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19.02.2019 - 07:39     Sûretés › Jurisprudence
Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
18.02.2019 - 07:30     Assurances › Jurisprudence
Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance
L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.
15.02.2019 - 07:53     Finance › Travaux parlementaires
UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers
Les députés européens se sont accordés sur un projet de règlement mettant en place un instrument de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, afin de protéger des secteurs stratégiques.
15.02.2019 - 07:16     Finance
UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d'argent
Le 13 février 2019, la Commission européenne a adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sur laquelle figurent dés...
14.02.2019 - 07:11     Assurances › Jurisprudence
Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance
En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.
13.02.2019 - 07:30     Bourse › Jurisprudence
Qualification d'une action de concert contre le conseil de surveillance
Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.
12.02.2019 - 07:38     Assurances › Jurisprudence
CEDH : surveillance d'assurés par des détectives engagés par une assurance
La surveillance d'un couple assuré dans des lieux publics par les détectives d’une assurance ne constitue pas une violation de droit au respect de la vie privée.
11.02.2019 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée
Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.
08.02.2019 - 07:03     Finance
UE : simplification des règles en matière de produits dérivés
Accord politique entre le Parlement européen et les Etats membres sur la réforme ciblée du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR).
08.02.2019 - 07:00     Finance › Texte officiel
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du livre III (vérification du niveau de connaissances de certaines personnes) et IV (dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-16...
07.02.2019 - 07:16     Finance › Texte officiel
Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.
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