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08.12.2009 - 11:37     Immobilier / Construction
Publication d'une étude du BIPE sur le patrimoine des français
Le 3 décembre 2009, le BIPE a présenté aux adhérents de l’Observatoire des Marchés de l’Epargne et du Crédit (OMEC) ses estimations et prévisions pour les années 2009 et 2010 en ce qui concerne les comportements financiers des ménages. Les résultats ...
07.12.2009 - 16:59     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant
Mme Z. a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière dont 25 ont été attribuées à son fils et 5 à sa fille. Après le décès de Mme Z. et renonciation à la succession de son fils, sa fille, Mm...
07.12.2009 - 15:41     Famille › Jurisprudence
La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce
Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d’appel de Pau a estimé que la rédaction "d’un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l’épouse au domicile familiale au respect d’un certain nombre d’engagements de s...
07.12.2009 - 10:32     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : parution d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
A été publié au Journal officiel du 4 décembre 2009, un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré.
07.12.2009 - 10:32     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : publication d'un décret relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Un décret relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux est paru au Journal officiel du 4 décembre 2009.
04.12.2009 - 14:49     Famille › Jurisprudence
La gestation pour autrui entache de vice la possession d'état
A la suite d’un problème de fertilité, un couple a conclu une convention de gestation pour autrui avec un couple américain afin que la femme porte pour leur compte un enfant conçu avec les gamètes du mari français et un ovocyte provenant d’une donneu...
04.12.2009 - 12:07     Immobilier / Construction
Baux verts : nouveau concept dont les avocats définissent les obligations des parties
Un nouveau concept de "bail vert" comprendra des dispositions encourageant ou obligeant les propriétaires et locataires signataires à améliorer la performance environnementale des locaux pris en location. Les objectifs de ce concept devront inclure l...
03.12.2009 - 14:43     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Renouvellement du bail du sous-locataire de baux commerciaux
Une société M. a donné à bail des locaux à usage commercial à la société B. Le bail autorisait la preneuse à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, l...
03.12.2009 - 11:31     Famille › Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance a été déposée le 27 novembre 2009. Le texte propose d'insérer après le deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu’il appara...
03.12.2009 - 11:16     Immobilier / Construction
Présentation d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement pour tous les organismes HLM
Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté un décret relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitations à loyer modéré. Ces conventions ont pour ambition ...
02.12.2009 - 15:52     Famille › Jurisprudence
Accord préalable à l'abandon d'un bien propre à titre de prestation compensatoire
Dans un arrêt du 2 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. Les juges du fond ont retenu qu'en applic...
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