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21.10.2009 - 10:15     Immobilier / Construction
Signature des premières conventions d'intermédiation locative entre l'Etat et des associations
Après une expérimentation en novembre 2008 en Ile-de-France, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, a signé le 15 octobre 2009 à Lille les premières conventions d'intermédiation locative. Selon lui, l'intermédiation locative "permet de sécuri...
20.10.2009 - 15:39     Immobilier / Construction › Doctrine
Résidences de tourisme : un secteur gangrené en quête de moralisation
Dans un dossier publié dans le n° 416 de L'Agefi Actifs, Pélagie Terly fait le point sur le secteur des résidences de tourisme. En effet, si bon nombre d'investisseurs obtiennent par ce biais un complément de revenu, une occupation du bien quelques s...
20.10.2009 - 14:23     Famille › Jurisprudence
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Le divorce de M. X. et Mme Y. a été prononcé aux torts partagés, M. X. étant débouté de sa demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 2 mai 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. tendant à ce que le divorce soit pronon...
20.10.2009 - 10:50     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Instaurer une période d'essai de trois à six mois pour les syndics de copropriété ?
Le député Pierre Lang s'interroge sur l'intérêt d'instaurer une période d'essai de trois à six mois pour les syndics de copropriété. En effet, la majorité des syndics ne remplissent pas correctement leur mission et se font élire pour des périodes de ...
19.10.2009 - 16:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Appréciation des nuisances sonores : prise en compte de l’ancienneté de l’occupation des lieux par la victime
Une locataire occupe le même logement depuis 1976, d’abord au titre de gardienne, puis, depuis 1999, au titre de locataire suite à son licenciement économique. Elle se plaint alors de nuisances sonores dues à la situation de l’appartement, particuliè...
19.10.2009 - 15:24     Famille › Jurisprudence
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée
La résidence habituelle des enfants de M. X. et de Mme Y., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents, M. X. a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui verser la moitié des prestations familiales po...
19.10.2009 - 10:45     Immobilier / Construction
Notaires de france : note de conjoncture n° 5, octobre 2009
A été publiée la note de conjoncture n° 5 d’octobre 2009 : les mesures d’aide mises en place par les pouvoirs publics ainsi que la baisse des taux d’intérêts des emprunts immobiliers ont permis au marché résidentiel neuf et ancien de devenir convales...
19.10.2009 - 09:34     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage
Le député Marc Joulaud interrogeait le secrétaire d'Etat à la Justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil qui prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'ê...
16.10.2009 - 14:11     Famille › Jurisprudence
Brève : le TGI de Rennes rejette la demande d'une veuve voulant obtenir la restitution du sperme congelé de son mari
"La justice refuse la restitution du sperme congelé de son époux à une veuve" - La Croix, 2009/10/16, p. 10"Insémination : la requête d'une veuve rejetée" - Le Figaro, 2009/10/16, p. 10
15.10.2009 - 09:39     Successions et libéralités
Un passeport européen des héritiers
La Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier le règlement des successions de dimension internationale dans l'Union européenne. L'objectif poursuivi par la proposition est triple : augmenter la sécurité juridique en garant...
13.10.2009 - 16:16     Famille › Jurisprudence
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps
Dans un arrêt du 14 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que M. Y. devait verser à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un capital payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1.000 euros pendant 8 ans et i...
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