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29.10.2009 - 14:56     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l'ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie
Sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de visite contre une société dont la filiale était soupçonnée pratiques anticoncurrenti...
29.10.2009 - 11:41     Concurrence / Distribution
L'Etat va poursuivre en justice neuf distributeurs soupçonnés de pratiques abusives
Le secrétaire d’Etat au Commerce et à la Consommation a annoncé, lors du journal télévisé, que l’Etat allait poursuivre neuf enseignes de la grande distribution pour pratiques abusives. En effet, la Direction générale de la concurrence, de la consomm...
28.10.2009 - 17:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Date d'effet de la résiliation judiciaire et garantie des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaire
M. X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par la suite, son employeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 20 septembre 2007, l...
28.10.2009 - 16:19     Sociétés › Jurisprudence
Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant
La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a fait assigner, devant le tribunal de commerce, MM....
28.10.2009 - 10:59     Consommation
Mise en place d'une médiation de l'eau
La Fédération des entreprises de l’eau, en partenariat avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France, a créé, le 27 octobre 2009, une méditation de l’eau qui aura pour mission de proposer un règlement amiable des li...
27.10.2009 - 15:59     Sociétés › Jurisprudence
De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation
Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante, le 21 novembre 2001, la déclaration d'adjudic...
27.10.2009 - 15:06     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La récusation de l'expert judiciaire dans le cadre d'une procédure collective
La société M. a été mise en liquidation judiciaire. M. X., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a obtenu en référé la désignation de deux experts judiciaires chargés de rechercher l'origine et les causes des difficultés fin...
27.10.2009 - 12:10     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence autorisant des opérations de concentration sans exiger d'engagements de la part des entreprises concernées
L'Autorité de la concurrence a rendu publiques quatre nouvelles décisions autorisant des opérations de concentration au terme de la phase I et sans devoir exiger de quelconques engagements de la part des entreprises concernées. Dans la décision n° 09...
26.10.2009 - 14:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Apurement du passif d’un commerçant radié du registre du commerce
Une personne physique ayant cessé son activité professionnelle relève des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire régies par le code de commerce si tout ou partie de son passif provient de son activité. La Cour de cassation apporte de...
26.10.2009 - 10:49     Sociétés
De nouvelles fusions-acquisitions sont à venir pour 2010
Dans une étude portant sur cinq secteurs de l’économie, l’agroalimentaire, les télécoms, les SSII,  la défense et l’aéronautique, et l’équipement automobile, le CM-CIC Securities identifie les futures possibilités de fusions-acquisitions d’ici 1...
23.10.2009 - 15:32     Sociétés › Jurisprudence
L’objet social en droit des sociétés ? Tout un programme…
Le gérant d’une société a soumis au vote des associés, par voie de consultation écrite, une résolution selon laquelle cette société acceptait l’offre d’acquisition d’un domaine lui appartenant à une SARL. Le titulaire de plus du quart de la société a...
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