En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
24.12.2009 - 11:24     Famille › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS
Une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 16 décembre 2009. L'article 343 du code civil prévoit que l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de cor...
24.12.2009 - 11:19     Immobilier / Construction
Brève : présentation en Conseil des ministres du décret relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat
Un décret relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat, tirant les conséquences de l’extension des compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la ...
24.12.2009 - 11:01     Immobilier / Construction
Présentation en Conseil des ministres du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs
Lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à la garantie des risques locatifs. L’architecture globale du dispositif créé en 2006, qui coexistait a...
23.12.2009 - 17:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
De la distinction de la reconstitution du patrimoine du défunt et de l'obligation au rapport
Par acte notarié du 1er février 2000, les époux R. ont fait donation entre vifs à leur fils, Philippe R., d’une parcelle de terre, les donateurs s’étant réservé l’usufruit. Il était précisé que la donation était faite par préciput et hors part et par...
23.12.2009 - 11:51     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires
Une proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires a été déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
22.12.2009 - 17:02     Famille › Travaux parlementaires
Brève : dépôt d'une proposition de loi relative à l'adoption par les seuls couples mariés
Le 21 décembre 2009, le député Christian Vanneste a déposé une proposition de loi visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant.
22.12.2009 - 15:43     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Effets de la résolution d'un bail commercial
Mmes X. et Y. ont donné à bail, chacune pour leur part de propriété, un domaine pour l’exploitation d’un centre équestre. Le bail comportait une destination "tous commerces". Le maire de la commune ayant rejeté une demande de permis de construire pré...
22.12.2009 - 10:13     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur les conditions d'obtention des pensions de reversion
Le sénateur Jean-Léonce Dupont relevait le fait que bon nombre de veuves et veufs, qui touchent de petites retraites, déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,...
21.12.2009 - 16:41     Famille › Jurisprudence
Les époux en instance de divorce restent solidairement tenus des dettes ménagères
Une banque a consenti à M. X. une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit. Le prêteur ayant obtenu contre M. X. et son épouse, Mme Y., une injonction de payer, ceux ci ont formé opposition. Dans un arrêt du 15 d...
21.12.2009 - 15:30     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Droits et obligations du titulaire de la jouissance exclusive d'un lot de copropriété
Le titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbatio...
21.12.2009 - 12:13     Famille › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption a été déposée au Sénat le 15 décembre 2009. Ce texte assouplit la législation française, d'une part, en transposant la kafala (ou kefala), qui est un engagement de...
<< Début < Préc 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 Suivant > Fin >>