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28.12.2018 - 07:46     Contrats › Jurisprudence
Revendication par le vendeur de marchandises non-payées
Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.
27.12.2018 - 07:39     Consommation › Texte officiel
Chèque énergie : modification des modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.
26.12.2018 - 07:27     Contrats › Jurisprudence
Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis
Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.
24.12.2018 - 07:03     Sociétés › Travaux parlementaires
Amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.
21.12.2018 - 07:03     Contrats › Jurisprudence
Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin
Un contrat de référencement interdisant au fournisseur de présenter directement des offres aux magasins sans l’accord de la centrale de référencement ne peut pas engager l’employeur d’un salarié ayant signé le bon de commande.
20.12.2018 - 07:47     Sociétés › Jurisprudence
L'abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée
Une décision qui prononce une sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant, alors que les motivations sont impropres à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure collective, est privée de base légale.
20.12.2018 - 07:06     Consommation › Jurisprudence
Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser une indemnisation s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires.
19.12.2018 - 07:55     Contrats › Jurisprudence
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée
Un litige opposant un établissement public et une société privée concernant l'exécution d'un contrat de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.
18.12.2018 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.
17.12.2018 - 07:34     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.
17.12.2018 - 07:25     Contrats › Jurisprudence
Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l'environnement entraîne la résiliation du bail rural
Le non-respect par le preneur des clauses du bail rural à l'instars du non-respect des méthodes biologiques, qui porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué, est une cause de résiliation du contrat.
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