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19.10.2009 - 16:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Appréciation des nuisances sonores : prise en compte de l’ancienneté de l’occupation des lieux par la victime
Une locataire occupe le même logement depuis 1976, d’abord au titre de gardienne, puis, depuis 1999, au titre de locataire suite à son licenciement économique. Elle se plaint alors de nuisances sonores dues à la situation de l’appartement, particuliè...
19.10.2009 - 15:24     Famille › Jurisprudence
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée
La résidence habituelle des enfants de M. X. et de Mme Y., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents, M. X. a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui verser la moitié des prestations familiales po...
19.10.2009 - 10:45     Immobilier / Construction
Notaires de france : note de conjoncture n° 5, octobre 2009
A été publiée la note de conjoncture n° 5 d’octobre 2009 : les mesures d’aide mises en place par les pouvoirs publics ainsi que la baisse des taux d’intérêts des emprunts immobiliers ont permis au marché résidentiel neuf et ancien de devenir convales...
19.10.2009 - 09:34     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage
Le député Marc Joulaud interrogeait le secrétaire d'Etat à la Justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil qui prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'ê...
16.10.2009 - 14:11     Famille › Jurisprudence
Brève : le TGI de Rennes rejette la demande d'une veuve voulant obtenir la restitution du sperme congelé de son mari
"La justice refuse la restitution du sperme congelé de son époux à une veuve" - La Croix, 2009/10/16, p. 10"Insémination : la requête d'une veuve rejetée" - Le Figaro, 2009/10/16, p. 10
15.10.2009 - 09:39     Successions et libéralités
Un passeport européen des héritiers
La Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier le règlement des successions de dimension internationale dans l'Union européenne. L'objectif poursuivi par la proposition est triple : augmenter la sécurité juridique en garant...
13.10.2009 - 16:16     Famille › Jurisprudence
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps
Dans un arrêt du 14 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que M. Y. devait verser à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un capital payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1.000 euros pendant 8 ans et i...
13.10.2009 - 10:50     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Prescription biennale de l’action du locataire contre le bailleur pour obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction
Les consorts X., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société J., ont donné congé à cette dernière avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Ils ont assigné la société afin de fixer le montant de l'indemnité d'occupa...
13.10.2009 - 10:44     Famille
Le PACS fête ses dix ans
En France, instauré par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité connaît depuis dix ans un vif succès. Les signataires se font chaque année plus nombreux : de 22.108 en 2000, première année complète, à 100.999 en 2007 et 144.716 en 20...
12.10.2009 - 10:24     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur l'utilisation du nom de son premier mari par une femme remariée
Interrogée sur le fait de savoir si, en cas de divorce suivi d’un remariage, le nom de l’ex-époux ne pourrait être utilisé qu’avec l’accord de celui-ci, la ministre de la Justice a rappelé, le 8 octobre 2009, que l’un des époux peut être autorisé à c...
09.10.2009 - 16:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve
Une SCI a assigné en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, laquelle a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille. A la suite de son décès, ses héritie...
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