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11.08.2009 - 08:00     Famille › Doctrine
Statut de conjoint collaborateur : évolution récente et difficultés d'application
Le statut juridique du conjoint collaborateur a été organisé par la loi du 1er juillet 1982 et a connu de nombreuses modifications. Malgré les dernières évolutions apportées à ce statut par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un cer...
10.08.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Solidarité entre époux et indemnité d'occupation
Un office public d'HLM a donné à bail un logement à des époux puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation solidaire à lui payer une cert...
06.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur
Saisi par M. X. d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 euros pour frais irrépétibles. Le 14 mars...
05.08.2009 - 08:00     Famille
Hausse de la part des divorces par consentement mutuel depuis onze ans
Afin de mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France, une étude a été demandée à la sous-direction de la statistique et des études par la Direction des affaires civiles et du sceau courant 2008. Rendue publique le 4 ...
05.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Motif grave justifiant le refus d'un droit de visite
Dans un arrêt du 13 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles a déclaré que la mère exercera seule l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs et a limité le droit de visite et d'hébergement du père à l'...
04.08.2009 - 08:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Détermination de l'actif net successoral
Mme X. est décédée, laissant pour seul héritier son fils. Selon la déclaration de succession, ce dernier avait reconnu devoir à sa mère la somme de 2.800.000 francs, remboursable après dix ans, et la mère avait signé en faveur de son fils quatre reco...
03.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens
Le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant été prononcé, l'époux a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire. L'épouse a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au...
31.07.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publication au JO du décret fixant le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessaire au calcul du supplément de loyer de solidarité
A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2009, le décret d'application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ce décret fixe le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessai...
31.07.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Statistiques relatives au mariage sur ces trente dernières années
Le député Éric Raoult a demandé au ministère de l’Intérieur de lui communiquer un état statistique validé officiellement, au niveau national, du nombre des mariages célébrés chaque année entre 1977 et 2007. Le 28 juillet 2009, le ministère lui indiqu...
30.07.2009 - 08:00     Personnes › Travaux parlementaires
Rapport d'information sur le dossier médical personnel
Le sénateur Jean-Claude Etienne et le député Pierre Lasbordes ont présenté un bilan d’étape de la mise en place du dossier médical personnel, suite à l’audition publique organisée le 30 avril 2009. Cette audition avait pour objet de faire le point su...
30.07.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Action en contestation de paternité : réparation du préjudice subi par l'enfant
Une enfant a fait l'objet d'une reconnaissance à l'âge de quatre ans par le concubin de sa mère, le couple sachant pertinemment que ce dernier n'était pas le véritable géniteur de l'enfant. Le couple s'est ensuite marié, conduisant à une légitimation...
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