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27.02.2018 - 07:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Compétence judiciaire portant sur l’exécution d’un bail commercial
Puisque seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de l’article L. 442- 6 I 2° du code de commerce, le litige, qui portait sur l’exécution d’un bail commercial, ne relevait pas des juridictions spécialement désignées pour statuer en application de ce texte.
26.02.2018 - 07:08     Sociétés › Jurisprudence
Les associés ne peuvent exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable
Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants. Dès lors, cette action est fermée aux dirigeants au sens large, y compris aux mandataires sociaux et donc au liquidateur, même si celui-ci se substitue aux organes de direction.
23.02.2018 - 07:22     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Janvier 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.
23.02.2018 - 07:10     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Plan de redressement financé : pas de liquidation judiciaire en l'absence de cessation de paiements
En retenant que le fait pour le débiteur de financer son plan de redressement par des fonds résultant d’une opération irrégulière démontre son incapacité à remplir ses obligations par sa seule activité, une cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas sur l'origine des fonds destinés au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif.
22.02.2018 - 07:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
La fixation consensuelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant le déplafonnement.
21.02.2018 - 07:16     Contrats › Jurisprudence
Réseau de franchise : licéité d’un d'approvisionnement exclusif
La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franchise.
20.02.2018 - 07:01     Contrats › Avis
Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.
19.02.2018 - 07:37     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion
Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.
16.02.2018 - 07:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise
Si l’administrateur a l'obligation de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance.
15.02.2018 - 07:37     Contrats › Jurisprudence
Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.
14.02.2018 - 07:11     Sociétés › Jurisprudence
Faire primer ses intérêts personnels sur l'intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI
Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social, est réputé avoir eu un comportement constitutif d’une cause légitime de révocation de ses fonctions de gérant de cette SCI.
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