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17.10.2018 - 07:09     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en report de la date de cessation des paiements
La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.
16.10.2018 - 07:04     Contrats › Jurisprudence
CJUE : l’action paulienne relève de la matière contractuelle
L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.
15.10.2018 - 07:51     Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement
La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.
12.10.2018 - 07:44     Sociétés
AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale
L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.
11.10.2018 - 07:40     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit
L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.
10.10.2018 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés en première lecture.
09.10.2018 - 07:31     Consommation › Jurisprudence
CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"
Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d'annonces de vente n'a qualifiée de  "professionnel" que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
08.10.2018 - 07:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La déclaration de créances s'impose en cas de compensation pour dette connexe
L'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.
08.10.2018 - 07:17     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels
La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce.
05.10.2018 - 07:07     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée
La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.  
04.10.2018 - 07:13     Consommation › Jurisprudence
Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur
La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
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