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12.11.2009 - 11:56     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris annule la sanction du Conseil de la Concurrence contre 16 fabricants et distributeurs de parfums
Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, prise à l'encontre de 16 fabricants et distributeurs de parfums, qui avaient écopé d'une amende globale de 46,2 millions d'euros...
10.11.2009 - 16:12     Sociétés
Référence : consultation de la Commission européenne sur l'interconnexion des registres du commerce
Source institutionnelle :"Améliorer l'accès aux informations sur les sociétés: la Commission mène une consultation sur l'interconnexion des registres du commerce" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 5 novembre 2009 - cliquer ici...
10.11.2009 - 15:57     Concurrence / Distribution
Référence : mise en place du site Internet du médiateur de l'énergie
Source institutionnelle :Site du Médiateur national de l'énergie - cliquer ici  Presse généraliste :"Le médiateur de l’énergie veut encourager la concurrence" - La Croix, 2009/11/06, p. 15 - cliquer ici
10.11.2009 - 14:49     Contrats › Doctrine
L'obligation d'assistance du franchiseur
L'obligation de conseil ou d'assistance a connu ces dernières décennies une expansion qui lui permet de concerner de nombreux prestataires de services. Ainsi, en matière de franchise, l'obligation d'assistance constitue, avec la transmission du savoi...
10.11.2009 - 11:02     Contrats › Jurisprudence
Refus d’application de la législation relative aux clauses abusives en faveur d'un hébergeur de sites internet souhaitant obtenir la nullité du contrat avec son FAI
Une société, hébergeur de sites de commerce électronique, a conclu un avenant à son contrat avec son fournisseur d'accès à internet afin d’assurer une augmentation de la bande passante pour l’accès principal SDSL. Suite à ces modifications, la sociét...
09.11.2009 - 17:17     Consommation › Doctrine
Sur la qualification du contrat de déménagement
Ybes Mausen rappelle que le régime juridique du contrat de transport est particulièrement défavorable au consommateur, puisqu'il réduit à trois jours à partir de la réception des objets le délai pour notifier les avaries ou pertes partielles. Toutefo...
09.11.2009 - 14:21     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cessation des paiements et charge de la preuve
M. X., créancier, a assigné la société A. aux fins d'ouverture d'une procédure collective. Un jugement du 14 septembre 2007, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et nommé M. Y. liquidateur. Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la c...
09.11.2009 - 12:14     Concurrence / Distribution › Rapport
La Commission européenne estime que les mesures protectionnistes adoptées jusqu'en octobre 2009 sont restées relativement limitées
Le 6 novembre 2009, la Commission européenne a publié un rapport de suivi, selon lequel les principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne ont adopté, entre octobre 2008 et octobre 2009, 223 mesures susceptibles de restreindre les échanges ...
09.11.2009 - 11:20     Contrats › Jurisprudence
La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé d'une action basée sur l'enrichissement sans cause
Faisant valoir qu’il avait financé les travaux d’aménagement du sous sol d’une maison appartenant à M. Y., M. X. l’a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La cour d'app...
06.11.2009 - 14:46     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Un blog condamné pour s'être indument proclamé "1er blog média de France"
La société B., éditrice du site www.ozap.com créé en 2002 et proposant des actualités et des services relatifs au monde des médias, a publié en janvier 2009 un communiqué indiquant que son site avait, selon une étude menée par l’institut Médiamétrie ...
06.11.2009 - 12:01     Concurrence / Distribution
Avis de l'Autorité de la concurrence sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs
Dans un avis du 4 novembre 2009, l'Autorité de la concurrence critique la gestion des gares par la SNCF, qui ne garantit pas selon elle un traitement équitable de tous les opérateurs ferroviaires. Elle estime que cette gestion devrait être revue à l'...
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