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27.03.2020 - 07:08     Contrats › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.
26.03.2020 - 07:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Redressement judiciaire : l'effet du plan de cession sur les intérêts arrêtés
Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.
26.03.2020 - 07:04     Sociétés › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances pour aider les entreprises
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2020, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté quatre ordonnances, qui ont été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité qui...
25.03.2020 - 07:24     Consommation › Jurisprudence
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
24.03.2020 - 07:25     Sociétés › Jurisprudence
Un gérant peut agir seul pour demander le paiement d’une indemnité d’occupation à un cogérant
La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.
23.03.2020 - 07:21     Baux commerciaux › Jurisprudence
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.
20.03.2020 - 07:34     Consommation › Jurisprudence
Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application
Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 
19.03.2020 - 07:49     Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion ou simple négligence ?
L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.
19.03.2020 - 07:25     Consommation › Jurisprudence
L'appli Yuka condamnée pour dénigrement
La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans distinguer le type d’emballages dans lesquels ces conserves sont vendues et ne reposant pas sur une base factuelle suffisante.
18.03.2020 - 07:29     Concurrence / Distribution › Décision/position
Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".
17.03.2020 - 07:07     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux
Le bailleur est tenu d'indemniser le locataire lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de mise à disposition et entretien des locaux.
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