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09.09.2010 - 11:12     Concurrence > Jurisprudence        
Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire

La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
 
 
08.09.2010 - 18:57     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
Sanction de la durée non raisonnable de la procédure

La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
 
 
08.09.2010 - 11:31     Baux commerciaux > Jurisprudence        
Location-gérance : le fonds de commerce doit répondre aux normes légales de sécurité

La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
 
 
08.09.2010 - 10:44     Sociétés > Jurisprudence        
Validité du coup d'accordéon

Le "coup d'accordéon" réalisé dans une SA dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne constitue pas un abus de majorité.
 
 
07.09.2010 - 15:48     Sociétés > Jurisprudence        
Société en formation : engagements annexés au projet de statuts

Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
 
 
07.09.2010 - 11:31     Sociétés  
Brève : le comité de pilotage du lancement de l'EIRL est installé

Le comité est composé de représentants des réseaux consulaires, du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables, et de l’Agence pour la création d’entreprise (APCE).
 
 
07.09.2010 - 10:20     Sociétés > Jurisprudence        
Commandement de payer : vice de forme ou vice de fond

Un commandement de payer n'indiquant pas l'organe représentant la société dont il émane ne peut être annulé que si le débiteur prouve le grief que lui cause cette irrégularité.
 
 
06.09.2010 - 16:13     Sociétés  
Brève : échange de documents d’audit de l’UE avec l'Australie et les USA

Le 1er septembre 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit de l'Australie et des États-Unis d'Amérique.
 
 
06.09.2010 - 15:32     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
Délai de déclaration des créances

L'allongement du délai de déclaration des créances prévu par l'article 6 du décret du 27 décembre 1985 ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou collectivité d'outre mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou collectivité.
 
 
06.09.2010 - 15:25     Concurrence > Jurisprudence        
Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé

La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
 
 
06.09.2010 - 12:03     Sociétés > Jurisprudence        
Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif

La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
 
 
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