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20.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : caractérisation de la particulière gravité
La cour d’appel de Versailles, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, a condamné M. X. à verser à Mme Y. 15.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil en réparation du préjudice moral c...
18.08.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant aux modalités de changement d'un régime matrimonial
L'article 1397 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, réglemente les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial. Cet article dispose que "les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeu...
18.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le bailleur, le locataire et l'ascenseur
Une locataire a fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur qu'elle s'apprêtait à emprunter et celui du rez-de-chaussée. Elle a assigné la bailleresse en réparation de...
17.08.2009 - 08:00     Famille
Un projet de décret devrait permettre d'expérimenter les maisons de naissance dès 2010
Les maisons de naissance, qui doivent permettre d'accoucher dans un cadre moins médicalisé sous la responsabilité exclusive des sages-femmes, devraient être expérimentées à partir de 2010, selon le ministère de la Santé. Un projet de décret est en ef...
17.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage
Un homme a sollicité l'exequatur de la décision tunisienne de divorce, ainsi que de la décision rejetant le pourvoi formé contre cette dernière. Dans un arrêt du 6 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré les deux décisions tunisiennes...
17.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La fourniture d'informations erronées par les emprunteurs exonère la banque de toute responsabilité
Se prétendant créancière à l'égard de Mme X. de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert au nom de ces derniers, une banque a assig...
14.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité
Mme X. a donné naissance à une enfant atteinte d'une agénésie de l'avant bras droit, non détectée lors des treize échographies effectuées, pour dix d'entre-elles par M. Y., médecin généraliste qui l'avait suivie pendant toute la grossesse, et pour tr...
14.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Autorité parentale et acquisition de nationalité
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, "l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence ...
14.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile
La société Laboratoires A. produisait et commercialisait, sous forme d'ampoules, trois produits à base de racine d'harpagophytum, d'aubépine et de marronnier d'Inde. Le président du conseil d'administration et le pharmacien responsable de la société ...
13.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité
Le 5 juin 2009, Delphine R-D. a saisi le tribunal de grande instance de Nancy afin d'étudier sa demande de changement d'identité. Reconnue femme par son employeur, l'armée de l'air, elle se fait prénommer Delphine, mais l'état civil retient toujours ...
13.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée
Dans un arrêt du 21 novembre 2007, la cour d'appel de Besançon a validé le congé donné par un bailleur et a rejeté la demande reconventionnelle de la locataire en résiliation judiciaire du bail. La cour a relevé que la locataire n'ignorait pas que l'...
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