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19.10.2018 - 07:37     Sûretés › Jurisprudence
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.
18.10.2018 - 07:50     Assurances › Jurisprudence
Assurance : résiliation illicite pour non-paiement de la prime
Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, l'assureur ne peut résilier le contrat alors que l'assuré a réglé les échéances mensuelles impayées dans le délai imparti suivant la mise en demeure.  
17.10.2018 - 07:01     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.
16.10.2018 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : répartition du capital entre héritiers
Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.
15.10.2018 - 07:59     Banque › Jurisprudence
Secret bancaire : son invocation comme moyen de preuve est conditionnée
Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.
12.10.2018 - 07:28     Banque › Jurisprudence
CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement
La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.
11.10.2018 - 07:19     Assurances › Travaux parlementaires
Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.
10.10.2018 - 07:46     Assurances › Jurisprudence
De la présomption d'ignorance de l'assureur
N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.
09.10.2018 - 07:51     Banque › Travaux parlementaires
Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été déposée au Sénat.
08.10.2018 - 07:42     Assurances › Jurisprudence
De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance
Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.
05.10.2018 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution
La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
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