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18.11.2009 - 11:39     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias en discussion devant le Sénat
Le 17 novembre 2009, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Cette proposition de loi interdirait tout investissement dans les médias à un groupe dont les revenus proviendraient "signifi...
17.11.2009 - 16:05     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur
M. X., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire. Le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la résolution du plan de...
17.11.2009 - 15:51     Sociétés › Jurisprudence
Une hypothèque peut être inscrite sur un bien d'une société civile non immatriculée
Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière F., en l’absence de la mention d’immatriculation de cet...
17.11.2009 - 12:52     Sociétés › Texte officiel
Référence : l'aide à l'embauche pour les TPE prolongée
Source officielle :"Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises" - JORF, 2009, n° 0266, 17 novembre, p. 19828 - cliquer ici Editi...
17.11.2009 - 12:01     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Un cybermarchand est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par LCEN
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, a estimé qu’un cybermarchand agissant sous un pseudonyme commettait un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence...
16.11.2009 - 15:43     Contrats › Jurisprudence
Agent commercial : prise en compte de la fiscalisation de l'indemnité de fin de contrat, la Cour de cassation tranche
Une société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X. pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 30 avril 2008, la cour d'appel de Besançon a condamné la société à verser à M. X. ...
16.11.2009 - 15:00     Sociétés › Texte officiel
Création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze
Texte officiel : Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze - JORF, 2009, n° 0265, 15 novembre, p. 19771 - cliquer ici
16.11.2009 - 11:56     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJCE : confirmation des amendes infligées par la Commission européenne pour entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite
La Commission européenne a infligé des amendes à une entreprise française et à plusieurs entreprises allemandes pour leur participation à une entente, entre octobre 1988 et décembre 1999, sur le marché des produits à base de carbone et de graphite po...
13.11.2009 - 14:54     Concurrence / Distribution › Doctrine
Droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle
Edith Baccichetti et Philippe Bonnet reviennent dans cet article sur le droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle. Les auteurs s'intéressent dans un premier temps à l'application du droit de la concurrence dans le...
13.11.2009 - 14:05     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Référence : publication d'un décret relatif aux directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consomation, du travail et de l'emploi
Texte officiel : "Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" - JORF, 2009, n° 0263, 13 novembre - cliqu...
13.11.2009 - 11:34     Concurrence / Distribution
Condamnation de plusieurs sociétés par la Commission européenne pour entente
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173.864.000 millions d'euros à 24 sociétés de dix groupes industriels différents pour infraction à l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par ...
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