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07.03.2019 - 07:13     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free
Le tribunal de commerce de Paris rejette la demande de Bouygues Telecom qui accusait Free de pratiques commerciales trompeuses.
06.03.2019 - 07:48     Sociétés › Travaux parlementaires
Actionnariat des SPL et SEM : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
06.03.2019 - 07:02     Consommation › Jurisprudence
CJUE : faculté pour un opérateur de commerce électronique de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone
Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE déclare qu'une plate-forme de commerce électronique, comme Amazon, ne peut pas être obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur.
05.03.2019 - 07:29     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n'interdit que la participation active ?
Une participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisent pas une violation de l'obligation de non-concurrence car ils ne peuvent pas être assimilés à une participation active.
05.03.2019 - 07:07     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire
L’article R. 663-31 du code de commerce ne s’applique qu’à la rémunération du liquidateur judiciaire.
04.03.2019 - 07:26     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
04.03.2019 - 07:02     Contrats › Jurisprudence
Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge
La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée non-écrite.
01.03.2019 - 07:42     Sociétés › Jurisprudence
Le montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement
La fixation du montant de la rémunération d'un gérant associé unique d'une SARL peut intervenir après son versement à condition qu'elle soit conforme aux prévisions statutaires de la société.
01.03.2019 - 07:26     Consommation › Travaux parlementaires
Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été déposée au Sénat.
28.02.2019 - 07:48     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
27.02.2019 - 07:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.
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