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29.05.2017 - 07:17     Assurances › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.
26.05.2017 - 07:29     Finance
CNB : 2e édition du guide pratique de "lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme"
Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
24.05.2017 - 07:16     Banque › Jurisprudence
Co-emprunt : devoir de mise en garde de la banque d’un risque d’endettement excessif
Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
23.05.2017 - 07:15     Finance
AMF : consultation relative aux modifications de son règlement général
L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 10 juin 2017, des modifications de son règlement général en vue de l’application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF2).
22.05.2017 - 07:12     Banque › Jurisprudence
Prêt bancaire : examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle
Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il appartient au juge d’examiner le caractère abusif d’une clause.
19.05.2017 - 07:13     Banque › Jurisprudence
TEG : nécessité de rechercher les connaissances des emprunteurs pour la prescription
Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs sont en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l’année civile.
18.05.2017 - 07:57     Assurances › Texte officiel
UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.
17.05.2017 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Le banquier n’est pas tenu d’un devoir d’information à l’égard du donneur d’aval
L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
16.05.2017 - 07:15     Banque › Jurisprudence
Action contre le TEG : le point de départ du délai de prescription précisé
La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
15.05.2017 - 07:59     Finance › Texte officiel
Intermédiaire inscrit : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.
15.05.2017 - 07:09     Assurances › Texte officiel
Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé
Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
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