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20.05.2019 - 07:52     Sociétés › Jurisprudence
Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?
L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi que cette situation n'avait pas de caractère déterminant pour son consentement.
20.05.2019 - 07:39     Sociétés › Décision/position
Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.
20.05.2019 - 07:00     Sociétés › Texte officiel
Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019.
17.05.2019 - 07:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Procédure collective du professionnel indépendant
L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.
17.05.2019 - 07:33     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation.
16.05.2019 - 07:55     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Droit de propriété et obligation de revendiquer
L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession après un sinistre sans avoir exercé au préalable une action en revendication.
16.05.2019 - 07:50     Concurrence / Distribution › Décision/position
UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
La Commission européenne inflige au belge AB InBev, la plus grande entreprise brassicole au monde, une amende de 200 millions d’euros pour avoir entravé les importations de sa bière Jupiler des Pays-Bas vers la Belgique.
15.05.2019 - 07:37     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
14.05.2019 - 07:23     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.
14.05.2019 - 07:20     Contrats › Avis
Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur
Dans son avis n° 19-4 du 14 mars 2019, publié le 10 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que le fait pour une entreprise de devoir renseigner un questionnaire à la demande du fournisseur avec l’identité de ses ...
13.05.2019 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée
La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.
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