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16.04.2010 - 14:27     Famille › Doctrine
Projet d'EIRL : l'enjeu pour la famille
Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2010, a pour objectif de placer le patrimoine pe...
15.04.2010 - 16:03     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Nullité du droit de repentir d'un bailleur dont le but était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction
Dans un arrêt du 29 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a constaté la nullité du droit de repentir d'un bailleur. Les juges du fond ont constaté que le preneur établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux suite à la délivrance du refu...
15.04.2010 - 14:15     Famille › Jurisprudence
L'épouse abandonnée était mieux indemnisée dans les divorces engagés avant 2005
La cour d'appel de Pau a condamné un mari au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts à son épouse sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause...
15.04.2010 - 11:13     Immobilier / Construction
Adoption par le CNB du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire
Dans un communiqué de presse du 13 avril 2010, le Conseil national des barreaux a annoncé avoir adopté, dans le cadre de sa mission légale d’unification des règles et usages de la profession d’avocat, le cahier des conditions de vente applicable à la...
15.04.2010 - 09:10     Famille › Jurisprudence
Si les père et mère de l’adopté ne sont tenus qu’à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle
L’enfant L., né en 1994, de l’union de Mme Y. et de M. X., a été adopté simplement, par jugement du 22 septembre 2000, par le mari de sa mère, M. Z. Suite à leur divorce, la résidence de l’enfant a été fixée chez l’adoptant, et la contribution, à l’o...
14.04.2010 - 15:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
Acquisition financée par un concubin et donation indirecte
L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donat...
14.04.2010 - 14:37     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Baux de meublés et situation des travailleurs saisonniers
Le sénateur Pierre Bernard-Reymond s'inquiétait des conséquences de la loi du 18 janvier 2005, et plus particulièrement de l'article 115 concernant les baux de meublés modifiant l'article L. 632-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, s...
13.04.2010 - 15:10     Personnes › Jurisprudence
La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation
La tutrice de la victime d'un accident de voiture a poursuivi le responsable de l'accident et son assureur pour obtenir la liquidation du préjudice lié à la tierce personne. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour d'appel de Limoges a confirmé le juge...
13.04.2010 - 10:19     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : indice du coût de la construction et indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2009
En vertu de deux avis publiés au Journal officiel du 11 avril 2010, l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2009 est de 1.507 ; l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2009 est de 101,07.
12.04.2010 - 15:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Est licite la stipulation contractuelle qui interdit le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur
Un contrat de bail stipulait que le preneur ne pouvait sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Les bailleurs ont assigné le preneur en résil...
12.04.2010 - 15:12     Successions et libéralités › Jurisprudence
Interprétation judiciaire de l'expression "en moins prenant"
Une personne décédée laisse un testament par lequel il léguait un domaine à son petit-fils "qui devra en tenir compte en moins prenant sur mes autres bien vis-à-vis de ses cohéritiers". Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la cour d'appel de Dijon a con...
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