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12.04.2010 - 10:15     Famille › Questions-réponses parlementaires
Kafala et procédure de regroupement familial
Dans une question du 18 juin 2009, le sénateur Bernard Piras demande au ministre de l'Immigration si une kafala judiciaire algérienne est exigée lorsque la mère de l'enfant qui vient dans le cadre de cette procédure en France bénéficie déjà d'un juge...
09.04.2010 - 14:27     Personnes › Jurisprudence
Majeur protégé : pouvoir du gérant de tutelle
Par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle de Mme Y. à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière. Le tribunal de grande instance de Paris a déb...
09.04.2010 - 09:13     Famille › Questions-réponses parlementaires
Prochaine modification de la circulaire imposant le double tiret dans les noms des enfants
Après deux questions écrites en date des 18 décembre 2008 et 2 avril 2009, le sénateur Jean-Louis Masson a une nouvelle fois attiré l'attention de la garde des Sceaux sur la circulaire par laquelle le ministère de la Justice a imposé le double trait ...
08.04.2010 - 15:28     Personnes › Jurisprudence
Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle
Par un jugement du 10 mai 1975, M. X. a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès de ce dernier, une ordonnance du juge des tutelles a désigné Mme Y., nièce du défunt, e...
07.04.2010 - 14:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Seule la clause de destination du bail permet de qualifier les locaux loués au regard des règles applicables en matière de prix du bail renouvelé
Par acte du 20 juin 1997, la propriétaire d'un local à usage commercial a donné congé au locataire pour le 29 septembre 1998 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer. Les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, ...
07.04.2010 - 14:43     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le légataire universel n'est pas un héritier : conséquences sur l'adoption posthume
Mme X. et de M. Y. ont eu six enfants. Après le décès de M. Y., Mme X. a épousé en secondes noces M. Z., lequel a fait des six enfants ses légataires universels. Mme X. décédée, ses six enfants ont consenti devant notaire à leur adoption simple par M...
07.04.2010 - 11:17     Successions et libéralités › Texte officiel
La HALDE veut étendre les pensions de réversion aux couples pacsés
Dans un communiqué de presse du 6 avril 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés, à l’exclusion des partenaires liés par un Pacte c...
06.04.2010 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux et partage des biens indivis
Suite à un litige né de la liquidation du patrimoine des époux X. suite à leur divorce, la cour d'appel de Douai a, dans un arrêt du 25 juin 2008, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur. S...
06.04.2010 - 09:43     Famille › Jurisprudence
Conditions d'attribution de la prestation compensatoire
A la suite du divorce des époux X., prononcé aux torts exclusifs du mari une prestation compensatoire en capital à été mise à sa charge sous la forme de l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie ...
02.04.2010 - 14:31     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession : frais de nourriture et d'entretien
Théodore X. est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus d...
02.04.2010 - 09:18     Famille › Jurisprudence
Détermination de la date de fin de l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours
Le juge aux affaires familiales a condamné le 9 octobre 2000 M. X. à verser à Mme Y. la somme de 5.000 francs à titre de pension alimentaire. Le 13 décembre 2005, le divorce des époux X.-Y. a été prononcé, M. X. étant condamné à payer à son épouse la...
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