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13.02.2020 - 07:15     Finance › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
12.02.2020 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée
Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux ou que la mention permet d'induire l'existence d'une telle question.
11.02.2020 - 07:55     Assurances › Jurisprudence
Vice propre à l'origine du sinistre : exclusion de garantie de l'assureur
Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.
10.02.2020 - 07:57     Finance › Texte officiel
Modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 7 février 2020. Ces modifications portent sur le prospectus, les informations fournies au...
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