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26.06.2018 - 07:20     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité du commissaire-priseur en cas de doute sur la valeur d’un bien vendu
Le commissaire-priseur qui n’a pas fait part de son doute concernant la valeur d’un objet engage sa responsabilité auprès de l'acquéreur même si celui-ci n’était pas l’organisateur de la vente aux enchères.
25.06.2018 - 07:55     Sociétés › Jurisprudence
Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés
Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés.
25.06.2018 - 07:20     Contrats › Jurisprudence
Obligation d’appliquer une clause attributive de juridiction
Lorsqu’un contrat comporte une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal français, celle-ci doit être respectée, écartant ainsi la compétence indirecte d’un tribunal étranger.
22.06.2018 - 07:56     Consommation › Travaux parlementaires
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
22.06.2018 - 07:51     Sociétés › Jurisprudence
Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.
22.06.2018 - 07:00     Sociétés › Travaux parlementaires
Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
21.06.2018 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
21.06.2018 - 07:33     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
CJUE : effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi
La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le cas où le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure ouverte dans un autre Etat membre.
20.06.2018 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Double qualité du signataire d’un acte juridique
L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.
19.06.2018 - 07:22     Consommation › Jurisprudence
La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée
Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.
19.06.2018 - 07:10     Sociétés › Jurisprudence
Garantie de passif subordonnée à l’existence d’un préjudice
Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la société a augmenté.
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