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04.11.2009 - 15:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La mésentente grave entre les enfants d'un locataire et un voisin ne démontre pas un manquement à l'obligation du preneur d'user paisiblement de la chose louée
Une locataire s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait prononcé la résiliation de son bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués. La cour d’appel avait retenu qu’il était indiscutable, ...
03.11.2009 - 16:05     Immobilier / Construction › Doctrine
La cession temporaire d'usufruit à un bailleur social
Depuis 10 ans, la cession temporaire d'usufruit à un bailleur social n'a cessé de se développer. Le montage consiste en l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier par un particulier et en l'achat de l'usufruit temporaire par un bailleu...
03.11.2009 - 14:39     Famille › Jurisprudence
Reconstitution de l'actif d'un époux faisant l'objet d'une procédure collective
Un jugement du 7 octobre 1992 a homologué le changement de régime matrimonial des époux X. lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens. En 1994, Mme X. a acquis un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d’un prêt bancaire. ...
03.11.2009 - 11:16     Famille › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages simulés
Une proposition de loi relative à la lutte contre les mariages forcés, déposée au Sénat le 19 septembre 2009 et publiée le 2 novembre 2009, vise d’une part, à ce que la motivation de la décision du procureur de la République de laisse procéder au mar...
02.11.2009 - 15:42     Personnes › Questions-réponses parlementaires
La possibilité d'adopter un majeur qui ne peut exprimer sa volonté demeure exclue
L’application de la nouvelle rédaction de l’article 458 du code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui donne au majeur protégé de nouveaux droits en affirmant que "l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement stricte...
02.11.2009 - 15:38     Successions et libéralités › Doctrine
Les nouveaux pactes de famille en droit des successions et des libéralités
Jérôme Leprovaux, revient sur la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, et la création de nouveaux pactes de famille relatifs à la succession d'une personne. Trois nouveaux pactes sont issus de cette loi, tous fondés sur le principe ...
02.11.2009 - 13:59     Famille
Divorce : le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux
A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796.
02.11.2009 - 11:19     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Loyer impayé : quel recours pour le bailleur ?
Une réponse ministérielle du 27 octobre 2009 apporte des précisions quant à la situation des propriétaires victimes d’impayés, devant payer les charges d’ordures ménagères et d’eau pour le compte de leur locataire. L’obligation de s’acquitter du paie...
30.10.2009 - 15:17     Famille › Jurisprudence
Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil
M. X. et Mme Y. ont divorcé, M. X. devant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère à Mme Y..  M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de minoration de la rente. Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel d...
30.10.2009 - 12:00     Personnes › Texte officiel
Parution au JO de deux textes officiels relatifs à la transmission électronique des demandes de copies et d'extraits d'actes de l'état civil aux notaires
Est paru Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret modifiant le décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Ce texte y insère un article précisant que les données contenues dan...
30.10.2009 - 11:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Une hypothèque sur un bail emphytéotique disparaît à l'extinction de ce bail
En 1963, une commune a donné à bail emphytéotique de trente ans, aux époux X., une parcelle destinée à l’édification d’un local commercial. Le couple a cédé le droit au bail à une société civile immobilière mise, par la suite, en liquidation judiciai...
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