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29.05.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La justice a accordé l'adoption plénière à la famille d'accueil d'une fillette réclamée par son père biologique
Le tribunal de grande instance de Montargis a accordé, le 28 mai 2009, l'adoption plénière à la famille d'adoption d'une enfant de deux ans et demi réclamé par son père biologique. En l’espèce, l’enfant avait été abandonnée quelques jours après sa na...
15.05.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
L'exposition de cadavres humains n'est licite que sous certaines conditions
Une exposition à des fins artistiques dénommée "Our Body", ouverte depuis le 12 février 2009, présentait 17 cadavres de Chinois, entiers ou disséqués. Le 30 avril 2009 la cour d'appel de Paris a estimé qu'on pouvait exposer de vrais cadavres humains ...
14.05.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Détermination des biens propres de l'époux preneur à bail rural
Un jugement du 16 octobre 1995 a homologué la convention par laquelle les époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la séparation de biens. Un jugement du 29 avril 1997 a prononcé leur divorce et ordonné la liqu...
28.04.2009 - 08:00     Famille
Création d'une mission de lutte contre les mariages blancs
Eric Besson, ministre de l’Immigration, a confié lundi 27 avril 2009 à Françoise de Panafieu, membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale le pilotage d’un groupe de travail sur la lutte contre les...
27.04.2009 - 08:00     Personnes
Yazid Sabeg présente ses recommandations pour favoriser la diversité
Le 27 avril 2009, en exclusivité pour la Tribune, Yazid Sabeg présente ses recommandations pour favoriser la diversité, qu’il soumettra au président de la République le 7 mai 2009. Le commissaire à la diversité et à l’égalité des chances assure que l...
22.04.2009 - 08:00     Obligations › Jurisprudence
L’application de la clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie
Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec...
01.04.2009 - 08:00     Famille
Un projet de loi pourrait permettre aux familles d'adopter plus facilement les enfants délaissés
Un projet de loi relatif à la réforme de l'adoption doit être présenté au Conseil des ministres du 1er avril 2009. Ce projet de loi prévoit de modifier les conditions d'examen du "délaissement parental". L'inspection générale des affaires sociales (I...
19.03.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Six articles de la loi sur le logement invalidés par le Conseil constitutionnel
Saisi le 25 février 2009 par les députés et sénateurs socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré six articles de la loi sur le logement adoptée par le Parlement le 19 février 2009. Ainsi, le Conseil a censuré l'article 4 de la loi qui institua...
02.03.2009 - 08:00     Famille
Brève : création d’un groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés
- Communiqué de presse du Premier ministre du 27 février 2009 - "Installation d’un groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés" - cliquer ici- Communiqué de presse du gouvernement du 19 novembre 2009 - "Eric Besson annonce les premières mesur...
04.02.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Adoption : nouveau refus d'agrément pour un couple d'homosexuelles malgré une décision de la CEDH
S'étant vu refuser un agrément pour l'adoption parce qu'elle était homosexuelle, une candidate avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné la France le 22 janvier 2008, en retenant que les autorités françaises avaient "opé...
18.12.2008 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Le ministère public peut demander la nullité de la transcription sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance établis en Californie, pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l’état civil d’un act...
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