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28.11.2017 - 07:04     Sociétés › Rapport
AMF : rapport 2017 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
27.11.2017 - 07:14     Baux commerciaux › Jurisprudence
Qui est compétent en matière de redressement judiciaire pour résilier le bail commercial et constater sa résiliation ?
En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur. 
24.11.2017 - 07:54     Consommation › Jurisprudence
Pratique commerciale trompeuse : un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
24.11.2017 - 07:33     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public
La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
23.11.2017 - 07:40     Contrats › Jurisprudence
L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité
L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité même si le contrat de vente prévoit un usage personnel et familial excluant toute utilisation à des fins de reproduction.
23.11.2017 - 07:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Société constituée pour une délégation d’un service public en situation de liquidation judiciaire
Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la convention de DSP et qu'elle n'a aucune réserve de crédit, la commune ne peut s'opposer à la conversion de sa sauvegarde en liquidation judiciaire.
22.11.2017 - 07:48     Sociétés › Jurisprudence
Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun
L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
22.11.2017 - 07:13     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
21.11.2017 - 07:12     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : pièces justificatives à produire au greffier par les ressortissants algériens
Quelle est l'incidence de l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers sur les pièces justificatives à produire au greffier par un ressortissant algérien ?
21.11.2017 - 07:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Révision des loyers : effet de la réhabilitation d’une friche commerciale sur un commerce voisin
Pour réviser le loyer commercial, le bailleur doit démontrer en quoi la réhabilitation d’une friche commerciale constitue une modification des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt particulier pour le preneur.
20.11.2017 - 07:45     Consommation › Jurisprudence
CJUE : qualité de consommateur vis-à-vis de Facebook et compétence juridictionnelle pour les droits cédés
Un requérant peut invoquer sa qualité de consommateur concernant l’usage privé de son propre compte Facebook. Toutefois, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs.
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