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18.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Nature d'un bien donné à l'un des époux, apporté à la communauté
M. X. et Mme Y., mariés sous le régime légal, ont divorcé. Par acte authentique, Mme Z. a consenti à Mme Y., sa petite-fille, alors que celle-ci était encore mariée, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne "à la condition ...
18.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction
Le gouvernement pourrait engager une révision des valeurs locatives en 2010
Selon le quotidien "Les Echos", Nicolas Sarkozy a exprimé le 15 septembre 2009 devant les députés sa volonté de mettre en oeuvre dès 2010 une réforme des valeurs locatives, inchangées depuis quarante ans, afin de permettre une répartition plus juste ...
17.09.2009 - 08:00     Personnes
Le secrétaire d'Etat au Logement veut améliorer le DALO
Le ministère de l’Ecologie présente un bilan de la première année suivant la mise en place du Droit opposable au logement : 40 % des demandeurs remplissant les conditions ont trouvé un toit sous la forme d’un logement ou d’un hébergement. Cependant,...
17.09.2009 - 08:00     Personnes › Doctrine
Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégés
La fiducie a été introduite par la loi du 19 février 2007. Limitée dans sa version d’origine aux seules personnes morales, cette institution a été modifiée par la loi de modernisation de l’économie qui a permis aux personnes physiques de constituer u...
16.09.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels
L’attention du ministre de la Défense a été portée sur les disparités entre les personnels militaires mariés et pacsés quant au versement de l’indemnité pour charges militaires. En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditio...
16.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 21 octobre 1998. Par un jugement du 24 mai 2007, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, Mme Y. étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Pour condamner l'époux à verser à l'épouse un...
15.09.2009 - 08:00     Personnes › Texte officiel
La dissolution des sectes convaincues d'escroquerie rendue juridiquement impossible
Comme l'a révélé le 14 septembre 2009 la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), il est devenu juridiquement impossible de dissoudre une secte pour escroquerie. En effet, la loi du 12 mai 2009 de simplification e...
15.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Doctrine
Evolution jurisprudentielle des actions en nullité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires
Les conditions de mise en oeuvre de la nullité des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires sont réglementées par l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et font l’objet d’une abondante jurisprudence. Marlène Burgard...
14.09.2009 - 08:00     Personnes › Texte officiel
Pas de décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial
Le 13 septembre 2009, le ministre de l’Immigration, Eric Besson, a annoncé sur Europe 1 qu’il ne signerait pas le décret d’application sur les tests ADN pour le regroupement familial. Il a affirmé qu’il n’était pas "en mesure" de respecter d’ici au 3...
14.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
A propos d'un droit au bois bourgeois
Les consorts X. ont assigné l’Office national des forêts aux fins d’obtenir leurs inscriptions sur la liste matricule des ayants droit au bois bourgeois de Dabo et la condamnation de l’ONF à leur délivrer le droit bourgeois, sur le fondement de l’arr...
11.09.2009 - 08:00     Famille
Circulaire CNAF sur les conditions d'attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d'horaires atypiques de travail des parents
La caisse nationale d’allocations familiales a précisé dans une circulaire du 12 août 2009, les conditions d’attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d’horaires atypiques de travail des parents. Depuis le 1er ...
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