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31.05.2019 - 07:32     Sociétés › Rapport
Sociétés d’économie mixte locales (SEM) : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des collectivités.
31.05.2019 - 07:26     Sociétés › Texte officiel
Modification des seuils de définition des PME pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers
Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises au...
29.05.2019 - 07:04     Consommation › Jurisprudence
Pratique trompeuse : offres promotionnelles dont les prix de référence sont fictifs
Dans l’hypothèse où une société organise des campagnes de rabais promotionnels sans pouvoir démontrer que les prix à partir desquelles les offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de manière habituelle aux clients et correspondent à une réalité commerciale, ceci est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse.
28.05.2019 - 07:31     Sociétés › Jurisprudence
Evaluation des parts sociales des retrayants d'une SCP d'avocats
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette valeur : il disposait alors d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns.
27.05.2019 - 07:34     Contrats › Jurisprudence
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle du fond
Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense.
24.05.2019 - 07:24     Contrats › Avis
Avis CEPC : clause d’indemnisation d’un contrat de commission dans le secteur pharmaceutique
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.
23.05.2019 - 07:40     Sociétés › Texte officiel
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : publication de la loi
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.
23.05.2019 - 07:35     Contrats › Avis
Avis CEPC : champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce quant au champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.
23.05.2019 - 07:28     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Ressembler à son concurrent n'est pas une faute
Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
22.05.2019 - 07:45     Consommation › Texte officiel
Droits des consommateurs : publication de deux directives
Publication de deux directives européennes, la première portant sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la seconde sur les contrats de vente de biens.
21.05.2019 - 07:48     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Distribution sélective : exigence de bonne foi dans le processus de sélection des distributeurs
Pour sélectionner ses distributeurs, le responsable d’un réseau de distribution n'est pas obligé de suivre un processus basé sur des critères objectivement fixés et appliqués de manière indifférenciée.
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