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05.03.2010 - 14:38     Famille › Jurisprudence
Règlement d'un emprunt pour l'accroissement d'un bien propre
Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de M. X. et de Mme Y. La cour d'appel de Limoges a décidé que le mari était redevable, envers la communauté, de récompenses au titre, d'une part, de l'ind...
05.03.2010 - 10:48     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Conséquences de la mise en oeuvre du RSA sur le préavis en cas de départ d'un locataire
Le député Jean-Pierre Marcon a attiré l'attention du secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme sur les conséquences de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active concernant le préavis en cas de départ d'un locataire. En effet, conf...
04.03.2010 - 17:06     Personnes › Jurisprudence
Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille
Mme X. a fait grief au jugement, rendu sur renvoi, de l’avoir placée sous le régime de l’interdiction du droit portugais et d’avoir maintenu l'Union départementale des affaires familiales des Yvelines dans ses fonctions de tuteur. La Cour de cassatio...
04.03.2010 - 15:10     Famille › Jurisprudence
Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce
Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, la Cour de cassation a rappelé qu’il résultait de l’article 3 du code civil qu’il incombait au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d’offi...
04.03.2010 - 11:17     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Des incidences de la loi de mobilisation pour le logement sur la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs
La députée Marie-Françoise Pérol-Dumont s'inquiétait du fait qu'en prohibant le cumul de la garantie loyer impayé et de la demande de caution solidaire, l'article 55 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a facilité...
03.03.2010 - 15:25     Personnes › Jurisprudence
Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions
Mme X., majeure protégée par une mesure de curatelle renforcée a interjeté, sans l'assistance de son curateur, appel d'un jugement du conseil de prud'hommes lui ayant imputé la rupture du contrat de travail de Mme Y., qu'elle avait engagée comme empl...
03.03.2010 - 10:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Redressement judiciaire du locataire : le bail commercial n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail
La société B., locataire de locaux commerciaux appartenant à la société C. au titre d’un bail renouvelé le 26 décembre 2003, a été mise en redressement judiciaire. Par courrier du 20 décembre 2006, la société S. a mis en demeure l'administrateur judi...
03.03.2010 - 10:10     Famille › Texte officiel
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
02.03.2010 - 16:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sur la preuve de l'existence d'une sous-location
La société A., locataire de locaux à usage commercial propriété des consorts Y., a assigné ces derniers pour voir ordonné le renouvellement du bail. Ceux-ci ont reconventionnellement sollicité que soit déclaré valable le congé avec refus de renouvell...
02.03.2010 - 15:38     Famille › Jurisprudence
Séparation de biens : difficultés liquidatives
Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 10 novembre 1998. Un immeuble, indivis entre les ex-époux, a été vendu sur licitation le 18 décembre 2003. M. X. a fait assigner Mme Y. ...
02.03.2010 - 14:41     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le notaire peut témoigner de la compréhension du donateur
Dans un arrêt en date du 27 mai 2009, la cour d’appel de Paris a estimé qu’en raison de l’état dégradé de l’immeuble donné et de l’importance des travaux effectués par le donataire, le mandataire avait pu, sans outrepasser son mandat, stipuler que l...
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