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04.10.2017 - 07:38     Obligations › Jurisprudence
L’exploitant d’une station de ski engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité
L’exploitant du domaine engage sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention des usagers sur les risques particuliers de l’état de la piste et des manquements liés à la fixation des protections.
03.10.2017 - 07:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : révocation de donations entre époux
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005.
02.10.2017 - 07:50     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’état descriptif qui n'a pas de valeur contractuelle ne peut modifier le règlement de copropriété
L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.
02.10.2017 - 07:20     Obligations › Texte officiel
Signature électronique : conditions de présomption de fiabilité
Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
29.09.2017 - 07:34     Obligations › Jurisprudence
Prêt entre concubins séparés : éléments de preuve
La Cour de cassation retient que l'existence d'une vie commune entre les parties n'a pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt.
29.09.2017 - 07:33     Immobilier / Construction › Texte officiel
Modification des règles de calcul des APL
Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
28.09.2017 - 07:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La suffisance de la dépendance foncière : la charge de la preuve incombe au preneur
Il appartient au preneur d'établir que les conditions de la reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies.
27.09.2017 - 07:27     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La prescription acquisitive fait échec au droit d’accession
La prescription acquisitive l'emporte sur le droit d’accession revendiqué par le propriétaire.
26.09.2017 - 07:52     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Licitation de l'immeuble en cas de liquidation judiciaire d'un co-indivisaire
La licitation d'un immeuble indivis, qui est l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.
25.09.2017 - 07:56     Famille › Jurisprudence
CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du règlement Rome III
Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.
22.09.2017 - 07:35     Immobilier / Construction
Stratégie pour le logement
Le gouvernement a présenté sa stratégie pour le logement visant à construire plus, mieux et moins cher tout en améliorant le cadre de vie.
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