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30.09.2009 - 16:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture
Ayant énoncé que selon les dispositions de l'article L.621-50 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, applicables en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les hypothèques, nantiss...
30.09.2009 - 16:16     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur les diligences requises de la part de l'administrateur judiciaire pour permettre au tribunal arrêtant le plan de cession de prévoir un licenciement pour cause économique
L'offre de reprise de la société du groupe ne prévoyait aucun licenciement, mais au contraire la reprise de tous les salariés de la société de Transports. La liste nominative des salariés repris annexée à cette offre, dont l'arrêt a retenu, par motif...
30.09.2009 - 11:16     Sociétés › Texte officiel
Décret du 25 septembre 2009 relatif à la certification des informations figurant au RCS
Le décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, modifie le code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés. Ce décret précise les modalités de certification de l’identité d...
29.09.2009 - 10:20     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Cartel Lombard : la CJCE confirme la condamnation des principales banques autrichiennes
Quatre banques ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêt du tribunal de première instance par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation d...
29.09.2009 - 00:00     Consommation › Jurisprudence
Conditions de caractérisation de publicité trompeuse d'un médicament générique
En commercialisant la spécialité pharmaceutique "Oméprazole GNR 20 mg" en tant que générique du Mopral 20 mg, une société pharmaceutique informait le public que cette spécialité pharmaceutique avait la même composition pharmaceutique que la spécialit...
28.09.2009 - 10:57     Contrats › Jurisprudence
Précisions concernant l’exposition à l’amiante lors de la vente d’un immeuble
Les consorts X. ont vendu aux époux A. une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant qu’il résultait d’une attestation délivrée par le cabinet B. qu’il n’existait pas de produits susceptibles de contenir de l’ami...
28.09.2009 - 10:53     Contrats › Jurisprudence
Un opérateur condamné pour clauses abusives
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Numéricable, le 15 septembre 2009, pour clauses abusives. Les juges ont estimé que l’opérateur devait supprimer onze clauses inscrites dans les conditions générales de vente de juin 2008. Par...
25.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance
Le liquidateur judiciaire ayant exercé le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa resti...
25.09.2009 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
Téléphonie mobile embarquée : la condamnation d’Airbus pour comportement abusif confirmée en appel
Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d’appel de Toulouse a condamné un avionneur à indemniser son ancien partenaire pour avoir rompu de mauvaise foi, de manière brutale, abusive et injustifiée les relations contractuelles visant à commercialis...
24.09.2009 - 12:08     Sociétés › Texte officiel
Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires
Un décret du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires o...
24.09.2009 - 11:38     Sociétés
Interdiction des stages en entreprise hors cursus pédagogique
Suite à l'adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les sénateurs ont interdit le 23 septembre 2009, par l'article 13 bis B du projet de loi, les stages en entreprise hors cursus pédag...
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