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03.04.2018 - 07:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne peut être redistribué au liquidateur
Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.
03.04.2018 - 07:12     Sociétés › Texte officiel
Révision coopérative dans le secteur bancaire
Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
30.03.2018 - 07:48     Consommation › Texte officiel
Sécurité des jouets : arrêté
Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
30.03.2018 - 07:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
30.03.2018 - 07:09     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.  
29.03.2018 - 07:47     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de concurrence
Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.
29.03.2018 - 07:19     Sociétés › Travaux parlementaires
Modernisation de la transmission d’entreprise : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.
28.03.2018 - 07:44     Contrats › Avis
Avis CEPC : partenariat commercial abusif
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.
27.03.2018 - 07:39     Contrats › Jurisprudence
Matériel livré et non conforme à l’utilisation prévue : le vendeur doit prouver qu’il a rempli son devoir de conseil
Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. 
26.03.2018 - 07:53     Sociétés › Texte officiel
Professions réglementées du droit : modifications réglementaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
26.03.2018 - 07:24     Consommation › Texte officiel
Equivalents français à donner à l'expression "low cost"
Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost".
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