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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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15.07.2019 - 07:09     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture
Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. 
12.07.2019 - 07:34     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d'une coopérative
L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents.
12.07.2019 - 07:01     Entreprises en difficulté › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.
11.07.2019 - 07:50     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, sans modification.
11.07.2019 - 07:02     Consommation › Jurisprudence
Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s'applique pas
Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires du code de la consommation.
11.07.2019 - 07:00     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales.
10.07.2019 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière volontaire.
09.07.2019 - 07:27     Contrats › Jurisprudence
Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"
A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il doit également tenir compte de différents critères tels que la qualité, la technicité des produits, l'importance de la gamme proposée, l'étendue du réseau de distribution.
08.07.2019 - 07:48     Consommation › Travaux parlementaires
Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons. 
05.07.2019 - 07:17     Concurrence / Distribution › Décision/position
Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
04.07.2019 - 07:11     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Equilibre des relations commerciales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance parachevant la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.
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