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19.02.2020 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.
18.02.2020 - 07:57     Consommation › Jurisprudence
Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.
17.02.2020 - 07:46     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes
Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
14.02.2020 - 07:31     Concurrence / Distribution
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
14.02.2020 - 07:15     Sociétés › Jurisprudence
Lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues
Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.
13.02.2020 - 07:52     Consommation
Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné
Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement par Apple d’une amende transactionnelle de 25 M€ pour pratique commerciale trompeuse par omission : la société n'a pas informé les détenteurs d'iPhone que les mises à jour du système d’exploitation étaient susceptibles de ralentir le fonctionnement de leur appareil.    
12.02.2020 - 07:10     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : associés et co-gérants d'une SCI
Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.
11.02.2020 - 07:24     Sociétés › Texte officiel
Formalités de publicité légale : décret
Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.
10.02.2020 - 07:46     Sociétés › Texte officiel
Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d'effectif salarié
Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.
10.02.2020 - 07:19     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
07.02.2020 - 07:57     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d'une procédure collective
Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.
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