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08.01.2010 - 16:44     Personnes › Jurisprudence
Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux
Mme X. a vendu à M. Y. un appartement, devant libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ceci n'ayant pas été fait, M. Y. a fait assigner Mme X. et son curateur aux fins d'expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. U...
07.01.2010 - 17:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM
En 1992, un office public d’habitations à loyer modéré a donné à bail un appartement aux époux X., situé au septième étage d’un immeuble. En 1993, le couple a présenté une demande de logement plus adapté au handicap de leur enfant, celui-ci étant att...
06.01.2010 - 15:57     Successions et libéralités › Jurisprudence
Nullité du testament : partage de biens dépendant de l'indivision post-communautaire
Dans deux arrêts en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais no...
06.01.2010 - 11:59     Immobilier / Construction
Hausse prévue du prix des logements anciens en 2010
Les prix des logements anciens sont repartis à la hausse. Laurent Vimont, président du réseau Century 21, constate que "la baisse nationale du prix au mètre carré était de 9,6 % à fin juin 2009, mais la nette hausse de 4,4 % au quatrième trimestre a ...
05.01.2010 - 14:16     Famille › Jurisprudence
Jugement d'adoption : portée sur le nom patronymique
Un jugement du 14 avril 1943 a déclaré l’adoption de M. Philippe X. par Henri Y. duc Z., et l’adopté a été appelé X.-Y. au lieu de X. Ce dernier a saisi le président du tribunal de grande instance en rectification de son nom de famille, en faisant va...
05.01.2010 - 11:14     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
A été publié au Journal officiel du 5 janvier 2010 l'arrêté du 24 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
05.01.2010 - 10:36     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le remboursement en cas de trop-perçu des provisions sur les charges versées par les locataires aux sociétés de gestion de copropriété
Le député Jacques Domergue interrogeait la ministre du Logement sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés qui gèrent les copropriétés. Lorsque ces sociétés bénéficient d'un trop-perçu, le délai légal de remboursement aux ...
04.01.2010 - 16:32     Famille › Doctrine
Plaidoyer pour la reconnaissance réelle d'un devoir unique d'entraide conjugale
Dans cette doctrine, Nathalie Nefussy-Venta revient sur les trois devoirs qui incombent aux époux : la contribution aux charges du mariage, le devoir de secours et le devoir d'assistance. Elle pose la question de l'existence, au lieu et place des tro...
04.01.2010 - 15:10     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Substitution de destinataire d'un congé
La société G., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI C., a délivré son congé par un courrier remis par huissier à l'adresse de la SCI, identique à celle de la société G., et reçu par un salarié de la société locataire. A la suit...
04.01.2010 - 12:26     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un décret relatif à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers, ainsi qu'aux mandats de gérance immobilière
Ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2009, un décret portant des dispositions relatives à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers, ainsi qu'aux mandats de gérance immobilière, ainsi qu'un décret portant disposit...
04.01.2010 - 12:11     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : décret relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personne défavorisées a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.
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