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17.08.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mai 2018
Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
17.08.2018 - 07:18     Famille › Jurisprudence
Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession
L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.
16.08.2018 - 07:49     Successions et libéralités › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité
La CJUE apporte des précisions sur les contours de l’article 4 du règlement n° 650/2012 en vertu duquel sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.
16.08.2018 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
La seule imputabilité d'un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux
La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.
14.08.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le titre recognitif doit faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude
Le titre constitutif d’une servitude, ou le commencement de preuve par écrit de celui-ci, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude qui doit faire référence au titre antérieur constitutif de celle-ci.
13.08.2018 - 07:28     Personnes › Jurisprudence
Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille
La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
10.08.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.
09.08.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.
08.08.2018 - 07:35     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2018.
08.08.2018 - 07:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète
Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. Les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent donc pas être reçues avec l'assistance d'un interprète.
07.08.2018 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?
Lorsqu’une faute est commise dans la réalisation d’une opération chirurgicale, le patient peut demander une indemnisation réparant les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables et les préjudices résultant de la persistance de son handicap. 
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