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30.11.2009 - 14:33     Famille › Jurisprudence
Omission, dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce, de la mention de la valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire
La cour d'appel de Chambéry a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire. La cour d'appel a précisé dans son dispositif que le montant total de la prestation compensatoire était de 152.000 euros qui s'exercerait partiellement en cap...
30.11.2009 - 10:12     Immobilier / Construction › Texte officiel
Modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
L'arrêté relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété a été publié au Journa...
27.11.2009 - 16:40     Famille › Jurisprudence
L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004
Le divorce des époux X. Y. a été prononcé par un jugement qui a condamné M. X. à payer à son épouse une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire. M. X. a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la suppression de la prest...
27.11.2009 - 14:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : régularisation d'une procédure engagée par une personne non habilitée
Le syndicat des copropriétaires d'un l'immeuble a assigné le syndic de copropriété en réparation des préjudices causés par la faute du syndic dans la gestion des réseaux d'eau et d'électricité et en mise en conformité de ces réseaux. Le juge de la mi...
27.11.2009 - 12:01     Famille › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS
Une proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 12 novembre 2009. Cette proposition de loi a pour ob...
27.11.2009 - 10:48     Immobilier / Construction
Le marché immobilier en Ile-de-France au troisième trimestre 2009
Au troisième trimestre 2009, le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France a été marqué par une nette reprise du nombre de ventes, avec toutefois des inégalités selon le type de biens et le secteur géographique. En effet, cette reprise sélective e...
26.11.2009 - 14:46     Successions et libéralités › Jurisprudence
De la mise en oeuvre de la liberté testamentaire
William X. est décédé le 22 décembre 2001 en laissant pour lui succéder cinq enfants nés d'un premier mariage et Mme Marcelle Y., sa seconde épouse. Deux testaments olographes, l'un en date du 28 janvier 2000 instituant les 5 enfants légataires unive...
25.11.2009 - 16:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Défaut de jouissance d'une partie des lieux et autorité de la chose jugée
Par acte sous seing privé, M. et Mme X. ont donné à bail à M. B. des biens immobiliers composés d'une maison d'habitation, de bâtiments et de parcelles de terre. Plus tard, les bailleurs ont vendu à un tiers une partie du terrain loué. Un congé a été...
25.11.2009 - 14:58     Successions et libéralités › Jurisprudence
Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions !
Se disant créanciers de M. Pierre X., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l'ont fait assigner, ainsi que ses frère et soeur, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour faire ordonner le partage et la licitatio...
25.11.2009 - 12:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Les décrets et arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie sont parus au JO
Sont parus au Journal officiel du 25 novembre 2009, deux décrets et deux arrêtés, tous en date du 23 novembre 2009, relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie. Le décret n° 2009...
24.11.2009 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique
Mme Marie X., née le 26 octobre 1945, a été reconnue, le 3 novembre 1945, par son père, M. Jules X., sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006, le fils légitime de M. Jules X., M. Jules François X., a assigné sa demi-soeur en annulation de ce...
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