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13.09.2018 - 07:35     Contrats › Jurisprudence
Vol dans les locaux du dépositaire : pas de force majeure si la sécurité était défaillante
Lorsqu’un vol de matériel informatique est commis dans le local d’un dépositaire, celui-ci ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant la force majeure si les dispositifs de sécurité ne fonctionnaient pas correctement.
13.09.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Présence d’amiante dans un local commercial loué : l’agent immobilier n’a pas d’obligation de repérage de ce produit
Lorsqu’une société est locataire d'un local commercial et qu’elle découvre par la suite la présence d’amiante dans le toit, elle ne peut pas tenir pour responsable l’agent immobilier, l’obligation de repérage de l’amiante incombant au propriétaire.
12.09.2018 - 07:30     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?
Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.
11.09.2018 - 07:36     Contrats › Jurisprudence
L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
10.09.2018 - 07:29     Sociétés › Jurisprudence
Insuffisance d’actif : convocation du dirigeant et condamnation de celui-ci à supporter l’insuffisance d’actif
Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de sa société.
07.09.2018 - 07:21     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire
Lorsque qu'un propriétaire vend ses locaux alors qu'un bail est en cours d'exécution, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au premier bailleur et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier. Le locataire ne peut donc pas demander cette restitution au nouveau bailleur.
06.09.2018 - 07:24     Contrats › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.
05.09.2018 - 07:21     Consommation › Jurisprudence
Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur
Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.
05.09.2018 - 07:19     Sociétés › Texte officiel
UE : droits des actionnaires de sociétés cotées
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 septembre 2018, le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du 11 ju...
04.09.2018 - 07:29     Sociétés › Jurisprudence
Absence de déclaration de franchissement des seuils de participation : la privation du droit de vote était toujours en cours
Lorsqu’un actionnaire est sanctionné pour ne pas avoir déclaré le franchissement des seuils de participation et qu’aucune régularisation n’intervient, la privation des droits de vote est toujours en cours.
03.09.2018 - 07:25     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.
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