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25.09.2017 - 07:16     Finance
Consultation publique : projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain”
Une consultation publique concernant un projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain” est ouverte jusqu'au 6 octobre 2017.
22.09.2017 - 07:30     Finance › Texte officiel
Adoption de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances
Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel du 21 septembre 2017 : antétransaction ; cadrage prospectif ; clause-relais ; CAT ; contrat financier d'échange ...
22.09.2017 - 07:18     Assurances › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance "Organismes mutualistes" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
21.09.2017 - 07:43     Assurances › Texte officiel
Report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS
Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS).
21.09.2017 - 07:39     Sûretés › Jurisprudence
Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.
20.09.2017 - 07:32     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution
La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie.
20.09.2017 - 07:03     Finance › Texte officiel
UE : déclaration d’informations financières prudentielles
Publication au JOUE de deux règlements de la BCE portant sur la déclaration d’informations financières prudentielles.
19.09.2017 - 07:56     Banque › Jurisprudence
Détournement de chèque par un salarié
Le juge écarte la responsabilité des banques présentatrice et tirée au motif que la mention des deux bénéficiaires, entreprise et salarié, est de la même main et ne comportait ni rature ni autre particularité apparente et que cette mention peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d'un autre élément sans importance, telle une enseigne.
18.09.2017 - 07:44     Finance › Texte officiel
Application provisoire de l'AECG Canada / UE
Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.
15.09.2017 - 07:04     Assurances › Jurisprudence
Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle
Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour lequel elle avait stipulé.
14.09.2017 - 07:01     Assurances › Texte officiel
UE : calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.
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