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21.03.2019 - 07:39     Concurrence / Distribution
UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006.
21.03.2019 - 07:38     Consommation › Jurisprudence
Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
21.03.2019 - 07:26     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.
20.03.2019 - 07:54     Contrats › Jurisprudence
Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial
Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.
20.03.2019 - 07:45     Concurrence / Distribution
eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction
Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, "eLeniency" permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en ligne, tant dans le cadre de demandes de clémence visant à obtenir une immunité ou une rédu...
20.03.2019 - 07:44     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.
19.03.2019 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en nouvelle lecture par les députés.
19.03.2019 - 07:30     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire
Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.
18.03.2019 - 07:55     Contrats › Jurisprudence
CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive
La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.
18.03.2019 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif
Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé.
15.03.2019 - 07:55     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.
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