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24.07.2017 - 07:43     Consommation › Jurisprudence
Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel
Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.
21.07.2017 - 07:45     Concurrence / Distribution
Publicité en ligne : consultation publique de l’Autorité de la concurrence jusqu’au 15 septembre 2017
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.
21.07.2017 - 07:30     Sociétés › Texte officiel
Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
20.07.2017 - 07:21     Concurrence / Distribution
Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique
La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.
19.07.2017 - 07:31     Sociétés › Texte officiel
Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : décret
Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
18.07.2017 - 07:28     Contrats › Jurisprudence
Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.
17.07.2017 - 07:44     Consommation › Texte officiel
Modification du code de la consommation : décret
Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.
17.07.2017 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie
La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant,  doit donc être versée au gérant même absent.
13.07.2017 - 07:04     Sociétés › Texte officiel
Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
13.07.2017 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM
L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
12.07.2017 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours
La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.
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