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26.04.2019 - 07:53     Concurrence / Distribution › Texte officiel
UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
26.04.2019 - 07:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié
Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.
25.04.2019 - 07:57     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances
Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.
24.04.2019 - 07:29     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer
Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
24.04.2019 - 07:00     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
23.04.2019 - 07:57     Sociétés › Jurisprudence
Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.
23.04.2019 - 07:54     Contrats › Décision/position
QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.
19.04.2019 - 07:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire
N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.
18.04.2019 - 07:43     Sociétés › Jurisprudence
Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
18.04.2019 - 07:35     Consommation › Travaux parlementaires
Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le projet de directive proposant de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.
17.04.2019 - 07:36     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?
La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l’absence d’instance en cours et de contestation sérieuse.
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