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27.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Gestion des biens des majeurs protégés : motif de la désignation d'un mandataire spécial
Le tribunal de grande instance de Guéret a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial pour la durée du placement sous sauvegarde de justice de Mme X. Les juges ont tout d'abord relevé que Mme X. souffrait de troubl...
26.08.2009 - 08:00     Personnes
Un nouveau code des personnes et de la famille au Mali
Le projet de loi portant code des personnes et de la famille, adopté par 117 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, a été adopté le 3 août 2009 au Mali. Le texte conserve pour l’essentiel les dispositions du code du mariage et de tutelle de 1962, mais...
26.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Sauf intention malveillante, la demande d'expertise biologique n'est pas un abus de droit
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d’une demande d’expertise biologique, même huit ans après la naissance de l’enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s’il...
25.08.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter
Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2008 suite au refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison de son orientation sexuelle, le go...
25.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Préavis réduit pour le locataire à l'échéance d'un contrat de travail à durée déterminée
La locataire d'un logement a, par lettre du 6 juillet 2006, notifié au bailleur son congé pour le 6 septembre 2006, puis, par lettre du 6 septembre 2006, a précisé que son congé, consécutif à la perte de son emploi, lui permettait d'invoquer la rédu...
24.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Refus de se faire photographier pour des motifs religieux : la Cour suprême du Canada se prononce
Une communauté huttérite (mouvement anabaptiste chrétien issu du Tyrol) vivant dans la province canadienne de l'Alberta avait obtenu en 1974 une exemption permettant à ses 450 membres de ne pas faire figurer leur photographie sur leur permis de condu...
24.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Obligation de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage
Par trois actes établis par notaire, mentionnant, en contemplation d’une attestation d’un assureur, la souscription d’assurances "dommages ouvrage" et "constructeur non réalisateur", une SCI a vendu en l’état futur d’achèvement des lots de copropriét...
24.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première
Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d’appel de Paris a précisé que l’action en constatation de la possession d’état n’avait pas de caractère subsidiaire par rapport à un recours en vue de la délivrance d’un acte de notoriété. En l’espèce, les h...
21.08.2009 - 08:00     Famille › Texte officiel
Un décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au JO
Un décret du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au Journal officiel du 21 août 2009. Ce texte modifie des dispositions relatives aux conditio...
21.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Résidences-services : répartition des frais de fonctionnement du service restauration
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a retenu que les époux X. ne démontraient pas qu'il fût possible de se retirer du seul service de "restauration, bar, loisirs" et a relevé que ce retrait aurait pour conséquence une mod...
20.08.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les dispositifs de soutien financier aux veufs, veuves et orphelins
Le député Marc Francina a alerté la secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur les difficultés rencontrées par les veuves, en particulier celles ayant moins de 45 ans et des enfants à charge. Ces dernières, qui n'ont souvent pas droit à la pension d...
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