Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
19.02.2010 - 14:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le juge de l'exécution ne peut ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire
Sur le fondement d'un mesure de redressement personnel ordonnée le 18 mai 2006 à l'encontre de Mme X., le juge de l'exécution a ordonné, le 25 janvier 2007, la vente forcée d'immeubles ainsi que du mobilier garnissant l'un des immeubles sur lesquels ...
19.02.2010 - 13:59     Famille › Jurisprudence
Une créance sur l'indivision ne s'évalue pas de la même manière qu'une créance entre époux
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation. Soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de cons...
19.02.2010 - 10:49     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Un salarié d'une copropriété qui devient copropriétaire dans cette même copropriété doit-il assister aux assemblées générales ?
En matière de réglementation des syndics, le député Yvan Lachaud estime que lorsqu'un salarié d'une copropriété, tel un gardien, devient copropriétaire dans cette même copropriété, il serait logique et souhaitable qu'il soit obligé de choisir entre s...
18.02.2010 - 16:54     Famille › Travaux parlementaires
Brève : adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Le 16 février 2010, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, destinée à compenser la perte de revenus de personnes accompagnant à domicile un p...
18.02.2010 - 15:24     Personnes › Jurisprudence
Action en nullité d'une vente immobilière par un majeur protégé
Le 10 mars 2003, un acte authentique de vente a été signé en l’étude de la SCP G. Par jugements des 7 avril et 8 juillet 2003, les vendeurs ont été placés sous sauvegarde de justice puis sous curatelle renforcée. En septembre 2003, assistés de leur c...
18.02.2010 - 11:30     Famille › Jurisprudence
Changement de régime matrimonial et atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel
Mme. C. et M. Z., qui s’étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée, homologuée par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés en 1986 et 2005. La fil...
18.02.2010 - 11:18     Famille › Jurisprudence
La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune
Un couple de nationalité hongroise, mariés en Hongrie, émigrés en France en 1980, ont obtenus la nationalité française en 1985. M. X. a introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002 et le divorce a été prononcé par jugement définitif...
17.02.2010 - 15:33     Famille › Jurisprudence
Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause
M. X., qui a vécu en concubinage avec Mme Y., a réglé pour le compte de celle-ci la soulte due par elle à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le pavillon commun, ainsi que le solde du cré...
17.02.2010 - 14:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Les combles qui abritent un équipement collectif ne peuvent être qualifiés de privatifs
L’acquéreur d’un lot de copropriété a assigné en réduction du prix le vendeur sur le fondement de la loi Carrez en soutenant que la superficie mentionnée dans l’acte de vente incluait à tort celle des combles qui constituaient en réalité une partie c...
16.02.2010 - 15:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Restitution du dépôt de garantie : limites à la responsabilité du mandataire
Un locataire a sollicité la condamnation de la société R., mandataire du bailleur, à lui restituer une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. La juridiction de proximité de Grenoble a accueilli cette dem...
16.02.2010 - 15:38     Successions et libéralités › Jurisprudence
La procédure en matière de changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur
Les époux X. ont eu trois fils. Leur fils ainé étant décédé en laissant une petite fille mineure, les époux X. ont souhaité changer de régime matrimonial. Ils ont donc saisi le tribunal d'une requête en homologation. Le tribunal de grande instance de...
<< Début < Préc 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 Suivant > Fin >>