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22.12.2009 - 11:06     Concurrence / Distribution
Consultation publique sur la révision des règles européennes de concurrence dans le secteur automobile
Le 21 décembre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles, le règle...
21.12.2009 - 15:30     Contrats
Pour la signature d'un véritable "contrat de dirigeant"
En novembre 2009, la commission Dirigeants d’Avosial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a présenté sa proposition de rénovation en profondeur du statut des dirigeants. Dans un entretien publié aux "Petites affiches", Me Chantal Gira...
21.12.2009 - 11:55     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Vente liée : le TGI de Nanterre rejette les demandes de l'UFC-Que choisir
Une association de consommateurs a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour vente liée, reprochant à la société H. de ne proposer à la vente que des ordinateurs prééquipés du système d’exploitation Windows, sans offrir aux consommateurs ...
18.12.2009 - 17:17     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Affaire "Club Lombard" : la CJCE confirme qu'une entente nationale peut affecter le commerce entre Etats membres
Le tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours de quatre banques autrichiennes tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, dite "club Lombard", qui a infligé à chacune d’elles des amendes pour ...
18.12.2009 - 14:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La question des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon
Une société M., qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, diffuse ses produits sous les marques Mado Marcel et Mia Soana. En avril 2002, elle a créé un modèle de tee shirt référencé Top Casa commerciali...
18.12.2009 - 11:55     Sociétés
De nouvelles mesures nationales et européennes pour la création d'entreprise
Trois actualités concernant les micro-entreprises ont été dévoilées cette semaine. Au niveau européen, les députés ont adopté la création d'un instrument permettant aux personnes qui ont perdu leur emploi - ou qui risque de le perdre - de créer leur...
17.12.2009 - 17:11     Sociétés › Jurisprudence
Promesse d'achat d'actions par un administrateur de SA en redressement judiciaire
M. X. a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société V. au bénéfice de la société A. et de M. Y., les bénéficiaires. La levée de l'option devait intervenir avant le 31 décembre 2005. La société V. a été mise en redressement judiciaire et son...
17.12.2009 - 12:04     Concurrence / Distribution
Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence
Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles "lignes directrices" en matière de concentration à destination des entreprises, qui serviront essentiellement aux avocats chargés de préparer les notifications. Ces lignes direct...
16.12.2009 - 15:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d’actif sont retenues, il importe que chacune d’entre elles soit légalement justifiée
Par jugement du 27 avril 1998, la société S. a été mise en redressement judiciaire. Par jugement du 22 avril 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la société S. Le liquidateur a assigné le ...
16.12.2009 - 11:50     Concurrence / Distribution
TPICE : annulation de la décision de la Commission européenne concernant des aides d'Etat de la France envers EDF
La Commission européenne avait adopté une décision dans laquelle elle avait considéré qu’Electricité de France avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'elle n'aurait pas payé lors du reclassement comptable en c...
16.12.2009 - 10:25     Sociétés › Texte officiel
Un décret précise les conditions exigées lors du contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
Paru au Journal officiel du 16 décembre 2009, le décret relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion modifie les conditions exigées lors du contrôle de légalité de la constitution de la société europé...
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