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12.01.2010 - 16:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond
La société G., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire et la SCP N. a été nommée liquidateur. Sur assignation de cette dernière, le tribunal a condamné M. X. au paiement des dettes sociales à concurrence de 80.000 euros. D...
12.01.2010 - 14:57     Contrats › Jurisprudence
Contrats et obligations : même les professionnels peuvent se tromper
Ayant été adjudicataire, lors d’une vente aux enchères publiques organisée par la société S., d’une coupe de cristal, Mme X. a  refusé de prendre livraison de cet objet et d’en payer le prix en alléguant son mauvais état. La société S. l’a fait assig...
12.01.2010 - 11:55     Sociétés › Rapport
Rapport annuel 2009 de l'Observatoire des délais de paiement
L'Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport annuel 2009.
12.01.2010 - 10:49     Concurrence / Distribution
Le rapport Hagelsteen sur les exclusivités audiovisuelles présenté à Matignon
Suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence, publié le 7 juillet 2009, le premier ministre avait confié à Marie-Dominique Hagelsteen, le soin de dégager des pistes opérationnelles sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de com...
11.01.2010 - 14:52     Sociétés › Jurisprudence
Démembrement de droits sociaux et aménagements statutaires du droit de vote
Les statuts d'une société attribuaient à l'usufruitier des parts sociales l'intégralité du droit de vote, ce qui privait de tout droit de vote les nu-propriétaires. Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, la cour d'appel de Bordeaux adopte une position...
11.01.2010 - 11:04     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la répartition de marchés dans les transports scolaires des Pyrénées orientales
Le 5 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyr...
08.01.2010 - 16:28     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La validité d'une clause de non concurrence au regard du droit communautaire
La société P. a conclu avec la société D. un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Casino". A l'issue de ce contrat, le franchiseur a assigné le franchisé en paiement de diverses somm...
08.01.2010 - 11:47     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Réponse de l'Autorité de la concurrence à la demande d'avis de l'ARCEP portant sur la montée en débit
Par un avis n° 09-A-57 du 22 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence répond à la demande d'avis sollicité par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à une consultation publique relative à la montée en déb...
07.01.2010 - 17:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : charge de la preuve de l'existence de biens revendiqués
Un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de continuation de la société M. et sa liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. La société BNP a alors demandé la restitution des matériels ayant fait l'objet d'un contra...
07.01.2010 - 16:59     Sociétés › Jurisprudence
Absence de convocation d'un actionnaire à une assemblée générale
M. Y. a poursuivi les sociétés L. et C. dont il est actionnaire, ainsi que ses co-actionnaires, sa mère Mme Y. et sa soeur Mme Z., en annulation des délibérations des assemblées générales d'actionnaires et des conseils d'administration desdites socié...
07.01.2010 - 09:15     Concurrence / Distribution
La Commission européenne publie des guides de bonnes pratiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante
La Commission européenne a publié trois documents comportant des explications détaillées sur le fonctionnement pratique de ses procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante, intitulés "bonnes pratiques relatives aux procédures en m...
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