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28.05.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative
Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.
25.05.2018 - 07:44     Consommation › Jurisprudence
Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité
Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
25.05.2018 - 07:22     Consommation › Jurisprudence
Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers
Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement.
24.05.2018 - 07:41     Contrats › Jurisprudence
CJUE : la directive sur les clauses abusives s'applique à un établissement d’enseignement
Un établissement d’enseignement qui conclut avec une étudiante un contrat de remboursement doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive européenne sur les clauses abusives. Celle-ci est alors applicable à la relation contractuelle.
24.05.2018 - 07:21     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.
23.05.2018 - 07:34     Sociétés › Jurisprudence
Seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la demande du gérant en ce sens devant donc être jugée d’office irrecevable.
22.05.2018 - 07:52     Consommation
Services de télécommunications en ligne : "coup de balai" de Bruxelles
Dans le cadre d'un "passage au crible" de la Commission européenne portant sur des sites internet proposant des services de téléphonie, des services internet et des services de diffusion audio et vidéo, 163 des 207 sites internet étaient susceptibles d'enfreindre le droit des consommateurs.  
22.05.2018 - 07:36     Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion du président d’une SAS qui maintient le contrat conclu avec un prestataire incompétent
Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et la réticence du comité de surveillance, et avoir laissé croire à la rupture de ce contrat jusqu’à la décision du conseil de bloquer les paiements.
21.05.2018 - 07:32     Contrats › Jurisprudence
Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait
Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.
18.05.2018 - 07:31     Consommation › Jurisprudence
L’indemnisation pour le retard d’un vol nécessite la preuve de la présentation à l’enregistrement
Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers doivent alors rapporter la preuve de leur présentation à l’enregistrement.
18.05.2018 - 07:25     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte
Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.
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