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04.02.2010 - 11:21     Personnes › Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie
M. N. X., né en Algérie, fils de A. X. et petit fils de B. X., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance ...
04.02.2010 - 11:16     Immobilier / Construction
La HALDE juge discriminatoires les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour pouvoir utiliser la loi DALO
Dans une délibération en date du 30 novembre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a jugé "discriminatoires" les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour utiliser la loi instituant...
04.02.2010 - 11:05     Immobilier / Construction
Présentation en Conseil des ministres d'une communication sur l'intermédiation locative
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à l’intermédiation locative. Le programme d’intermédiation locative SOLIBAIL, engagé en 2008, permet de p...
04.02.2010 - 10:23     Famille › Questions-réponses parlementaires
La sortie d'indivision après un divorce
Dans une question du 27 octobre 2009, Elie Aboud attire l'attention de la ministre de la Justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les époux en cas de sortie d'indivision après un divorce. Il constate que si l'un des deux s'oppose ...
03.02.2010 - 16:26     Famille › Jurisprudence
Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom
Mme X. a donné naissance à une fille qui a été reconnue par M. Y. et qui porte le nom de celui-ci. Un jugement a accordé au père un droit de visite et d'hébergement. Par requête, Mme X. a demandé que l'enfant porte le double nom Y.-X. ainsi qu'une mo...
03.02.2010 - 15:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du bailleur habitant l'immeuble en cas d'incendie
Le propriétaire d’un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble qu’il habite, l’a donnée à bail pour l’exploitation d’un commerce de couturière retoucheuse. Suite à un incendie qui a endommagé l’immeuble, l’expert judiciaire a co...
03.02.2010 - 12:18     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux fait partie des biens communs lorsque les primes d'assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs
Le député Bernard Carayon demande à la garde des Sceaux de lui préciser le droit applicable concernant la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie, car des difficultés d'interprétation sont apparues suite à la contradiction entre ...
02.02.2010 - 14:44     Famille › Jurisprudence
Sort des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce
Pendant leur mariage, M. X. et Mme Y. ont ouvert, au nom de leurs quatre enfants mineurs, des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Postérieurement à leur divorce, M. X. a fait assigner son épouse en partage de la communauté ...
02.02.2010 - 13:59     Immobilier / Construction › Jurisprudence
ADSL et droit à l'antenne
Un locataire a installé une antenne parabolique à l’arrière de son pavillon. Le bailleur a demandé le retrait de cette antenne. Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2009, la cour d’appel de Paris le déboute de sa demande au motif qu'il ne démontrait pas...
02.02.2010 - 12:33     Immobilier / Construction › Rapport
Quinzième rapport annuel sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre
Dans son quinzième rapport annuel sur le mal-logement, la Fondation Abbé Pierre constate que 3,5 millions de personnes étaient mal logées ou non logées en 2009. Ce chiffre s'explique, selon elle, en partie par le déficit de logements dont souffre act...
01.02.2010 - 16:11     Famille › Jurisprudence
Le juge ne peut pas allouer une rente compensatoire assortie d'un terme extinctif incertain
Statuant dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Montpellier a alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 150.000 euros et d’une rente mensuelle de 2.000 euros pendant l’activité professionnelle de ...
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