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16.04.2019 - 07:38     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
16.04.2019 - 07:20     Contrats › Avis
Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire
La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.
15.04.2019 - 07:51     Consommation › Jurisprudence
CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?
Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
15.04.2019 - 07:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle
La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.
12.04.2019 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
11.04.2019 - 07:56     Consommation › Jurisprudence
CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
Pour s'exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers pour un retard de vol de 3h ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger se trouvant sur la piste de l'aéroport, le transporteur aérien doit être en mesure de prouver qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard.
11.04.2019 - 07:17     Concurrence / Distribution › Décision/position
UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
10.04.2019 - 07:18     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l'actualisation du montant d'une créance effectuée sans vérification
Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci.
09.04.2019 - 07:42     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
08.04.2019 - 07:26     Contrats › Avis
Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à l'application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères.
05.04.2019 - 07:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.
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