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03.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Trois sociétés d'intérim ont été condamnées par le Conseil de la concurrence pour entente
Le Conseil de la concurrence, saisi par le ministère de l'Economie à la suite d'une plainte déposée devant la Commission européenne, qui avait transmis le dossier aux autorités françaises a sanctionné, dans sa décision du 2 février 2009 trois société...
03.02.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives
La ligue nationale de rugby (LNR) a voulu renforcer l'interdiction prévue par l'article L. 122-7 du code du sport qui prévoit qu'une personne physique ne peut détenir le contrôle de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même ...
02.02.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets
Le 28 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire de l'entente des jouets qui avait donné lieu le 20 décembre 2007 à la condamnation par le Conseil de la concurrence de cinq fabricants et trois distributeurs pour avoir mis...
23.01.2009 - 08:00     Sociétés
Lancement des travaux du comité chargé d'élaborer la future stratégie nationale de la recherche et de l'innovation
Le Président de la République a officiellement lancé jeudi 22 janvier 2009 les travaux du comité chargé d'élaborer la future stratégie nationale de la recherche et de l'innovation pour les quatre prochaines années. Le comité de pilotage, mis en place...
19.01.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Canal Plus, Lagardère, TF1 et M6 soupçonnés d'entente
Saisi par le ministère de l'Economie à propos des accords de 2006 portant sur la vente de TPS à Canal Plus et comprenant plusieurs clauses restreignant la concurrence, le Conseil de la Concurrence a notifié ses griefs aux actionnaires concernés par c...
17.12.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Amende record à l'égard du cartel de négoce d'acier pour entente illicite sur les prix
Le Conseil de la concurrence a infligé, le 16 décembre 2008, à onze entreprises de la sidérurgie, une amende record totale de 575,4 millions d'euros dont 301,7 millions d'euros à une filiale d'ArcelorMittal, pour entente sur les prix. En effet, pour ...
09.12.2008 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Un an d'actualité juridique en droit de la franchise
Dans un troisième numéro spécial annuel consacré à l'examen de la jurisprudence rendue en matière de franchise, les Petites Affiches offrent une photographie détaillée et complète de la jurisprudence récente, par l'analyse des décisions rendues de ju...
14.11.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Google condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris
La société Home Ciné Solutions (HCS), vendeur en ligne de produits hi-fi, avait déposé en 2005 auprès de Google le mot-clé "Cobrason", dans le cadre d'une campagne publicitaire AdWords. Un internaute s'est plaint du fait qu'une requête sur ce mot-clé...
04.11.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence
Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que l’interdiction faite par une société de dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits de certaines marques sur Internet, était contraire au...
31.07.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Affaire Zeturf : après la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et bientôt la CJCE ?
Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation censurait l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, en janvier 2006, avait confirmé la condamnation du site maltais Zeturf à mettre fin à l'organisation de paris en ligne sur les courses hippiques se déroulant ...
23.07.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 juillet 2008 un arrêt (l'affaire "parfums") par lequel elle a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 juin 2007 à propos du champ de la saisine d'office opéré ...
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