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12.02.2019 - 07:59     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la déclaration de décès
Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.
12.02.2019 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
11.02.2019 - 07:35     Famille › Jurisprudence
Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant
Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
11.02.2019 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve
Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.
08.02.2019 - 07:32     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l'origine de la chute d'une cavalière
Les propriétaires d'animaux à l'origine d'un dommage doivent indemniser la victime.
08.02.2019 - 07:17     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat.
07.02.2019 - 07:46     Famille › Jurisprudence
Contribution des concubins aux charges de la vie commune
Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
06.02.2019 - 07:18     Famille › Jurisprudence
Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci.
06.02.2019 - 07:00     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction
Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.
05.02.2019 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Travaux : pas besoin d’autorisation de l'AG pour un lot dont le sol est privatif
La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.
05.02.2019 - 07:25     Obligations › Jurisprudence
Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme
Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.
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