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10.02.2010 - 11:43     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : fixation des modalités et du modèle de convention type pour travaux signée avec l'ANAH
A été publié au Journal officiel du 9 février 2010, le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 d...
10.02.2010 - 10:52     Immobilier / Construction
Vers une modification du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt ?
Selon le quotidien "La Tribune", les députés Gilles Carrez et Michel Piron envisageraient de proposer un aménagement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt, afin qu’il soit pris en compte par les banques pour mesurer la capac...
09.02.2010 - 15:41     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail rural : quand la volonté est plus forte que le statut
Le 23 juin 1998, M. X. a donné à bail rural avec effet au 1er janvier 1998 pour une durée de neuf ans à une société civile d'exploitation agricole un bien immobilier comprenant une maison d'habitation et une parcelle de terre. Le 15 janvier 2002, il ...
09.02.2010 - 15:28     Famille › Jurisprudence
La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible
Mme X. a obtenu du juge des tutelles le 21 novembre 2003, la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de M. Y., décédé. Les consorts Y., enfants naturels reconnus du défunt, ont fait assigner Mme X. devant le...
09.02.2010 - 12:14     Famille
Avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental
Le quotidien "La Croix" a pris connaissance du projet d'avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental qui devrait être remis au gouvernement le 11 février 2010. Le Haut conseil de la famille n'a abouti à aucun "consensus sur l'hypothèse d'...
09.02.2010 - 10:48     Famille › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre
Une proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre a été déposée le 5 février 2010 à l'Assemblée nationale.
08.02.2010 - 16:09     Famille › Jurisprudence
Les troubles physiologiques et psychologiques n'empêchent pas un droit de visite au père
Dans un arrêt du 7 octobre 2009, la cour d'appel de Poitiers s'est prononcé sur le droit de visite et d'hébergement d'un parent souffrant de troubles psychiques et physiologiques, en l'espèce une psychose maniaco-dépressive et un diabète insulinodépe...
08.02.2010 - 10:50     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Acquisition immobilière : de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées faisant courir le délai de rétractation de sept jours
L’attention du secrétaire d’Etat au logement a été portée sur les modalités d’application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel institue un délai de réflexion de sept jours pour l’acquéreur non professionnel à co...
05.02.2010 - 16:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Trouble anormal de voisinage : le changement d'activité agricole à l'épreuve de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Un élevage de canards a été installé à la suite d'un élevage de porcs, source de nuisances de même nature, sur le même site et dans les mêmes bâtiments. Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour d'appel d'Agen a confirmé la décision de première inst...
05.02.2010 - 15:06     Personnes › Jurisprudence
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence
Par quatre arrêts rendus en novembre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection des personnes. Dans une première espèce, suite au placement sous tutelle de sa mère, une fille a contest...
05.02.2010 - 14:06     Famille › Jurisprudence
Allocations familiales : résidence alternée de l'enfant
Faisant valoir que, depuis la décision d’un juge aux affaires familiales, ses deux enfants avaient leur résidence habituelle de manière alternée chez les deux parents, séparés, en désaccord sur l’attribution des allocations, le père a demandé à bénéf...
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