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09.11.2017 - 07:41     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail rural : précisions de la Cour de cassation relatives aux mises en demeure et aux instances en paiement
Lorsqu’elles visent un texte relatif au refus de renouvellement, les mises en demeure ne fondent pas une demande de résiliation du bail rural. La règle, selon laquelle les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ne s’applique pas à toutes les créances.
08.11.2017 - 07:06     Famille › Travaux parlementaires
Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.
07.11.2017 - 07:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le prêt à usage est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession
La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.
06.11.2017 - 07:42     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : régularité de l’AG quand les convocations ont été adressées avant la fin de mandat du syndic
L’assemblée générale est régulière lorsque les convocations ont été adressées antérieurement à l’expiration du mandat du syndic. Peu importe que ce mandat ait expiré le jour de l’assemblée générale ou de la réception de la convocation.
03.11.2017 - 07:56     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété en résidence de tourisme : le compte d’exploitation adressé aux propriétaires doit détailler les charges
Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.
02.11.2017 - 07:57     Obligations › Travaux parlementaires
Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil : dépôt à l’AN
Dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.
02.11.2017 - 07:16     Immobilier / Construction › Texte officiel
Perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social : définition des zones géographiques
Définition des zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social.
31.10.2017 - 07:47     Famille › Jurisprudence
CEDH : le refus opposé à un couple hétérosexuel de conclure un partenariat civil ne constitue pas une discrimination
Le partenariat civil a été instauré pour fournir aux couples homosexuels une solution alternative au mariage. La loi sur le partenariat civil vient compenser l’exclusion de toute forme de reconnaissance juridique dont les couples homosexuels faisaient précédemment l’objet.
31.10.2017 - 07:29     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Baisse des APL : rejet de la demande de suspension des textes
Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des aides personnelles au logement de 5 € par mois.
30.10.2017 - 07:21     Obligations › Travaux parlementaires
Principe de la liberté de la preuve : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
27.10.2017 - 07:59     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail rural : nullité des congés pour reprise de biens familiaux
Les congés pour reprise doivent être annulés lorsqu’il n’y pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite d’obtenir une autorisation d’exploiter.
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