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25.03.2010 - 12:16     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie
Une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie a été déposé au Sénat par Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues le 9 mars 2010, et mis en ligne le 24 mars 2010. Ce texte prévoit que "les membres...
24.03.2010 - 15:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Effets de l'adjudication sur la propriété
Sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à Mme X. et M. Y., époux divorcés, a été adjugé, le 29 juin 2006, à deux sociétés. La société V., adjudicataire substitué, a fait publier le 12 janvier 2007 le jugement d'adjudication puis...
24.03.2010 - 14:52     Famille › Jurisprudence
L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs
Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003 établi par une agence immobilière, M. X., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y. une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec s...
24.03.2010 - 11:53     Personnes › Texte officiel
Brève : l'allocation aux adultes handicapés passe à 696 euros au 1er avril 2010
Le décret du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés porte le montant de cette allocation à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 puis à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
23.03.2010 - 15:57     Famille › Jurisprudence
Indemnité d'occupation : prescription quinquennale
M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat de mariage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué à Mme Y. la jouissance du bien commun ayant constitué le domicile conjugal. Suite à la demande de fixation d'une indemnité formulée le 11 mars 2005 ...
22.03.2010 - 15:02     Personnes › Jurisprudence
Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale
Par acte authentique, Mme X. et son frère ont vendu à M. Y. un appartement. Les lieux n'ayant pas été libérés par Mme X. qui occupait l'immeuble, M. Y. a fait assigner Mme X. et son frère devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'...
22.03.2010 - 11:20     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publication d'un arrêté sur les services inclus dans le forfait annuel des syndics
Un arrêté du 19 mars 2010 publié au Journal officiel du 21 mars 2010 énumère les services qui doivent être obligatoirement inclus dans le forfait annule payé par les copropriétaires pour la gestion courante de l'immeuble. Sont comprises, entre autre,...
19.03.2010 - 15:00     Famille › Jurisprudence
La qualification de biens propres et de bien commun
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Les ex-conjoints s’opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial, et plus spécifiquement sur les indemnités de "libre passage" servies à l’ex-époux au titre du d...
19.03.2010 - 14:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La monovalence et l'exercice d'activités économiques distinctes au sein d'un immeuble construit en vue de la seule utilisation du garage d'hôtel
Une SCI propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société C., a donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 2003, puis l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé en arguant de la monovalence des lo...
19.03.2010 - 11:39     Famille › Jurisprudence
Suites de l'affaire des jumelles nées par gestation pour autrui
Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé un arrêt de la Cour de cassation de 2008 en refusant de transcrire à l'Etat civil l'acte de naissance de deux jumelles nées par gestation pour autrui aux Etats-Unis (GPA). Elle a en r...
18.03.2010 - 14:36     Successions et libéralités › Doctrine
Calcul des droits de l'adopté simple dans la succession de l'ascendant de l'adoptant
Par opposition à l'adoption plénière, l'adoption simple permet la constitution d'un nouveau lien en filiation envers la famille adoptive, tout en conservant le lien qui unit l'adopté à sa famille d'origine. Géraldine Delavaquerie envisage dans cette ...
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