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21.12.2009 - 11:32     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publication au JO d'un arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévus à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction
Est paru au Journal officiel du 19 décembre 2009, un arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles en cas de location ou de sous-location meublée. Selon ce texte, le prix mensuel de location des meubles des logements appartenant à ...
18.12.2009 - 15:36     Successions et libéralités › Jurisprudence
Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée
Mme J. est décédée et par testament olographe a institué comme légataire universel M.S. à charge pour lui de délivrer les legs suivants : 10 % des biens à l’institut Pasteur, 10 % des biens à la SPA, 20 % des biens à Mme G. Le notaire a informé la so...
18.12.2009 - 11:18     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux contrats d'entretien renouvelables par tacite reconduction conclus par des syndicats de copropriétaires
Le député Dominique Le Mèner a appelé l'attention du secrétaire d'État chargé du Commerce sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, aux contrats d'entretien renouvelabl...
17.12.2009 - 16:54     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L'autorisation du juge des tutelles constitue une condition suspensive relative à la réitération de l'acte
La propriétaire d'une maison et l'usufruitière (placée sous sauvegarde de justice) y habitant avaient, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, consenti à un couple une promesse de vente dont la réitération par acte authentique était fixée au 1e...
17.12.2009 - 14:39     Successions et libéralités › Jurisprudence
Une donation privée ne peut pas renvoyer à des conditions prévues dans un acte sous seing privé
Par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X., André Y. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Par acte sous seing privé non daté, les parties sont convenues...
17.12.2009 - 14:27     Personnes › Jurisprudence
Illégalité de la circulaire imposant le double tiret dans les noms des enfants
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que l'administration ne pouvait pas imposer par circulaire qu'un double tiret sépare les noms des enfants auxquels leurs parents veulent transmettre leurs deux noms de famille. La Hau...
16.12.2009 - 16:38     Famille › Jurisprudence
Récompense de la communauté : condamnation pénale et astreinte
Les époux X. - Y. ont divorcé et postérieurement, Mme Y. a saisi la même juridiction d'une action en liquidation et partage de la communauté. Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré qu'une dette au Trésor public était ...
16.12.2009 - 11:50     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles quant à l'installation d'un système de surveillance au sein d'une copropriété
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier souhaiterait connaître la réglementation à respecter lorsque plusieurs copropriétaires d'un immeuble souhaitent installer un système de vidéosurveillance dans les parties communes du bâtiment. Dans une réponse du 8...
16.12.2009 - 11:50     Famille › Texte officiel
Parution au JOUE d'une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye sur les obligations alimentaires
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2009 une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Cette déci...
15.12.2009 - 14:07     Famille › Colloque/Congrès
Cinquièmes Etats généraux du droit de la famille - Conseil national des Barrreaux, 14 et 15 mai 2009
Dans son numéro du 6 au 8 décembre 2009, la Gazette du Palais propose un compte-rendu des cinquièmes Etats généraux du droit de la famille, organisés par le Conseil national des Barreaux les 14 et 15 mai 2009. A l'occasion du vingtième anniversaire d...
14.12.2009 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Annulation du partage et réintégration en nature des immeubles vendus
Un couple marié sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts a, par acte notarié homologué par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, puis a procédé au partage partiel des biens dépendant de la communauté. L’époux a vend...
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