Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
20.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Cas de refus de la tierce opposition d’une seconde épouse
M. X., marié en Algérie en 1971 avec Mme Y., y a épousé, en 1984, Mme Z. M. X. a signé seul en 2005 une promesse synallagmatique de vente, pour des lots d'une copropriété à Paris. Ayant refusé de passer l'acte authentique, les acheteurs l'ont assigné...
20.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Baux d’habitation : annulation d’un congé pour vendre pour non respect des formalités d’ordre public par le bailleur
La Ville de Paris, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X., a délivré à cette dernière un congé pour vendre et l'a assignée aux fins de voir dire valable ce congé et ordonner son expulsion. Mme X. a soulevé la nullité du congé, faisant va...
20.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Assemblée générale du syndic de copropriété : délégation de vote et indivision
Des copropriétaires opposants aux décisions de l'assemblée générale du 13 janvier 2004 renouvelant le mandat du syndic et décidant d'acquérir un local privatif, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de cette assemblé...
20.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à l'époux qui a sollicité la mesure, dès lors que le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable
Un jugement a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de biens entre les époux, mariés sans contrat préalable. Il n'a pas été procédé à l'ouverture des opérations de liquidation dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée ...
20.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction
Loueur de meublé : simplification des conditions d'affiliation au RSI
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) du 18 mai 2009 a simplifié les conditions d’assujettissement du loueur de meublé à ce régime en retenant un critère unique : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, depu...
18.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Nature d'un bien donné à l'un des époux, apporté à la communauté
M. X. et Mme Y., mariés sous le régime légal, ont divorcé. Par acte authentique, Mme Z. a consenti à Mme Y., sa petite-fille, alors que celle-ci était encore mariée, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne "à la condition ...
18.09.2009 - 08:00     Immobilier / Construction
Le gouvernement pourrait engager une révision des valeurs locatives en 2010
Selon le quotidien "Les Echos", Nicolas Sarkozy a exprimé le 15 septembre 2009 devant les députés sa volonté de mettre en oeuvre dès 2010 une réforme des valeurs locatives, inchangées depuis quarante ans, afin de permettre une répartition plus juste ...
17.09.2009 - 08:00     Personnes
Le secrétaire d'Etat au Logement veut améliorer le DALO
Le ministère de l’Ecologie présente un bilan de la première année suivant la mise en place du Droit opposable au logement : 40 % des demandeurs remplissant les conditions ont trouvé un toit sous la forme d’un logement ou d’un hébergement. Cependant,...
17.09.2009 - 08:00     Personnes › Doctrine
Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégés
La fiducie a été introduite par la loi du 19 février 2007. Limitée dans sa version d’origine aux seules personnes morales, cette institution a été modifiée par la loi de modernisation de l’économie qui a permis aux personnes physiques de constituer u...
16.09.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels
L’attention du ministre de la Défense a été portée sur les disparités entre les personnels militaires mariés et pacsés quant au versement de l’indemnité pour charges militaires. En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditio...
16.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 21 octobre 1998. Par un jugement du 24 mai 2007, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, Mme Y. étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Pour condamner l'époux à verser à l'épouse un...
<< Début < Préc 341 342 343 344 345 346 347 348 349 350 Suivant > Fin >>