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08.12.2009 - 16:35     Personnes › Jurisprudence
Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée
Dans un jugement du 18 juin 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a confirmé un jugement du juge des tutelles prononçant la mise sous curatelle de Mme X. et décidé d'investir le curateur des pouvoirs renforcés prévus par l'article 1245 du c...
08.12.2009 - 15:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Meublé : relogement du locataire de bonne foi exproprié
A la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble à usage d'hôtel meublé ayant appartenu à Mme X. qui devait assurer la libération des locaux, la société d'économie mixte M. a sollicité l'expulsion des personnes occupant les lieux. Les époux Y...
08.12.2009 - 11:40     Famille › Travaux parlementaires
Débat au Sénat du versement d'une pension de réversion aux pacsés
Le 9 décembre 2009, le Sénat examinera une proposition de loi "tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité", dont l'un des objectifs est de renforcer la protection des droits sociaux des pacsés, notamment en pe...
08.12.2009 - 11:37     Immobilier / Construction
Publication d'une étude du BIPE sur le patrimoine des français
Le 3 décembre 2009, le BIPE a présenté aux adhérents de l’Observatoire des Marchés de l’Epargne et du Crédit (OMEC) ses estimations et prévisions pour les années 2009 et 2010 en ce qui concerne les comportements financiers des ménages. Les résultats ...
07.12.2009 - 16:59     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant
Mme Z. a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière dont 25 ont été attribuées à son fils et 5 à sa fille. Après le décès de Mme Z. et renonciation à la succession de son fils, sa fille, Mm...
07.12.2009 - 15:41     Famille › Jurisprudence
La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce
Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d’appel de Pau a estimé que la rédaction "d’un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l’épouse au domicile familiale au respect d’un certain nombre d’engagements de s...
07.12.2009 - 10:32     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : parution d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
A été publié au Journal officiel du 4 décembre 2009, un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré.
07.12.2009 - 10:32     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : publication d'un décret relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Un décret relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux est paru au Journal officiel du 4 décembre 2009.
04.12.2009 - 14:49     Famille › Jurisprudence
La gestation pour autrui entache de vice la possession d'état
A la suite d’un problème de fertilité, un couple a conclu une convention de gestation pour autrui avec un couple américain afin que la femme porte pour leur compte un enfant conçu avec les gamètes du mari français et un ovocyte provenant d’une donneu...
04.12.2009 - 12:07     Immobilier / Construction
Baux verts : nouveau concept dont les avocats définissent les obligations des parties
Un nouveau concept de "bail vert" comprendra des dispositions encourageant ou obligeant les propriétaires et locataires signataires à améliorer la performance environnementale des locaux pris en location. Les objectifs de ce concept devront inclure l...
03.12.2009 - 14:43     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Renouvellement du bail du sous-locataire de baux commerciaux
Une société M. a donné à bail des locaux à usage commercial à la société B. Le bail autorisait la preneuse à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, l...
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