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22.07.2009 - 08:00     Sociétés
Auto-entrepreneur : présentation du bilan d'étape après six mois de mise en oeuvre
Le 21 juillet 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté un bilan d’étape après six mois de mise en oeuvre du régime de l’auto-entrep...
20.07.2009 - 08:00     Contrats › Travaux parlementaires
Adoption d'une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques
Réunie le mercredi 8 juillet 2009, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par Philippe Mar...
10.07.2009 - 08:00     Sociétés
Rémunération des dirigeants des sociétés cotées : l’AMF publie son rapport
L’Autorité des marchés financiers vient de publier son rapport sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en oeuvre du code AFEP/MEDEF. Après un bilan de l’application auprès d'un échantillon de sociétés cotées, des recom...
09.07.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux
Lors de la cession de la totalité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce de boissons ainsi qu'une activité de dépôt de fioul domestique sur un terrain lui appartenant, les associés cédants ont remis au cessionnaire une police d'assur...
06.07.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux
M. X. a loué à M. Y. une maison d’habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments y étant édifiés. Le contrat de bail prévo...
29.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...
Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts. La cour d'appel de Doua...
16.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural : la validité du congé s'apprécie à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu
Les époux X. ont donné congé pour reprise de la totalité de l'exploitation donnée à bail aux époux Y., au bénéfice de leur petit-fils. Le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter à ce dernier, les bailleurs ont limité la portée...
09.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Texte officiel
Nouvelles modalités pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole
La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de rachat des périodes d’aide familiale agricole, accomplies entre 14 et 21 ans, dans le cadre des exploitations familiales. Deux tarifs de rachat ont été fixés. Le décret du...
19.05.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Première autosaisine de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la position privilégiée de la SNCF concernant l’intermodalité
L’Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de ses nouvelles prérogatives. Dans le cadre de la libéralisation du trafic international de voyageurs prévue pour 2010, elle s’est autosaisie pour rendre un avis sur les éventuels problèm...
18.05.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Doctrine
La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme
La résiliation d’un bail rural pour cause d’urbanisme prévue par l’article L. 411-32 du code rural, entraîne des difficultés procédurales qui ont pour conséquence un retard considérable dans l’attribution des logements à la population. Après avoir dé...
15.05.2009 - 08:00     Concurrence / Distribution
La cour d’appel de Paris autorise Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés
Le 14 mai 2009, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009. Elle a autorisé Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés. Free et SFR avait attaqué Orange estimant que cette pra...
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