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24.09.2009 - 08:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Réduction des donations : calcul de la plus-value du capital social
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a consenti à ses six enfants diverses donations, dont aux trois premiers, par préciput et hors part, 8.388 des 8.400 actions composant le capital de la société anonyme X., par acte notarié du 8 janvie...
23.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Congé pour vente d’une partie des lieux : nullité relative
Mme X est propriétaire d’un fonds, dont une partie est donnée à bail à M. Y. Le 30 mars 2004, Mme X fait délivrer à M. Y un congé avec offre de vente. M. Y assigne Mme X afin de faire déclarer valable son acceptation de l’offre de vente, tandis que M...
23.09.2009 - 08:00     Famille
Violences conjugales : le bracelet électronique va être expérimenté
Lors de sa rencontre avec d'anciennes ministres en charge du droit des femmes, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a annoncé la mise en place d’une expérimentation des bracelets électroniques visant à protéger les victimes ...
22.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage
Le divorce des époux X. Y. a été prononcé à leurs torts partagés et une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse. Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes, ayant constaté la modicité des moyens d'existence de Mme Y., a su...
22.09.2009 - 08:00     Personnes
La transsexualité ne sera plus une "affection psychiatrique de longue durée"
Dans un communiqué de presse du 18 septembre 2009, la ministre de la Santé a rappelé que lors de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie, le ministère avait annoncé la déclassification de la transsexualité de la liste des "affections psychia...
21.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours
Un jugement du 20 juin 1994, confirmé par un arrêt du 24 octobre 1996, a prononcé le divorce des époux X.-Y. pour rupture de la vie commune et a condamné M. X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M...
21.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publication au JO d'un décret modifiant les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers
Les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers des baux, applicables aux locaux d’habitation comme aux locaux à usage professionnel, et soumis à la loi de 1948, ont été actualisés avec rétroactivité au 1er juillet 2009 par le décret du...
20.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : prise en compte des conclusions des parties
Dans un arrêt du 27 novembre 2007, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse et a prononcé le divorce aux torts partagés. L’arrêt a retenu que plusieurs témoins attestaient d'une relation en...
20.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Cas de refus de la tierce opposition d’une seconde épouse
M. X., marié en Algérie en 1971 avec Mme Y., y a épousé, en 1984, Mme Z. M. X. a signé seul en 2005 une promesse synallagmatique de vente, pour des lots d'une copropriété à Paris. Ayant refusé de passer l'acte authentique, les acheteurs l'ont assigné...
20.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Baux d’habitation : annulation d’un congé pour vendre pour non respect des formalités d’ordre public par le bailleur
La Ville de Paris, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X., a délivré à cette dernière un congé pour vendre et l'a assignée aux fins de voir dire valable ce congé et ordonner son expulsion. Mme X. a soulevé la nullité du congé, faisant va...
20.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Assemblée générale du syndic de copropriété : délégation de vote et indivision
Des copropriétaires opposants aux décisions de l'assemblée générale du 13 janvier 2004 renouvelant le mandat du syndic et décidant d'acquérir un local privatif, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de cette assemblé...
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