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29.05.2017 - 07:33     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure
Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.
26.05.2017 - 07:42     Concurrence / Distribution › Avis
CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour
La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.
24.05.2017 - 07:26     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à l’ordre des experts-comptables
Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.
24.05.2017 - 07:08     Sociétés › Jurisprudence
Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif
Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.
23.05.2017 - 07:38     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité d’une demande d’octroi d’avoirs d’un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant de produits MDD
Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages tarifaires, sous forme d’avoirs.
23.05.2017 - 07:18     Consommation › Jurisprudence
CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.
22.05.2017 - 07:50     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Nouvelle procédure de déclaration de créance actualisée
Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.
22.05.2017 - 07:42     Concurrence / Distribution › Décision/position
UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp
La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.
22.05.2017 - 07:37     Sociétés › Texte officiel
UE : identification des actionnaires de sociétés cotées
Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.
19.05.2017 - 07:33     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : caractéristiques de la mention au RCS de la qualité d’entreprise de l'ESS
Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.
19.05.2017 - 07:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause résolutoire au seul profit du bailleur
Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.
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