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29.09.2017 - 07:56     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Transmission d’un savoir-faire du franchiseur au franchisé
Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
28.09.2017 - 07:22     Contrats › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours
La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.
27.09.2017 - 07:17     Consommation › Jurisprudence
CJUE : mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la Commission ni les Etats membres n’ont la faculté d’adopter des mesures d’urgence telles que l’interdiction de la culture du maïs MON 810.
26.09.2017 - 07:08     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
25.09.2017 - 07:42     Consommation › Jurisprudence
CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé
Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un transport aérien.
22.09.2017 - 07:06     Contrats › Jurisprudence
Un agent commercial conserve son droit à indemnité de fin contrat en cas de faute grave imputable au mandant
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.
21.09.2017 - 07:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Demande de renouvellement du bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
20.09.2017 - 07:51     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 110,00.
20.09.2017 - 07:08     Consommation › Jurisprudence
Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"
Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
19.09.2017 - 07:24     Sociétés › Jurisprudence
De l'existence juridique des dividendes
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.
19.09.2017 - 07:10     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financières anormales ne sont alors pas caractérisées et la confusion des patrimoines n'est pas possible.
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