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03.03.2020 - 07:15     Obligations › Jurisprudence
CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B.
03.03.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant.
02.03.2020 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
28.02.2020 - 07:22     Famille › Travaux parlementaires
Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.
27.02.2020 - 07:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.
26.02.2020 - 07:44     Famille › Jurisprudence
Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial
La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.
25.02.2020 - 07:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 
25.02.2020 - 07:11     Famille › Travaux parlementaires
Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
24.02.2020 - 07:29     Immobilier / Construction › Texte officiel
Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation...
24.02.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.
21.02.2020 - 07:47     Immobilier / Construction › Texte officiel
Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
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