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15.01.2010 - 15:44     Famille › Jurisprudence
Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire
Par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux X. aux torts partagés, débouté Mme X. de sa demande de dommages-intérêts et rouvert les débats à une audience ultérie...
14.01.2010 - 16:22     Famille › Jurisprudence
Curatelle : de quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique
Dans un arrêt du 21 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le prononcé du divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, retenant que le comportement fautif de Mme Y. est établi, et a débouté Mme Y. de sa demande reconventionn...
14.01.2010 - 10:58     Immobilier / Construction
Premières orientations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la révision des valeurs locatives
A quelques jours de l'examen d'un projet de loi par le Conseil d'Etat, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat s'est réunie le 12 janvier 2010 pour un débat d'orientation sur la révision des valeurs locatives....
14.01.2010 - 10:55     Personnes › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance
Estimant que certaines familles rencontrent des difficultés afin de prouver leur filiation française alors qu’elles disposent de plusieurs documents officiels autres que les actes de naissance, le député Christian Cointat a présenté une proposition d...
13.01.2010 - 17:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conditions de mise en oeuvre d'une clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de réalisation d'un cas fortuit
Mme X. et M. Y. ont donné à bail à la société S. des locaux à usage commercial, dont le bail stipulait, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, que si les locaux venaient à être détruits en partie par cas fortuit indépendant ...
13.01.2010 - 14:20     Famille › Doctrine
Participation aux acquêts : un régime matrimonial en quête d'une meilleure reconnaissance
Intermédiaire entre le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts et celui de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts, séparatiste pendant la durée du mariage, se transforme en communauté en valeur à sa dissolut...
13.01.2010 - 10:12     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Des mandats de tutelle plus long pour les malades incurables ?
Le député Bernard Debré attirait l'attention de la ministre de la Justice sur l'application des articles 440 et suivants du code civil relatifs à la tutelle des majeurs. En effet, l'article 441 dispose que "le juge fixe la durée de la mesure sans que...
12.01.2010 - 16:11     Famille › Jurisprudence
Un créancier d'aliments peut valablement renoncer à un droit acquis
M. X. a été condamné à payer une somme pour l'entretien de son fils. Plus tard, un accord est intervenu entre M. X. et Mme Y. sur le montant de l'arriéré et le montant de la contribution à payer pour l'avenir. Soutenant que M. X. n'avait pas payé l'i...
11.01.2010 - 17:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conclusion du bail : quand promesse de bail vaut-elle bail ?
M. X., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Y. afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant. Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la cour d'appel d'Amiens a rejeté ce...
11.01.2010 - 16:21     Famille › Jurisprudence
Conditions d'octroi d'une prestation compensatoire
Les époux A.- X. se sont mariés le 9 septembre 2000 sous le régime de la séparation de biens. 14 mois après la célébration du mariage Mme X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une première demande en divorce contre son époux lequel s'est port...
08.01.2010 - 16:44     Personnes › Jurisprudence
Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux
Mme X. a vendu à M. Y. un appartement, devant libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ceci n'ayant pas été fait, M. Y. a fait assigner Mme X. et son curateur aux fins d'expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. U...
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