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10.12.2018 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur
Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie.
07.12.2018 - 07:37     Finance › Jurisprudence
AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure
Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.
06.12.2018 - 07:02     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.
05.12.2018 - 07:23     Finance › Rapport
Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018
Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018".
04.12.2018 - 07:24     Finance
L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable
L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.
03.12.2018 - 07:10     Finance › Texte officiel
Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.
03.12.2018 - 07:02     Banque › Jurisprudence
Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
30.11.2018 - 07:42     Assurances › Jurisprudence
Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé
Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
29.11.2018 - 07:49     Sûretés › Jurisprudence
Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide
La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
28.11.2018 - 07:55     Assurances › Jurisprudence
Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie
Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.
28.11.2018 - 07:37     Finance
Vente de bitcoins par les buralistes : mise en garde des autorités financières
A la suite de l'annonce par la société Paysafebit de proposer dès janvier 2019 un service d’achat/vente de bitcoins chez les buralistes, via la plateforme Keplerk, l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l’Autorité de contrôle...
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