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24.11.2009 - 15:36     Sociétés › Jurisprudence
Action en responsabilité contre un associé de société civile
Une société civile de construction-vente a été constituée entre trois associés, dont M.X. qui a cédé ses parts en 1982. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la société S. a déclaré sa créance au passif de la société. M.Y. devenu c...
23.11.2009 - 17:13     Contrats › Jurisprudence
De la résiliation d'un contrat comportant une clause sur les droits de propriété intellectuelle
La société O. a conclu avec la société C., agence de conseil en communication, un accord de confidentialité couvrant les informations qu'elle confierait à celle-ci. La société C. a, dans ce cadre, proposé à la société O. un slogan "une histoire vraie...
23.11.2009 - 12:12     Sociétés
Les sociétés employant des sans-papiers seront administrativement sanctionnées
Dans une interview au quotidien "Le Parisien" du 22 novembre 2009, le ministre du Travail, Xavier Darcos, a assuré que les préfets pourront fermer "administrativement" une entreprise "s’il est avéré que l’activité de l’entreprise est construite autou...
20.11.2009 - 16:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail : l'obligation civile prévaut sur le vin
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la cour d'appel de Dijon a prononcé la résiliation du bail consenti à un preneur qui ne justifiait pas de raisons sérieuses et légitimes de non-paiement réitéré des fermages. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que ...
20.11.2009 - 11:07     Consommation › Jurisprudence
La CJCE consacre le droit pour les passagers de vols retardés à être indemnisés
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu que les passagers de vols retardés pouvaient être indemnisés. Elle considère que les passagers concernés par un retard subissent un préjudice analogue...
20.11.2009 - 09:52     Sociétés
Ouverture dominicale des magasins : un rapport propose d'étendre les zones touristiques dans la ville de Paris
Le 19 novembre 2009, le Préfet de la région Ile-de-France a remis au ministre du Travail son rapport sur l’ouverture dominicale des magasins à Paris et sur la délimitation des zones touristiques d’affluence exceptionnelle dans la capitale. Dès la pro...
19.11.2009 - 15:28     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession de la créance : portée de la garantie solidaire du cédant
Une société a consenti en 1999 à une SNC un prêt destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant être loués à la société C. En garantie de ce crédit, la SNC a, outre un nantissement sur le matériel, cédé à la banque la créance prof...
19.11.2009 - 14:52     Sociétés › Jurisprudence
Représentation légale d'une SAS par son directeur général, une question ancienne, des précisions récentes
L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que toute société par actions simplifiée "est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel de...
19.11.2009 - 11:35     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle du 17 novembre 2009 sur les clauses abusives "grises" et "noires"
Dans une question publiée au journal officiel le 30 juin 2009, le député Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du commerce sur le décret listant une vingtaine de clauses considérées comme abusives. Il lui demande de...
19.11.2009 - 10:44     Entreprises en difficulté › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative au refus de règlement par l'AGS d'une créance salariale
La députée Geneviève Gaillard relève la situation de nombreux salariés de CAMIF-Particuliers au regard du défaut de règlement d'une somme due au titre du treizième mois depuis mai 2005, date à laquelle la CAMIF a été rattachée à la convention collect...
18.11.2009 - 16:10     Contrats › Numéro spécial
Un an d'actualité juridique en droit de la franchise
Dans un numéro spécial annuel consacré à l'examen de la jurisprudence rendue en matière de franchise, réalisé en collaboration avec le cabinet d'avocats Simon Associés, les Petites Affiches offrent un panorama détaillé et complet de la jurisprudence ...
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