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11.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Compatibilité entre servitude de passage et copropriété
Les propriétaires du premier étage d'un immeuble bâti et de la moitié divise du sous-sol, du grenier et du jardin, ont assigné les époux Y. dont le mari était propriétaire du rez-de-chaussée et de l'autre moitié divise du sous-sol, du grenier et du j...
10.09.2009 - 08:00     Personnes
Délivrance du premier visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS)
Le décret mettant en place le visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS), publié le 27 avril 2009, voit aujourd'hui la mise en place de sa procédure administrative rendue opérationnelle. Lors d'un point presse le 9 septembre 2009 à Bagnolet, ...
10.09.2009 - 08:00     Famille › Doctrine
Le droit de la famille après la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié des dispositions importantes qui intéressent le droit de la famille. D’une part, elle a réaffecté les compétences au sein de l’organisation ...
31.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement
Un bien immobilier appartenant à M.X., majeur placé sous tutelle, a été vendu, sur autorisation du juge, à Mme Y. pour le prix de 950.000 francs. Cette dernière l’a revendu quelques années plus tard, aux époux Z. pour le prix de 2.500.000 francs. La ...
31.08.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le Haut Conseil de la famille devrait mener une réflexion sur la conciliation entre vies familiale et professionnelle
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a questionné la secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur la conciliation entre vies familiale et professionnelle, et notamment sur la proposition de l'Union nationale des associations familiales de créer un droi...
28.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail d'habitation : quand le locataire âgé n'a pas droit au renouvellement
Les époux X. ont fait délivrer à M. Y., locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour reprise sans offre de relogement. Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la cour d'appel de Lyon a constaté la validité de ce congé. L’arrêt a retenu qu'il suf...
28.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Précisions quant à la définition des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique et pouvant bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux
Le décret publié au Journal officiel du 22 août 2009, pris pour l’application des articles 61 et 64 de la loi de mobilisation pour le logement qui prévoyaient un régime dérogatoire à la suppression du droit au maintien dans les lieux en faveur des pe...
27.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative aux contrats d'emplacement de mobile-homes
Le sénateur Roland du Luart souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés en matière de réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir, et notamment les d...
27.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Gestion des biens des majeurs protégés : motif de la désignation d'un mandataire spécial
Le tribunal de grande instance de Guéret a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial pour la durée du placement sous sauvegarde de justice de Mme X. Les juges ont tout d'abord relevé que Mme X. souffrait de troubl...
26.08.2009 - 08:00     Personnes
Un nouveau code des personnes et de la famille au Mali
Le projet de loi portant code des personnes et de la famille, adopté par 117 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, a été adopté le 3 août 2009 au Mali. Le texte conserve pour l’essentiel les dispositions du code du mariage et de tutelle de 1962, mais...
26.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Sauf intention malveillante, la demande d'expertise biologique n'est pas un abus de droit
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d’une demande d’expertise biologique, même huit ans après la naissance de l’enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s’il...
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