Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
14.12.2009 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Annulation du partage et réintégration en nature des immeubles vendus
Un couple marié sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts a, par acte notarié homologué par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, puis a procédé au partage partiel des biens dépendant de la communauté. L’époux a vend...
14.12.2009 - 15:47     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Droit de rétractation : rappel sur les modalités de remise de l'acte
Par l'intermédiaire d'une agence immobilière, des époux ont signé en janvier 2004 une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier. Faute d'obtention de ce prêt, la vente n'a pu être régularisée et les époux ont ver...
11.12.2009 - 15:28     Personnes › Jurisprudence
La cécité n'est pas une cause d'ouverture de la curatelle
Par jugement du 7 novembre 2008, Mme X. a été placée sous le régime de la curatelle. Pour motiver sa décision, le juge a retenu que l’intéressée était mal voyante et ayant été victime de nombreuses chutes, se déplaçait en fauteuil. De plus, même si s...
11.12.2009 - 14:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Notaire : partage de responsabilité avec un locataire-gérant
M. X., co héritier testamentaire d'un immeuble a recherché la responsabilité professionnelle de M. Z., notaire, qui avait dressé l'acte de partage de la succession. Ce dernier avait omis d'inclure dans l'actif de la succession le fonds de commerce ex...
11.12.2009 - 11:37     Personnes › Jurisprudence
Les lois anti-avortement irlandaises contestées
Une action en justice a été intentée par trois femmes irlandaises contre l'Etat. Elles affirment que la législation anti-avortement en Irlande viole les principes de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Première requérante est sans empl...
10.12.2009 - 15:17     Famille › Jurisprudence
Adoption simple : rejet d'une demande de révocation
La cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant rejeté leur demande en révocation de l’adoption simple de leur fils, les époux X se sont pourvus en cassation. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi estimant que le moyen ne tendait qu...
10.12.2009 - 14:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Limites au pouvoir d'acquisition d'un syndicat de copropriétaires
Un domaine de Castellaras constitué autour d’un château médiéval a été divisé en trois parties comprenant : le château et ses communs, propriété d’une société civile immobilière Château de Castellaras, le village organisé en copropriété géré par le s...
09.12.2009 - 16:45     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Refus de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime
M. X., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par les époux Y., a fait délivrer à ces derniers un congé sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. Les époux Y. ont assigné M....
09.12.2009 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Compte de récompense dans une liquidation de communauté : calcul du profit subsistant
Dans deux arrêts en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du profit subsistant de la récompense. Dans la première espèce (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’app...
09.12.2009 - 11:59     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Pas de délivrance de cartes professionnelles provisoires permettant à des agences immobilières de se diversifier vers la gestion immobilière
La profession de gérant immobilier est assujettie à la délivrance d'une carte professionnelle obligatoire par la préfecture sous condition de diplôme. Le député Jacques Remiller demande s'il serait possible de modifier les textes réglementaires pour ...
09.12.2009 - 11:44     Personnes › Questions-réponses parlementaires
De la capacité à tester des personnes placées sous un régime de protection
Dans une réponse ministérielle du 8 décembre 2009, la garde des Sceaux a rappelé que la loi du 5 mars 2007 a précisé les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester. En vertu de l’article 470 du code civi...
<< Début < Préc 341 342 343 344 345 346 347 348 349 350 Suivant > Fin >>