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31.08.2018 - 07:25     Sociétés › Jurisprudence
Demande d’agrément adressée au seul associé survivant
Lorsque l’héritier d’un associé décédé adresse une demande d’agrément, celle-ci peut être destinée au seul associé survivant et non à la société comme le prévoit les statuts dès lors que l’associé survivant est la seule personne habilitée à prendre la décision.
30.08.2018 - 07:29     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS des loueurs et loueurs professionnels en meublé
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé les règles applicables concernant l’immatriculation des loueurs en meublé et des loueurs professionnels en meublé.
29.08.2018 - 07:46     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges
Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent être portées que devant certaines juridictions spécialisées et l’appel de ces décisions ne peut être formé que devant la cour d’appel de Paris.
28.08.2018 - 07:16     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique.
27.08.2018 - 07:30     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : règles applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle les principes applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS, notamment pour les sociétés, et les frais correspondant.
24.08.2018 - 07:53     Concurrence / Distribution › Texte officiel
France / Inde : dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Le décret n° 2018-737 du 22 août 2018, paru au Journal officiel du 24 août 2018, publie l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre la France et l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissem...
24.08.2018 - 07:11     Contrats › Avis
Avis CEPC : conformité de stipulations de contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole
La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité au droit de stipulations contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole.
22.08.2018 - 07:33     Consommation › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.
20.08.2018 - 07:26     Sociétés › Jurisprudence
Report de la prescription pour l’action en responsabilité d’un dirigeant : il faut un élément intentionnel
Lorsque la responsabilité d’un dirigeant de société est engagée pour des fraudes commises par le comptable, le report de la prescription en cas de fait dommageable dissimulé ne peut être admis que si les faits ont été volontairement cachés.
20.08.2018 - 07:08     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Juillet 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018. 
17.08.2018 - 07:34     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.
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