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22.03.2010 - 15:02     Personnes › Jurisprudence
Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale
Par acte authentique, Mme X. et son frère ont vendu à M. Y. un appartement. Les lieux n'ayant pas été libérés par Mme X. qui occupait l'immeuble, M. Y. a fait assigner Mme X. et son frère devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'...
22.03.2010 - 11:20     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publication d'un arrêté sur les services inclus dans le forfait annuel des syndics
Un arrêté du 19 mars 2010 publié au Journal officiel du 21 mars 2010 énumère les services qui doivent être obligatoirement inclus dans le forfait annule payé par les copropriétaires pour la gestion courante de l'immeuble. Sont comprises, entre autre,...
19.03.2010 - 15:00     Famille › Jurisprudence
La qualification de biens propres et de bien commun
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Les ex-conjoints s’opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial, et plus spécifiquement sur les indemnités de "libre passage" servies à l’ex-époux au titre du d...
19.03.2010 - 14:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La monovalence et l'exercice d'activités économiques distinctes au sein d'un immeuble construit en vue de la seule utilisation du garage d'hôtel
Une SCI propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société C., a donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 2003, puis l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé en arguant de la monovalence des lo...
19.03.2010 - 11:39     Famille › Jurisprudence
Suites de l'affaire des jumelles nées par gestation pour autrui
Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé un arrêt de la Cour de cassation de 2008 en refusant de transcrire à l'Etat civil l'acte de naissance de deux jumelles nées par gestation pour autrui aux Etats-Unis (GPA). Elle a en r...
18.03.2010 - 14:36     Successions et libéralités › Doctrine
Calcul des droits de l'adopté simple dans la succession de l'ascendant de l'adoptant
Par opposition à l'adoption plénière, l'adoption simple permet la constitution d'un nouveau lien en filiation envers la famille adoptive, tout en conservant le lien qui unit l'adopté à sa famille d'origine. Géraldine Delavaquerie envisage dans cette ...
17.03.2010 - 16:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Subdivision de lots de copropriété : précautions rédactionnelles
Les époux B., destinataires d'une promesse de vente de lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, ont assigné les notaires en leur reprochant de ne pas avoir inséré comme condition suspensive dans la promesse, l'obtention de l'autorisa...
17.03.2010 - 15:36     Famille › Jurisprudence
Modification du fondement de la demande en divorce en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004
Dans un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce des époux X.- Y. sur le fondement des dispositions de l'article 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal. Pour se décider ainsi, les juges du fond ont...
17.03.2010 - 14:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La réticence dolosive du vendeur connaissant les risques d'innondation est caractérisé malgré une attestation de l'agent immobilier mentionnant l'information de l'acquéreur
Par acte notarié reçu le 25 juillet 2002, un couple a vendu une maison par l'intermédiaire dune agence immobilière. Par acte sous seing privé du 29 janvier 2003, l'acquéreur a revendu la maison. L'acte authentique devait être passé le 15 avril 2003 a...
16.03.2010 - 15:52     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du vendeur non professionnel d'un immeuble
M. X. et Mme Y. ont vendu une villa rénovée à Mme Z. Des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée, suite à laquelle Mme Z. a assigné M. X. et Mme Y. en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code ...
16.03.2010 - 14:11     Personnes › Jurisprudence
L'exclusion de la famille dans la protection d'une personne majeure
Par jugement du 10 mai 1975, M. X., né le 18 septembre 1952, a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès du représentant légal, une ordonnance du juge des tutelles du 4 ...
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