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07.02.2020 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux.
06.02.2020 - 07:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.
05.02.2020 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption camerounais
La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka au Cameroun.
05.02.2020 - 07:03     Famille › Travaux parlementaires
Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications.
04.02.2020 - 07:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, source de nuisances olfactives et de prolifération de mouches.
03.02.2020 - 07:38     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.
31.01.2020 - 07:21     Famille › Jurisprudence
Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l'adoption soit prononcée, sont-ils conforme à la Constitution ?
31.01.2020 - 07:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
31.01.2020 - 07:03     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale a été adoptée par les députés.
30.01.2020 - 07:54     Immobilier / Construction › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
29.01.2020 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.
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