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16.10.2017 - 07:55     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 126,46.
16.10.2017 - 07:49     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Juillet 2017
Un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
16.10.2017 - 07:42     Immobilier / Construction › Texte officiel
Versement de l'aide au logement temporaire
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).
13.10.2017 - 07:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le repérage d’amiante ne peut se limiter à un simple contrôle visuel
L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
12.10.2017 - 07:27     Immobilier / Construction › Texte officiel
Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
11.10.2017 - 07:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
10.10.2017 - 07:28     Obligations › Travaux parlementaires
Reconnaissance de l’aveu extrajudiciaire écrit : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
09.10.2017 - 07:46     Immobilier / Construction › Texte officiel
Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral
Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.
09.10.2017 - 07:08     Personnes › Jurisprudence
Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité
Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
06.10.2017 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Durée du mandat du président d'une ASL
Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.
06.10.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
L’exigence de la preuve dans l'établissement du lien de causalité
On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.
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