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31.08.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Brève : les normes dont l'application est obligatoire sont consultables sur le site de l'Afnor
Presse généraliste : "L'accès aux normes est plus facile pour les PME" - La Tribune, 2009/08/31, p. III   Texte officiel : "Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation" - JORF, 2009, n° 0138, 17 juin - cliquer ici
31.08.2009 - 08:00     Sociétés
Propositions visant à améliorer le dispositif du volontariat international à l'étranger
Dans une interview accordée au quotidien "La Tribune", le directeur d’Ubifrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, est revenu sur le dispositif du volontariat international à l’étranger. En 2009, 6.500 volontair...
28.08.2009 - 08:00     Contrats
Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales
Afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête dans le secteur de...
28.08.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande
Mme C., bailleresse de M. Y., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défauts de paiement des fermages pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005. Dans un arrêt du 29 février 2008, l...
28.08.2009 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage
Dans un arrêt du 25 février 2009, la cour d’appel de Paris déclare valide un compromis de vente d'un immeuble en viager sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et ce même s’il a été signé à domicile, dès lor...
28.08.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective
Attendu que pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, le délai de revendication ne court qu'à partir de la résiliation ou du terme du contrat. L'arrêt relève que la société et l''administr...
27.08.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Nouveau décret pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - JORF, 2009, n° 01997, 27 août, p. 13997 - cliquer ici...
27.08.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
"Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche" - JORF, 2009, n° 0197, 27 août, p. 14005 - cliquer ici
27.08.2009 - 08:00     Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant aux conditions et à la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE
Dans le cadre de la mesure d'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE, le député Pierre Morel-A-L'Huissier voudrait des précisions quant aux conditions et à la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'...
27.08.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
Contrats déséquilibrés : transfert d'un contrat de crédit-bail mobilier
Un entrepreneur forestier a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur. Plusieurs mensualités restant impayées, la société de crédit-bail a résilié le contrat. Un partenaire de l’entrepreneur pour qui ce dernier travaillait en tant que ...
26.08.2009 - 08:00     Sociétés
Communication relative à la mise en oeuvre du plan de relance
Lors du Conseil des ministres du 25 août 2009, le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du plan de relance. Depuis le début de l’année, 18,2 milliards d’euros ont été injecté...
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