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17.01.2018 - 07:47     Famille › Jurisprudence
Divorce : quand madame reproche à monsieur son oisiveté…
Elle lui reproche son oisiveté. Il justifie son absence d'activité en raison des considérations du marché du travail. Le juge ne relève pas de manquement aux obligations du mariage grave ou renouvelé et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
17.01.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Décès accidentel du père d'un enfant simplement conçu : réparation du préjudice
Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.
17.01.2018 - 07:13     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Octobre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
16.01.2018 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Réticence dolosive : dissimulation par les vendeurs de l’existence d’une cave remplie d’étais soutenant le séjour
Les anciens vendeurs n'avaient pas informé M. X. sur l'existence de la cave et la présence d'étais pour soutenir la dalle du séjour. Ces premiers avaient intentionnellement gardé le silence sur cet élément qui était déterminant du consentement de l’acquéreur.
15.01.2018 - 07:24     Famille › Questions-réponses parlementaires
Mariage des couples homosexuels binationaux
La garde des Sceaux invite les parquets à ne plus s’opposer au mariage des couples homosexuels binationaux dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales.
15.01.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non-recevoir
Si dans un contrat une clause prévoit qu’en cas de litige, les parties devront saisir pour avis le conseil de l’ordre dont relève l’un des contractants, avant toute procédure judiciaire, alors cette clause est une clause de conciliation dont le défaut d’exécution constitue une fin de non-recevoir.
13.01.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 13 janvier 2018, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 126,82.
12.01.2018 - 07:11     Famille › Jurisprudence
CJUE : le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés
Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.
12.01.2018 - 07:04     Immobilier / Construction › Jurisprudence
QPC : droit de préemption des locataires
Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution.
11.01.2018 - 07:47     Immobilier / Construction › Texte officiel
CEE : modification des fiches d'opérations standardisées
Publication au JO d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
11.01.2018 - 07:42     Immobilier / Construction › Texte officiel
CEE : bonification du volume de certificats délivrés pour les ménages en situation de précarité énergétique
Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
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