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12.03.2010 - 15:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Voie de recours contre la nomination de l'administrateur provisoire
Mme X. a été désignée en qualité d'administrateur d'un syndicat des copropriétaires par un jugement en référé du tribunal de grande instance de Paris le 13 décembre 2007. Les consorts Y. , copropriétaires, ont formé tierce opposition contre cette déc...
11.03.2010 - 15:04     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La mauvaise foi dans l'exécution d'un bail commercial
La société civile immobilière P. a donné à bail pour une durée de neuf ans à la société L. des locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société L., un mandataire liquidateur, a é...
11.03.2010 - 14:50     Personnes › Jurisprudence
La voie administrative de changement de nom ne permet pas de remettre en cause la modification d'un nom par légitimation
M. C. et Mme B. ont demandé par voie administrative le changement le nom de leurs enfants Jules et Clara C. en celui de B. La garde des Sceaux leur a opposé un refus. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C. et Mme B. d'annulat...
11.03.2010 - 10:55     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie
Suite à la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, la députée Gisèle Biémouret demande au gouvernement de lui indiquer ses intentio...
11.03.2010 - 10:40     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Un bail spécifique pour la colocation à l'étude
Le secrétaire d’Etat au Logement a été interrogée sur l’éventualité de créer un bail spécifique à la colocation. Dans une réponse en date du 9 mars 2010, le secrétaire d’Etat a rappelé que l’article 61 de la loi du 25 mars 2009 modifiant l’article L....
10.03.2010 - 15:18     Famille › Jurisprudence
Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger
Mme X., mère de deux enfants issus d’un premier mariage, s’est remariée et a eu une fille. Souhaitant partir avec son nouveau mari en Californie avec les trois enfants, elle a assigné son ex-époux en référé, aux fins de voir fixer la résidence des en...
10.03.2010 - 10:57     Immobilier / Construction › Texte officiel
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée
La loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2010. Ainsi, à partir du 10 mars 2015, l'occupant d'un logement, qu'il soit locatair...
09.03.2010 - 15:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Confusion des qualités de nu-propriétaire et d'usufruitier
Les époux X. ont eu trois enfants. Après le décès de M. X., son épouse est demeurée en possession de l'ensemble des biens de la succession, dont elle avait l'usufruit, les terrains agricoles étant exploités par son fils. Au décès de Mme X., sa fille ...
09.03.2010 - 14:50     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Effet relatif de la publicité foncière
M. Z. a vendu à la société F. des lots immobiliers moyennant un prix global décomposé selon les lots. La vente a été conclue sous plusieurs conditions suspensives, dont celle du non-exercice du droit de préemption du locataire du lot 13, auquel cas l...
08.03.2010 - 14:17     Famille › Jurisprudence
Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et conversion de cette rente en capital
M. X. a demandé à titre principal la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu'il versait à son ex-épouse depuis leur divorce en 1991 et subsidiairement, que celle-ci soit révisée et convertie en un capital à régler su...
08.03.2010 - 11:17     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Licenciement de gardiens par un syndicat de copropriétaires
Des époux avaient été engagés par un syndicat des copropriétaires, l'épouse en qualité de gardienne à temps complet et l'époux en qualité d'employé gardien d'immeuble à temps partiel. Tous deux ont été licenciés et ont saisi la juridiction prud'homal...
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