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11.07.2018 - 07:09     Contrats › Jurisprudence
Vente de véhicule : délai d’action pour vice caché
Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.
10.07.2018 - 07:46     Consommation › Jurisprudence
CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
10.07.2018 - 07:39     Entreprises en difficulté › Texte officiel
UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
09.07.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur
Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.
09.07.2018 - 07:24     Sociétés › Travaux parlementaires
Consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle.
06.07.2018 - 07:40     Sociétés › Jurisprudence
Appréciation du caractère frauduleux d'une augmentation de capital
L’augmentation de capital effectuée, alors que la personne qui estime ses droits lésés a participé à l’assemblée générale et n’a pas été empêchée de souscrire à l’augmentation du capital, n’est pas frauduleuse.
05.07.2018 - 07:24     Sociétés › Jurisprudence
Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de démission du dirigeant
L'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne prouve pas l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au regard de la situation globale de la société, à la date de la démission du dirigeant.
04.07.2018 - 07:44     Contrats › Jurisprudence
Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international
Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
04.07.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l'indemnité d’éviction
Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.
03.07.2018 - 07:51     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en première lecture par les sénateurs.
03.07.2018 - 07:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance
Le juge ne peut déduire l’intérêt d’un créancier de saisir une juridiction compétente de sa volonté de faire reconnaître sa créance fondée sur des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles sans analyser le titre sur lequel les différents éléments de sa créance sont fondés et leur nature d'engagement contractuel.
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