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20.02.2018 - 07:20     Assurances › Jurisprudence
Possibilité de rédiger le contrat dans une langue autre que le français : l’assureur doit-il en informer le souscripteur ?
Le devoir d'information et de conseil de l’assureur n’implique pas qu’il doive informer le souscripteur que, en cas d’impossibilité pour les parties d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations qu’il transmet au souscripteur peuvent être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.
19.02.2018 - 07:41     Banque › Jurisprudence
Le principe de l’estoppel au regard de l’interdépendance des contrats de vente et de crédit
L'interdépendance des contrats de vente et de crédit ayant été caractérisée, sur la demande des emprunteurs, il importe peu que la banque ait soutenu, en cause d'appel, que le contrat de crédit n'était pas régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, après avoir prétendu, en première instance, qu'il était régi par le code précité.
16.02.2018 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Assuré informé de la garantie “perte de valeur vénale” mais refusant d’y souscrire : aucun manquement de l’assureur
L’assuré clairement informé des garanties qu’il n’a pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce imputable à un dommage matériel garanti et, notamment, à l'incendie, est réputé avoir choisi en parfaite connaissance de cause de ne pas y souscrire, de sorte qu’aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut être reproché à l'assureur.
15.02.2018 - 07:20     Banque › Texte officiel
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.
15.02.2018 - 07:10     Assurances › Travaux parlementaires
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.
14.02.2018 - 07:20     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie du majeur protégé : absence de décharge des héritiers
Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, constituent des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire, et non des dettes successorales pouvant faire l'objet de la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil.
13.02.2018 - 07:06     Banque › Jurisprudence
CJUE : schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange
Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange.
12.02.2018 - 07:26     Sûretés › Jurisprudence
Le seul fait que le créancier ne demande pas l’attribution de son gage ne suffit pas à libérer la caution
Il appartient aux cautions de démontrer que le choix de leur créancier de ne pas solliciter une attribution judiciaire du stock gagé mais de recevoir le prix d'une vente forcée avait entraîné une dépréciation de la valeur de ce stock, et par conséquent, un préjudice pour elles.
09.02.2018 - 07:31     Sûretés › Jurisprudence
La mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif au regard du changement du représentant de la société bénéficiaire
Lorsqu’un garant a consenti à une société, via son ancien représentant, une garantie d’actif et de passif, et que le nouveau représentant met en œuvre cette garantie, ce garant ne peut opposer à ce dernier l’irrégularité de sa désignation lorsque celle-ci est une disposition déclarative ne nécessitant pas l'accord du garant et relève de la seule décision de la société.
09.02.2018 - 07:15     Banque › Travaux parlementaires
Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
08.02.2018 - 07:30     Banque › Jurisprudence
De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles
Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts sociales d’une SCI, créée par ceux-ci, et non la construction de maisons individuelles, même si tel était l’objet de la création de la SCI.
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