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13.10.2009 - 10:50     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Prescription biennale de l’action du locataire contre le bailleur pour obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction
Les consorts X., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société J., ont donné congé à cette dernière avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Ils ont assigné la société afin de fixer le montant de l'indemnité d'occupa...
13.10.2009 - 10:44     Famille
Le PACS fête ses dix ans
En France, instauré par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité connaît depuis dix ans un vif succès. Les signataires se font chaque année plus nombreux : de 22.108 en 2000, première année complète, à 100.999 en 2007 et 144.716 en 20...
12.10.2009 - 10:24     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur l'utilisation du nom de son premier mari par une femme remariée
Interrogée sur le fait de savoir si, en cas de divorce suivi d’un remariage, le nom de l’ex-époux ne pourrait être utilisé qu’avec l’accord de celui-ci, la ministre de la Justice a rappelé, le 8 octobre 2009, que l’un des époux peut être autorisé à c...
09.10.2009 - 16:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve
Une SCI a assigné en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, laquelle a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille. A la suite de son décès, ses héritie...
09.10.2009 - 09:51     Famille › Jurisprudence
Ouverture d'une brèche dans l'accouchement sous X
Des grands-parents ont été autorisés par un jugement du 8 octobre 2009 à prouver leur filiation avec leur petite-fille née sous X par une expertise de sang. La décision a été motivée par le fait que  le code de l'action sociale et des familles dit qu...
08.10.2009 - 10:03     Famille › Rapport
Rapport sur le statut du beau-parent
Le 7 octobre 2009, le député Jean Léonetti a remis au Premier ministre son rapport intitulé "intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers", portant sur la nature du statut pour les beaux-parents d'un enfant et plus généralement pour les ...
07.10.2009 - 15:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
L'option offerte au conjoint survivant "seulement" n'est pas transmise à ses héritiers
M.X. est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse et ses deux filles issues de son premier mariage. Quelques années plus tôt, il avait fait, par acte notarié, donation à son épouse de "la plus forte quotité disponible entre époux en vig...
07.10.2009 - 15:04     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Appréciation des ressources annuelles du locataire de plus de 70 ans
En vertu de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le ...
06.10.2009 - 14:01     Famille › Jurisprudence
Mandat tacite de gestion et acte de disposition
A la suite d'une donation partage, Mme X. est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Par la suite, son mari, M. X. a consenti à M. Y. un bail rural pour une durée de neuf ans portant sur plusieurs parcelles incluant ce...
05.10.2009 - 15:45     Personnes › Jurisprudence
Homosexualité, transsexualité et divorce pour faute
Se fondant sur la violation de l’obligation de communauté de vie, un mari a engagé une procédure de divorce aux torts exclusifs de son épouse, celle-ci lui interdisant l’accès au domicile conjugal. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle...
05.10.2009 - 10:59     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Un petit-fils peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI
L’attention du ministre de l’Agriculture a été portée sur les conditions de la mise en application de l’article 779 du code général des impôts qui prévoit l’exonération des droits de mutation d’un fils prenant la succession de son père, et sur le...
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