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10.01.2018 - 07:10     Contrats › Jurisprudence
La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat
En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.
09.01.2018 - 07:51     Sociétés › Jurisprudence
La faute de gestion : pas de subordination à la constatation d'un état de cessation des paiements
La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.
08.01.2018 - 07:43     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur
En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.
08.01.2018 - 07:34     Sociétés › Travaux parlementaires
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.
05.01.2018 - 07:31     Contrats › Avis
Avis CEPC : quand un cumul de clauses crée un déséquilibre dans le contrat
La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.
04.01.2018 - 07:37     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
04.01.2018 - 07:23     Consommation › Texte officiel
Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret
Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
03.01.2018 - 07:12     Sociétés › Jurisprudence
La démission d'un dirigeant social produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société
La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.
02.01.2018 - 07:43     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
02.01.2018 - 07:12     Sociétés › Texte officiel
Commissaires aux comptes : norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes d'une société
Un arrêté du 18 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, porte homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications entre les commissaires aux comptes et les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du c...
02.01.2018 - 07:00     Entreprises en difficulté › Texte officiel
UE : rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
La directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du ...
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