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17.09.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
La descendance d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différée partielle
Pierre et Joséphine X. sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions. La cour d'appel de Pau a déc...
17.09.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
La faute séparable des fonctions, par abstention et dans l'administration de la société
La société M., ayant résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion X., a été condamnée à ce titre à lui payer une certaine somme. N'ayant pu obtenir le paiement de cette somme et soutenant que les dirige...
16.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
Electricité : vers la fin du tarif réglementé pour les entreprises
Afin de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par Electricité de France, le gouvernement va engager une réforme du marché français de l'électricité. Un nouveau "dispositif de régulation", qui devrait être effectif au 1er juillet 2010, perme...
16.09.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Application de la notion de "position dominante collective" en droit français
Dans une décision du 15 décembre 2006, publiée le 23 mars 2007 au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le ministre de l'Economie a autorisé, sans saisir le Conseil de la concurrence et sans émettre ...
15.09.2009 - 08:00     Sociétés
Le rapport Stiglitz de la Commission de la performance économique et du progrès social préconise d'autres indicateurs à celui du PIB
La Commission de mesure de la performance économique et du progrès social, dirigée par Joseph Stiglitz, Amartya Sen et Jean-Paul Fitoussi, a remis le 14 septembre 2009 son rapport, visant à identifier les limites du produit intérieur brut comme mesur...
15.09.2009 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
Un contrat de location d'emplacement de mobil-home est-il un contrat de consommation ?
Une société a consenti à des époux la jouissance de deux emplacements de "mobil home" sur le terrain de camping qu'elle exploitait pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2003, renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Par lettre r...
15.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur le principe de la compensation entre les créances
Pour déclarer irrecevable et mal fondée la demande de compensation, l'arrêt, après avoir constaté l'absence d'instance en cours devant un juge du fond entre les parties à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, énonce que la détermination d...
15.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'indemnité de résiliation d'une convention de crédit-bail immobilier
Ayant constaté que le liquidateur avait, d'initiative, renoncé à poursuivre le contrat mais que la société n'en avait pas sollicité la résiliation, la cour d'appel, qui a fait apparaître que les conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'i...
14.09.2009 - 08:00     Sociétés
Trentes propositions pour favoriser l'accès des PME au marché
Un rapport sur l’accès au marché des PME, commandé par la Médiation du Crédit, L’Autorité des marchés financiers, la Caisse des dépôts et Nyse Euronext, sera présenté prochainement à la ministre de l’Economie. Il comporte trente recommandations artic...
14.09.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
L’article L. 225-252 du code de commerce donne qualité à l'actionnaire pour demander au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli
Sur la demande de la société A., actionnaire de la société anonyme C., exerçant l'action sociale ut singuli, le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, condamné M. X., président du conseil d'administration ...
14.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Justification du rejet de la demande en annulation de la déclaration de créance
Après avoir constaté que la société R. avait adressé au représentant des créanciers de la société S. une copie des factures et un relevé de compte, faisant le total de dix factures et de cinq avoirs mentionnant que le client était la société W., pour...
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