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29.11.2018 - 07:59     Famille › Jurisprudence
Concubinage : obligation de prouver l’existence d’une vie commune
Pour obtenir le versement du capital décès prévu au contrat d'assurance, la personne prétendant avoir été en concubinage avec l'assuré doit rapporter la preuve de l’existence d’une vie commune.
28.11.2018 - 07:53     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de nullité de la promesse de vente immobilière en cas d’absence de notification à l'une des parties
En présence d'époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l'épouse ne produit effet qu'à son égard et n'entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l'époux pour exercer son droit de rétraction n'ayant pas couru.
27.11.2018 - 07:10     Famille › Jurisprudence
La dette contractée par un seul époux relève-t-elle du passif commun ?
Sauf si c’est dans son intérêt personnel, la dette contractée d’un époux sans l’accord de l’autre relève du passif commun définitif.
26.11.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Texte officiel
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : publication de la loi
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.
26.11.2018 - 07:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Meublés de tourisme : quelle application de la directive Services ?
La Cour de cassation interroge la CJUE sur les modalités d'application de la directive Services à la location à titre onéreux, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
23.11.2018 - 07:54     Famille › Jurisprudence
Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux
Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
23.11.2018 - 07:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Opposabilité à la procédure collective d'un acte immobilier non enregistré
Le liquidateur judiciaire ne peut assigner en expulsion les occupants d'un bien indivis, quand bien même l'acte de propriété dont ils se prévalent n'a été enregistré et acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil antérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation.
22.11.2018 - 07:03     Personnes › Jurisprudence
Un curateur peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé
L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.
21.11.2018 - 07:51     Personnes › Jurisprudence
Reconnaissance du tilde sur un prénom
Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.
21.11.2018 - 07:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation
Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.
20.11.2018 - 07:41     Successions et libéralités › Jurisprudence
Successions : donation en avancement d'hoirie
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.
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