudence
Droits d'accueil du parent chez lequel l'enfant ne réside pas
Le 26 juin 2007, la cour d'appel de Toulouse a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir le droit de visite du père de son enfant fixé aux deuxième et quatrième dimanches de chaque mois exclusivement dans un point rencontre. Les juges du fond ont é...
04.11.2009 - 15:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La mésentente grave entre les enfants d'un locataire et un voisin ne démontre pas un manquement à l'obligation du preneur d'user paisiblement de la chose louée
Une locataire s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait prononcé la résiliation de son bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués. La cour d’appel avait retenu qu’il était indiscutable, ...
<< Début < Préc 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 Suivant > Fin >>