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20.09.2019 - 07:38     Concurrence / Distribution
Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations.
19.09.2019 - 07:15     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien
L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.
18.09.2019 - 07:50     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation
Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.
17.09.2019 - 07:15     Sociétés › Jurisprudence
Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?
Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.
16.09.2019 - 07:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce
La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.
13.09.2019 - 07:36     Contrats › Jurisprudence
Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière
Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.
12.09.2019 - 07:29     Consommation › Jurisprudence
Contrat de crédit à la consommation : portée des clauses relatives à la preuve
La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du prêteur.
11.09.2019 - 06:59     Sociétés › Jurisprudence
Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas
La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.
10.09.2019 - 07:22     Consommation › Avis
La saisine du juge du surendettement ne nécessite pas la transmission du dossier de la procédure
La Cour de cassation est d’avis que la saisine du juge du surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier et apporte des précisions sur la composition de ce dossier.
09.09.2019 - 07:42     Consommation › Jurisprudence
Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne.
06.09.2019 - 07:59     Contrats › Jurisprudence
Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon
La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.  
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