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29.10.2009 - 15:49     Famille › Jurisprudence
L'attribution nominative de parts sociales ne les rend pas propres
Le 31 mai 2006, la banque créancière de M. X. au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI M. dont les époux X., mariés sous le régime légal, sont les seuls associés. La cour d'appel ...
29.10.2009 - 14:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L'abandon de domicile est apprécié souverainement par les juges
L’occupante d’un logement qui avait été donné à bail à sa mère, par l’office public d’aménagement et de construction, a assigné ce dernier aux fins de faire juger que le bail s’était continué à son profit après le départ de sa mère. L’OPAC a alors de...
29.10.2009 - 10:22     Famille › Jurisprudence
Identification des ressources pour le calcul du droit à la prestation compensatoire
Suite à son divorce, Mme X. a demandé une prestation compensatoire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2007. Pour Mme X., la cour d’appel a fixé le montant des ressources de M. Y. en prenant en compte uniquement...
28.10.2009 - 15:24     Successions et libéralités › Jurisprudence
La volonté d'exhéréder n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne
Mme A., veuve X., est décédée en laissant pour lui succéder son fils unique. Par testament authentique, elle avait légué la quotité disponible de sa succession à une association. Assigné par cette dernière en délivrance du legs, le fils a demandé rec...
27.10.2009 - 15:00     Famille › Jurisprudence
Comment traiter la demande en paiement du solde d'un capital échelonné
Dans un arrêt du 7 mars 2009, la cour d’appel de Pau s’est prononcée sur les modalités de calcul du solde d’un capital échelonné sur le fondement de l’ancien article 275-1 du code civil, devenu l’article 275. Elle a précisé que la demande en paiement...
26.10.2009 - 14:58     Famille › Jurisprudence
Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari,...
26.10.2009 - 14:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du CPC
Une société était locataire de locaux à usage commercial appartenant à une autre société. Dix ans après le début du bail, la locataire a fait signifier par huissier de justice, un congé devant prendre effet six mois plus tard. Trois jours après, elle...
26.10.2009 - 12:04     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative au testament fait par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs
Suite aux difficultés et aux litiges engendrés par le fait qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, et surtout curatelle renforcée) puisse faire un testament, la députée Fabienne Labrette-Ménager de...
26.10.2009 - 11:49     Immobilier / Construction
Syndics de copropriété : la liste des prestations courantes qui ne peuvent faire l'objet d'honoraires supplémentaires devrait être fixée par arrêté
A l'occasion de l'ouverture des Assises de la consommation le 26 octobre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, devrait annoncer une nouvelle réglementation concernant les syndics de copropriété. Il a d'ores-et-déjà indiqué au "Jo...
23.10.2009 - 16:42     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le PACS et l'adoption conjointe
Le sénateur Richard Yung a attiré l'attention de la ministre de la Justice lors d'une question posée le 28 mai 2009 sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité lorsqu'ils souhaitent adopter un enfant. I...
23.10.2009 - 16:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sur l'obligation de délivrance d'un logement décent, pesant sur le bailleur
Ayant relevé que l'état des lieux initial, les photographies, le rapport d'expertise et les attestations produits aux débats révélaient que l'immeuble donné en location se trouvait dans un état de délabrement avéré, qu'il était insalubre et impropre ...
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